Traduction de «bénéficiaires effectifs d’entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire effectif | propriétaire bénéficiaire
beneficial owner

bénéficiaire effectif
beneficial owner

ayant droit économique | bénéficiaire effectif
beneficial owner

dimension de l'entreprise [ effectif de l'entreprise | effectif des salariés | effectif du personnel ]
size of business [ workforce of an undertaking ]

Création de petites entreprises par des bénéficiaires d'aide sociale
Small Business Development for Social Assistance Recipients

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises seront stockées dans un registre central, accessible aux organismes concernés, comme les cellules de renseignement financier.
Information on the beneficial ownership of companies will be stored in a central register, accessible to relevant bodies such as financial intelligence units.

Dans le cadre du projet pilote annoncé, les États membres ont accepté d'échanger des informations sur les bénéficiaires effectifs des entreprises et des trusts.
Under the announced pilot project, Member States have agreed to exchange information with each other on the beneficial owners of companies and trusts.

La Commission a adopté aujourd’hui une proposition visant à renforcer davantage les règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux afin de combattre le financement du terrorisme et d'accroître la transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs d’entreprises et de fiducies («trusts»).
The Commission has today adopted a proposal to further reinforce EU rules on anti-money laundering to counter terrorist financing and increase transparency about who really owns companies and trusts.

Les États membres seront en mesure d’obtenir et de partager des informations capitales sur les bénéficiaires effectifs d’entreprises ou de fiducies et sur les utilisateurs de monnaies virtuelles et de cartes prépayées.
Member States will be able to get and share vital information about who really owns companies or trusts, who is dealing in online currencies, and who is using pre-paid cards.

La publication des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises et des fiducies devrait également avoir un effet dissuasif puissant auprès des fraudeurs fiscaux potentiels».
Making public the information on who is behind companies and trusts should also be a strong deterrent for potential tax-evaders".

Il prévoit: a) une augmentation de la part des fibres spéciales dans la production totale, de [.] % en 2007 à [.] % en 2011, afin d’accroître la marge bénéficiaire de l’entreprise; b) une réduction de la capacité de production totale, de [.] milliers de tonnes en 2007 à [.] milliers de tonnes pour la période 2008-2011; et c) une réduction des effectifs de l’entreprise, de 237 personnes en 2007 à 217 en 2011.
The plan provides for: (a) an increase in the proportion of special fibres in the overall production, from [.] % in 2007 to [.] % in 2011, in order to increase the company’s profit margin; (b) a reduction in total production capacity, from [.] thousand tonnes in 2007 to [.] thousand tonnes in 2008-2011; and (c) a reduction in the company’s personnel, from 237 in 2007 to 217 in 2011.

2. Les États membres exigent des autorités compétentes qu'elles refusent l'agrément ou l'immatriculation des entreprises mentionnées au paragraphe 1 lorsqu'elles ne sont pas convaincues de l'aptitude et de l'honorabilité des personnes qui dirigent ou dirigeront effectivement ces entreprises ou de leurs bénéficiaires effectifs.
2. Member States shall require competent authorities to refuse licensing or registration of the entities referred to in paragraph 1 if they are not satisfied that the persons who effectively direct or will direct the business of such entities or the beneficial owners of such entities are fit and proper persons.

Lorsqu'elles accordent, sur le plan national, l'immatriculation ou l'agrément à un bureau de change, à un prestataire de services aux sociétés et fiducies ou à un casino, les autorités compétentes devraient s'assurer de l'aptitude et de l'honorabilité des personnes qui dirigent ou dirigeront effectivement ces entreprises et de leurs bénéficiaires effectifs.
When registering or licensing a currency exchange office, a trust and company service provider or a casino nationally, competent authorities should ensure that the persons who effectively direct or will direct the business of such entities and the beneficial owners of such entities are fit and proper persons.