Traduction de «bénéficiaires effectifs soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire effectif | propriétaire bénéficiaire
beneficial owner

bénéficiaire effectif
beneficial owner

ayant droit économique | bénéficiaire effectif
beneficial owner

bénéficiaire effectif
beneficiary of record

identification du bénéficiaire effectif
identification of the beneficial owner

propriétaire réel | propriétaire bénéficiaire | véritable propriétaire | propriétaire effectif | bénéficiaire
beneficial owner | equitable owner

propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable
beneficial owner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

bénéficiaires effectifs de comptes groupés tenus par des notaires ou des membres d'une autre profession juridique indépendante établis dans un État membre ou un pays tiers, sous réserve qu'ils soient soumis à des exigences de lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme satisfaisant aux normes internationales et que le respect de ces obligations soit contrôlé, et sous réserve que les informations relatives à l'identité du bénéficiaire effectif soient mises à la disposition des établissements agissant en qualité de dépositaires pour les comptes groupés, lorsqu'ils en font la demande;
(ca) beneficial owners of pooled accounts held by notaries and other independent legal professionals from the Member States, or from third countries provided that they are subject to requirements to combat money laundering or terrorist financing consistent with international standards and are supervised for compliance with those requirements, and provided that the information on the identity of the beneficial owner is available, on request, to the institutions that act as depository institutions for the pooled accounts;

(c bis) bénéficiaires effectifs de comptes groupés tenus par des notaires ou des membres d'une autre profession juridique indépendante établis dans un État membre ou un pays tiers, sous réserve qu'ils soient soumis à des exigences de lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme satisfaisant aux normes internationales et que le respect de ces obligations soit contrôlé, et sous réserve que les informations relatives à l'identité du bénéficiaire effectif soient mises à la disposition des établissements agissant en qualité de dépositaires pour les comptes groupés, lorsqu'ils en font la demande;
(ca) beneficial owners of pooled accounts held by notaries and other independent legal professionals from the Member States, or from third countries provided that they are subject to requirements to combat money laundering or terrorist financing consistent with international standards and are supervised for compliance with those requirements, and provided that the information on the identity of the beneficial owner is available, on request, to the institutions that act as depository institutions for the pooled accounts.

Lorsque ces revenus sont des revenus provenant d’une fiducie, autre qu’une fiducie qui a reçu des contributions pour lesquelles une déduction a été accordée, l’impôt ainsi établi n’excède pas 15 pour cent du montant brut des revenus, pourvu que ceux-ci soient imposables dans l’État contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident.
Where such income is income from a trust, other than a trust to which contributions were deductible, the tax so charged shall, if the income is taxable in the Contracting State in which the beneficial owner is a resident, not exceed 15 per cent of the gross amount of the income.

Une entité d’investissement établie au Canada qui est régie à titre de mécanisme de placement collectif, pourvu que toutes les participations dans ce mécanisme (y compris les titres de créance de plus de 50 000 $) soient détenues par un ou plusieurs bénéficiaires effectifs exemptés, EENF actives visées au paragraphe 4 de la sous-section B de la section VI de l’annexe I, personnes des États-Unis qui ne sont pas des personnes désignées des États-Unis ou institutions financières qui ne sont pas des institutions financières non participantes, ou par leur entremise.
An Investment Entity established in Canada that is regulated as a collective investment vehicle, provided that all of the interests in the collective investment vehicle (including debt interests in excess of $50,000) are held by or through one or more exempt beneficial owners, Active NFFEs described in subparagraph B(4) of section VI of Annex I, U.S. Persons that are not Specified U.S. Persons, or Financial Institutions that are not Nonparticipating Financial Institutions.

a) les intérêts provenant du Canada ne sont imposables qu’en Afrique du Sud pourvu qu’un résident de l’Afrique du Sud en soit le bénéficiaire effectif et qu’ils soient payés :
(a) interest arising in Canada and beneficially owned by a resident of South Africa shall be taxable only in South Africa if it is paid:

Lorsque de tels revenus sont des revenus provenant d’une fiducie, sauf une fiducie qui a reçu des contributions pour lesquelles une déduction a été accordée, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des revenus, pourvu que ceux-ci soient imposables dans l’État contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident.
Where such income is income from a trust, other than a trust to which contributions were deductible, the tax so charged shall, if the income is taxable in the Contracting State in which the beneficial owner is a resident, not exceed 15 per cent of the gross amount of the income.

