Vertaling van "bénéficiaires doivent avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pression nominale | PN,tous les équipements d'un même diamètre nominal(dn),désignés par la même pression nominale pn,doivent avoir les mêmes dimensions de raccordement [Abbr.]
nominal pressure | PN [Abbr.]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

être propriétaire bénéficiaire [ être titulaire bénéficiaire | avoir la propriété effective | avoir un intérêt | être véritable propriétaire | être propriétaire réel ]
beneficially own [ own beneficially ]

posséder [ avoir le droit bénéficiaire à ]
be beneficially entitled to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. regrette que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, les coûts de personnel déclarés par les bénéficiaires ne soient généralement pas vérifiés sur la base des pièces justificatives originales, même si les vérifications ex ante des subventions par le Centre (octroyées annuellement à un réseau de partenaires nationaux) consistent en une analyse documentaire approfondie des demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires des subventions, ainsi qu'en un examen des certificats délivrés soit par des auditeurs externes engagés par les bénéficiaires, soit par des fonctionnaires indépendants; regrette que les dernières vérifications ex post afférentes remontent à 2009 et souligne que des vérifications ex post doivent avoir lieu pour améliorer la procédure; relève avec préoccupation que, selon les constatations de la Cour des comptes, les vérifications ex ante ne fournissent qu'une assurance limitée et suggère de renforcer les procédures de vérification ex ante; demande au Centre de régler la question et de notifier à l'autorité de décharge les mesures adoptées dans le cadre du suivi de la décharge 2012;
12. Regrets that according to the Court of Auditors' annual report, the staff costs claimed by beneficiaries are not usually being verified on the basis of original supporting documentation, even though the Centre’s ex ante verifications of grants (awarded on an annual basis to a network of national partners) consist of a comprehensive desk-analysis of cost claims submitted by grant beneficiaries, as well as a review of certificates obtained from external auditors which were contracted by the beneficiaries or of certificates from independent public officers; regrets the fact that related ex post verifications were last carried out in 2009 and stresses the need to carry out ex post verifications in order to enhance the procedure; notes with concern that according to the Court of Auditors' findings, ex ante verifications provide only limited assurances and suggests that ex ante verification procedures should be strengthened; calls on the Centre to address this issue and to report to the discharge authority on the steps taken within the framework of the 2012 discharge follow-up;

Pour être éligibles, les pays bénéficiaires doivent avoir atteint un niveau d’appropriation suffisant dans les domaines de la lutte contre la pauvreté, de la gestion macroéconomique, de la gestion des finances publiques et de la gouvernance.
In order to be eligible, recipient countries must have attained a sufficient degree of ownership in the fields of poverty reduction, macroeconomic management, public finance management and governance.

Les bénéficiaires doivent avoir le droit d’effectuer l’amortissement exceptionnel de la survaleur financière correspondant aux acquisitions réalisées avant la date de publication de la décision finale.
The beneficiaries should have the right to complete the exceptional amortisation of the financial goodwill corresponding to acquisitions made before the date of publication of the final decision.

Je voudrais également souligner que les membres de la famille de la personne bénéficiaire d’une protection internationale doivent avoir la possibilité de prendre leur vie en main.
I would also like to emphasise that members of the family of the person who is a beneficiary of international protection must have the chance to shape their own lives.

Les affiliés et les bénéficiaires doivent avoir le droit d’être informés sur les formes d’investissement du capital de leur régime de retraite ou sur la situation du marché financier.
Both those entitled to benefits and those actually in receipt of them must be entitled to receive information on the way in which their scheme’s capital is invested or on the state of the stock market.

Le point 51, paragraphe 2, prévoit l’application des dispositions visées au point 51, paragraphe 1, si les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies: a) la taxe en cause doit avoir un effet positif appréciable en termes de protection de l’environnement et b) les dérogations en faveur des entreprises bénéficiaires de la dérogation doivent avoir été décidées lors de l’adoption de la taxe ou doivent devenir nécessaires en raison d’une modification significative des conditions économiques, qui place les entreprises dans une situation concurrentielle particulièrement difficile.
Point 51. 2 provides for the application of the provisions in point 51.1 if the following two conditions are satisfied at the same time: (a) the tax in question must have an appreciable positive impact in terms of environmental protection, and (b) the derogations for the firms concerned must have been decided on when the tax was adopted or have become necessary as a result of a significant change in economic conditions that placed the firms in a particularly difficult competitive situation.

En outre, l’aide en question est discriminatoire puisque la plupart des bénéficiaires doivent avoir été résidents de l’ex-RDA en date du 3 octobre 1990, une condition qui ne peut pratiquement être remplie que par les anciens ressortissants d’Allemagne de l’Est.
In addition, the aid in question is discriminatory as most beneficiaries must have been resident in former East Germany on 3 October 1990, a condition that in practice can only be fulfilled by (East) German nationals.

Pour être éligibles au Fonds à partir du 1er janvier 2000, les États membres bénéficiaires doivent avoir mis en place un programme tel que prévu aux articles 3 et 7 du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil(13).
To be eligible under the Fund from 1 January 2000, the beneficiary Member States must have introduced a programme as provided for in Articles 3 and 7 of Council Regulation (EC) No 1466/97(13).

Les coûts doivent avoir été effectivement engagés, enregistrés sur les comptes du bénéficiaire de la subvention ou figurer sur les documents des impôts, ils doivent également être identifiables et contrôlables.
Costs must have actually been incurred, be recorded in the accounts or tax documents of the beneficiary of the subsidy, and be identifiable and controllable.

c) un ou plusieurs actionnaires de la société bénéficiaire disposant d'actions pour un pourcentage minimal du capital souscrit doivent avoir le droit d'obtenir la convocation d'une assemblée générale de la société bénéficiaire appelée à se prononcer sur l'approbation de la scission.
(c) one or more shareholders of any recipient company holding a minimum percentage of the subscribed capital must be entitled to require that a general meeting of such recipient company be called to decide whether to approve the division.