Traduction de «bénéficiaires en étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté
incumbrancer

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. souligne que le faible niveau des crédits de paiement et le plafond serré des paiements restent un problème fondamental pour le budget de l'Union, qui a un effet particulièrement défavorable sur la reprise de l'économie, les bénéficiaires directs étant les premiers pénalisés par les paiements tardifs; souligne, par ailleurs, que ce faible niveau des paiements dans le budget 2014 de l'Union est totalement en contradiction avec les mesures convenues par les colégislateurs visant à accroître temporairement les taux de cofinancement des programmes de l'Union dans le cadre de la gestion partagée dans les États membres confrontés à de graves difficultés au niveau de leur stabilité financière ou risquant d'en connaître; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements afin d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider («RAL») vers le budget 2015 et, à cet égard, d'avoir recours, le cas échéant, aux différents mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement sur le CFP; entend bien continuer à assurer un contrôle approfondi de la situation générale des paiements, eu égard notamment au niveau très élevé des paiements restant à effectuer pour achever les programmes du précédent CFP;
42. Underlines the fact that the low level of payment appropriations and the tight ceiling on payments remain a crucial problem for the EU budget which has a particularly negative effect on economic recovery, as late payments are harmful primarily to the direct beneficiaries; underlines, moreover, that this low level of payments in the 2014 EU budget is in total contradiction with the measures agreed by the co-legislators to increase temporarily EU co-financing rates for EU programmes under shared management in Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability; recalls the need to ensure, in the light of implementation, an orderly progression of payments so as to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (‘RAL’) onto the 2015 budget and, in this connection, to make use, where appropriate, of the various flexibility mechanisms included in the MFF Regulation; intends to continue its in-depth monitoring of the overall situation on payments, especially in relation to the very high level of payments still needed for the completion of the programmes of the previous MFF;

42. souligne que le faible niveau des crédits de paiement et le plafond serré des paiements restent un problème fondamental pour le budget de l'Union, qui a un effet particulièrement défavorable sur la reprise de l'économie, les bénéficiaires directs étant les premiers pénalisés par les paiements tardifs; souligne, par ailleurs, que ce faible niveau des paiements dans le budget 2014 de l'Union est totalement en contradiction avec les mesures convenues par les colégislateurs visant à accroître temporairement les taux de cofinancement des programmes de l'Union dans le cadre de la gestion partagée dans les États membres confrontés à de graves difficultés au niveau de leur stabilité financière ou risquant d'en connaître; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements afin d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider ("RAL") vers le budget 2015 et, à cet égard, d'avoir recours, le cas échéant, aux différents mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement sur le CFP; entend bien continuer à assurer un contrôle approfondi de la situation générale des paiements, eu égard notamment au niveau très élevé des paiements restant à effectuer pour achever les programmes du précédent CFP;
42. Underlines the fact that the low level of payment appropriations and the tight ceiling on payments remain a crucial problem for the EU budget which has a particularly negative effect on economic recovery, as late payments are harmful primarily to the direct beneficiaries; underlines, moreover, that this low level of payments in the 2014 EU budget is in total contradiction with the measures agreed by the co-legislators to increase temporarily EU co-financing rates for EU programmes under shared management in Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability; recalls the need to ensure, in the light of implementation, an orderly progression of payments so as to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (‘RAL’) onto the 2015 budget and, in this connection, to make use, where appropriate, of the various flexibility mechanisms included in the MFF Regulation; intends to continue its in-depth monitoring of the overall situation on payments, especially in relation to the very high level of payments still needed for the completion of the programmes of the previous MFF;

Fournisseurs d'équipements de télécommunication. Contrairement aux opérateurs de réseau, les fournisseurs d'équipements de télécommunication ne sont pas considérés comme des bénéficiaires indirects, étant donné qu'ils n'en ont tiré aucun avantage sélectif.
Hardware suppliers.Unlike network operators, hardware suppliers are not considered to be indirect beneficiaries as they did not receive a selective advantage.

