Traduction de «bénéficiaires doivent rembourser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire du remboursement
reimbursee

Détermination du bénéficiaire en vue du remboursement des cotisations - Cotisant décédé ayant moins de 2 ans de service ouvrant droit à pension
Determination of Payee for Return of Contributions - Deceased Contributor with Less than 2 Years Pensionable Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les bénéficiaires doivent rembourser la totalité des sommes reçues, qui sont équivalentes à celles octroyées au titre du régime d’aides supprimé.
The beneficiaries have to pay back all amounts already received, which are equivalent to those granted by the abolished aid scheme.

Pour que les programmes de prêts des gouvernements fédéral et provinciaux puissent continuer d'aider chaque année les étudiants qui en ont besoin, les bénéficiaires doivent rembourser leurs prêts à temps.
The federal and provincial student loan programs assist many needy students each year but their continued ability to do so is tied to timely repayment by recipients.

La Commission a constaté que la mesure procurait aux bénéficiaires un avantage économique sélectif qui ne saurait se justifier au regard des règles de l'UE en matière d’aides d’État et que lesdits bénéficiaires doivent à présent rembourser à l'État espagnol.
The Commission has found that the measure provided the beneficiaries with a selective economic advantage which cannot be justified under EU state aid rules, and which they must now repay to the Spanish state.

subsidiairement, annuler les articles 1, 2 et 4, paragraphe 1, de la décision, dans la mesure où les investisseurs y sont identifiés comme étant des bénéficiaires qui doivent rembourser la prétendue aide;
in the alternative, annul Articles 1, 2 and 4(1) of the decision, inasmuch as they identify the investors as beneficiaries who have to repay the alleged aid;

La récupération doit s'étendre sur la période allant du moment où le bénéficiaire a obtenu l'avantage, c'est-à-dire où l'aide a été mise à sa disposition, jusqu'au remboursement effectif, et les montants remboursés doivent inclure les intérêts échus jusqu'à la date du remboursement effectif.
Recovery should cover the time from when the advantage accrued to the beneficiary, that is to say when the aids were put at the disposal of the beneficiary, until effective recovery, and the sums to be recovered should bear interest until effective recovery.

3. Les coûts et frais de gestion capitalisés à payer à la fin de la période d'éligibilité pour un instrument financier apportant des fonds propres ne doivent pas excéder 1,5 % par an des contributions du programme versées aux bénéficiaires finaux au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 sous la forme de fonds propres qui restent à rembourser à l'instrument financier, calculés prorata temporis à compter de la fin de la période d'éligibilité jusqu'au remboursement de l'investissement, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la période visée à l'article 42, paragraphe 2, dudit règlement, la date la plus proche étant retenue.
3. Capitalised management costs and fees to be paid after the eligibility period for a financial instrument providing equity shall not exceed 1,5 % per annum of the programme contributions paid to the final recipients within the meaning of Article 42(1)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013 in the form of equity, which have yet to be paid back to the financial instrument, calculated pro rata temporis from the end of the eligibility period until repayment of the investment, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the period referred to in Article 42(2) of that Regulation, whichever is earlier.

2. Les coûts et frais de gestion capitalisés à payer après la période d'éligibilité pour un instrument financier apportant des microcrédits ne doivent pas excéder 1 % par an des contributions du programme versées aux bénéficiaires finaux au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 sous la forme de prêts qui restent à rembourser à l'instrument financier, calculés prorata temporis à compter de la fin de la période d'éligibilité jusqu'au remboursement de l'investissement, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance ou jusqu'à la période visée à l'article 42, paragraphe 2, de ce règlement, la date la plus proche étant retenue.
2. Capitalised management costs and fees to be paid after the eligibility period for a financial instrument providing micro-credit shall not exceed 1 % per annum of the programme contributions paid to the final recipients within the meaning of Article 42(1)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013 in the form of loans, which have yet to be paid back to the financial instrument, calculated pro rata temporis from the end of the eligibility period until repayment of the investment, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the period referred to in Article 42(2) of that Regulation, whichever is earlier.

refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année prochaine; demande par conséquent à la Commission de présenter une analyse de la situation des RAL ainsi qu'une stratégie efficace permettant de réduire le niveau des RAL; demande à la Commission de lui communiquer tous les mois la répartition par État membre et par fonds des demandes de remboursement qui lui sont présentées;
Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; asks therefore the Commission to present an analysis on the situation of RAL and a sound strategy as to how the level of RAL should be reduced; calls on the Commission to provide Parliament with information on a monthly basis on the breakdown per Member State and per Fund of the claims submitted for reimbursement;

Pour ce qui est des régimes d'aides non notifiés, les bénéficiaires doivent rembourser l'aide perçue si, à la suite de l'enquête, la Commission considère ces aides comme incompatibles avec le droit communautaire.
In the case of non-notified aid schemes, beneficiaries have to pay back the aid received if, at the end of its investigation, the Commission finds them to be not compatible with Community law.

Les bénéficiaires doivent rembourser l'argent.
These people have to pay that money back.