2. En ce qui concerne le Canada, lorsque ces revenus sont des revenus provenant d’une fiducie, autre qu’une fiducie qui a reçu des contributions pour lesquelles une déduction a été accordée, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des revenus si le bénéficiaire effectif est un résident de la Colombie, pourvu que ces revenus soient imposables en Colombie.
2. In the case of Canada, where such income is income from a trust, other than a trust to which contributions were deductible, the tax so charged shall not exceed 15 per cent of the gross amount of the income if the beneficial owner is a resident of Colombia, provided that the income is taxable in Colombia.

96. invite la Commission et les autres autorités de contrôle disposant de l'accès nécessaire aux canaux de coopération nationaux et internationaux à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et des profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs finaux des entreprises, fiduciaires, fondations et autres structures juridiques similaires, y compris de la part des paradis fiscaux, en utilisant, pour identifier les bénéficiaires des opérations suspectes, des moyens de renseignement pour en optimiser le caractère incisif, et que les registres des entreprises soient régulièrement mis à jour et soumis à des contrôles de qualité; estime que la transparence de ces informations, assurée notamment au moyen de la publication pays par pays des registres des bénéficiaires effectifs et d'une coopération transfrontalière, peut être un élément utile dans la lutte contre des phénomènes tels que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'évasion fiscale ou la fraude fiscale;
96. Calls on the Commission and the other supervisory authorities having the necessary access to domestic and international cooperation channels to ensure provision of customer due diligence measures and related risk profiles by banks, insurance companies, and credit institutions in order to ensure that corporate or legal entities in the Member States obtain adequate, accurate and current information on their ultimate beneficial owners of companies, trusts, foundations and other similar legal structures, including from offshore tax havens, using intelligence tools to maximise incisiveness when identifying the beneficiaries of suspicious transactions, and that business registers are regularly updated and monitored for quality; considers that transparency of that information – also by means of publication of a country-by-country registry of real ownership and through cross-border cooperation – can contribute to combating phenomena such as money laundering, the financing of terrorism, tax evasion and tax avoidance;

92. invite la Commission et les autres autorités de contrôle disposant de l'accès nécessaire aux canaux de coopération nationaux et internationaux à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et des profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs finaux des entreprises, fiduciaires, fondations et autres structures juridiques similaires, y compris de la part des paradis fiscaux, en utilisant, pour identifier les bénéficiaires des opérations suspectes, des moyens de renseignement pour en optimiser le caractère incisif, et que les registres des entreprises soient régulièrement mis à jour et soumis à des contrôles de qualité; estime que la transparence de ces informations, assurée notamment au moyen de la publication pays par pays des registres des bénéficiaires effectifs et d'une coopération transfrontalière, peut être un élément utile dans la lutte contre des phénomènes tels que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'évasion fiscale ou la fraude fiscale;
92. Calls on the Commission and the other supervisory authorities having the necessary access to domestic and international cooperation channels to ensure provision of customer due diligence measures and related risk profiles by banks, insurance companies, and credit institutions in order to ensure that corporate or legal entities in the Member States obtain adequate, accurate and current information on their ultimate beneficial owners of companies, trusts, foundations and other similar legal structures, including from offshore tax havens, using intelligence tools to maximise incisiveness when identifying the beneficiaries of suspicious transactions, and that business registers are regularly updated and monitored for quality; considers that transparency of that information – also by means of publication of a country-by-country registry of real ownership and through cross-border cooperation – can contribute to combating phenomena such as money laundering, the financing of terrorism, tax evasion and tax avoidance;

91. invite la Commission et les autres autorités de contrôle à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et de profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent et conservent des informations pertinentes, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs finaux, y compris de la part des paradis fiscaux, et que les registres des entreprises soient régulièrement mis à jour et soumis à des contrôles de qualité; estime que la transparence de l'information, assurée notamment au moyen de la publication d'un registre des bénéficiaires effectifs pays par pays et d'une coopération transfrontalière, peut être un élément utile dans la lutte contre des phénomènes tels que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou la fraude et l'évasion fiscales;
91. Calls on the Commission and the other supervisory authorities to ensure provision of customer due diligence measures and related risk profiles by banks, insurance companies, and credit institutions in order to ensure that corporate or legal entities in the Member States obtain and hold adequate, accurate and current information on their ultimate beneficial owners, including from offshore tax havens, and that business registers are regularly updated and monitored for quality; considers that transparency of information - also by means of publication of a country-by-country registry of real ownership and through crossborder cooperation - can contribute to combating phenomena such as money laundering, the financing of terrorism, tax fraud and tax avoidance;