10. condamne le fait que la Grèce utilise des fonds structurels de l'Union européenne pour financer ses contributions nationales aux bénéficiaires grecs des projets ENIAC au lieu de recourir à des moyens de financement nationaux, et que l'entreprise commune ait accepté que la Grèce continue à participer aux projets ENIAC, mais n'assure plus de financement aux bénéficiaires grecs, étant donné qu'un cofinancement par une autre source de financement de l'Union n'est pas autorisé, conformément au règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil; demande que la Commission informe dès que possible l'autorité de décharge sur la légalité de cette situation;
10. Condemns the fact that Greece is using Union structural funds to cover its national contributions to the Greek beneficiaries of the ENIAC projects instead of providing national funding , condemns the fact that the Joint Undertaking acknowledged the continuation of Greek participation in ENIAC projects but provides no funding to the Greek beneficiaries as an expenditure co-financed by Union structural funds shall not receive assistance from another Union financial instrument in accordance with Council Regulation (EC) No 1083/2006; requests that the Commission inform the discharge authority on the legality of this situation as soon as possible;

6. condamne le fait que la Grèce utilise des Fonds structurels de l'Union européenne pour financer ses contributions nationales aux bénéficiaires grecs des projets Artemis au lieu de recourir à des moyens de financement nationaux, et que l'entreprise commune ait accepté que la Grèce continue à participer aux projets Artemis, mais n'assure plus de financement aux bénéficiaires grecs, étant donné qu'un cofinancement par une autre source de financement de l'Union n'est pas autorisé, conformément au règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil; demande à la Commission d'informer l'autorité de décharge sur la légalité de la situation dès que possible;
6. Condemns the fact that Greece is using Union Structural Funds to cover its national contributions to the Greek beneficiaries of the Artemis projects instead of providing national funding and that the Joint Undertaking acknowledged the continuation of Greek participation in Artemis projects but provides no funding to the Greek beneficiaries as an expenditure co-financed by Union Structural Funds shall not receive assistance from another Union financial instrument in accordance with Council Regulation (EC) No 1083/2006; requests the Commission to inform the discharge authority on the legality of this situation as soon as possible;

6. condamne le fait que la Grèce utilise des fonds structurels de l'Union européenne pour financer ses contributions nationales aux bénéficiaires grecs des projets Artemis au lieu de recourir à des moyens de financement nationaux, et que l'entreprise commune ait accepté que la Grèce continue à participer aux projets Artemis, mais n'assure plus de financement aux bénéficiaires grecs, étant donné qu'un cofinancement par une autre source de financement de l'Union n'est pas autorisé, conformément au règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil; demande à la Commission d'informer l'autorité de décharge sur la légalité de la situation dès que possible;
6.Condemns the fact that Greece is using Union Structural Funds to cover its national contributions to the Greek beneficiaries of the Artemis projects instead of providing national funding and that the Joint Undertaking acknowledged the continuation of Greek participation in Artemis projects but provides no funding to the Greek beneficiaries as an expenditure co-financed by Union Structural Funds shall not receive assistance from another Union financial instrument in accordance with Council Regulation (EC) No 1083/2006; requests the Commission to inform the discharge authority on the legality of this situation as soon as possible;

La valeur normale a donc été établie comme étant le prix moyen des ventes intérieures bénéficiaires pendant la période d'enquête de réexamen, étant donné que le volume des ventes bénéficiaires représentait 80 % ou moins du volume total des ventes.
The normal value was thus established as the average price of the profitable domestic sales during the review investigation period, since the volume of profitable sales represented 80 % or less of the total sales volume.

subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération;
in the alternative, annul Articles 1 and 4 of the contested decision, which identify the investors in the Economic Interest Groupings (EIGs) as beneficiaries of the alleged aid and as the sole addressees of the order for recovery;

2. Les réductions et exclusions ne s'appliquent pas en ce qui concerne les parties de la demande d'aide que le bénéficiaire a signalées par écrit à l'autorité compétente comme étant incorrectes ou l'étant devenues depuis l'introduction de la demande, à condition que l'autorité compétente n'ait pas informé le bénéficiaire de son intention d'effectuer un contrôle sur place ni de la constatation d'irrégularités dans sa demande.
2. The reductions and exclusions shall not apply with regard to those parts of the aid application which the beneficiary informs the competent authority in writing are incorrect or have become incorrect since it was lodged, provided that the competent authority has not already informed the beneficiary of its intention to carry out an on-the-spot check or of any irregularity in the application.

2. Les réductions et exclusions ne s'appliquent pas en ce qui concerne les parties de la demande d'aide que le bénéficiaire a signalées par écrit à l'autorité compétente comme étant incorrectes ou l'étant devenues depuis l'introduction de la demande, à condition que le bénéficiaire n'ait pas été prévenu que l'autorité compétente entendait effectuer un contrôle sur place, et n'ait pas été informé par l'autorité compétente des irrégularités constatées dans sa demande.
2. The reductions and exclusions shall not apply with regard to those parts of the aid application which the beneficiary informs the competent authority in writing are incorrect or have become incorrect since it was lodged, provided that the competent authority has not already informed the beneficiary of its intention to carry out an on-the-spot check or of any irregularity in the application.