Traduction de «bénéficiaires des zones » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté
incumbrancer

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5 % de tous les bénéficiaires tenus d’observer des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement (ci-après dénommées les «pratiques d’écologisation»), et ne faisant pas partie des populations de contrôle visées aux points b) et c) (ci-après dénommées la «population de contrôle pour l’écologisation»); cet échantillon couvre dans le même temps au moins 5 % de l’ensemble des bénéficiaires ayant des surfaces couvertes de prairies permanentes qui sont écologiquement sensibles dans des zones visées par la directive 92/43/CEE du Conseil ou la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil , et d’autres zones sensibles visées à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013.
5 % of all beneficiaries required to observe the agricultural practices beneficial for the climate and the environment (hereinafter referred to as ‘the greening practices’), and who are not part of the control populations referred to in points (b) and (c) (hereinafter referred to as ‘the control population for greening’); this sample shall, at the same time, cover at least 5 % of all beneficiaries having areas covered with permanent grasslands which are environmentally sensitive in areas covered by Council Directive 92/43/EEC or Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council and further sensitive areas referred to in Article 45(1) of Regulation (EU) No 1307/2013.

a)5 % de tous les bénéficiaires tenus d’observer des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement (ci-après dénommées les «pratiques d’écologisation»), et ne faisant pas partie des populations de contrôle visées aux points b) et c) (ci-après dénommées la «population de contrôle pour l’écologisation»); cet échantillon couvre dans le même temps au moins 5 % de l’ensemble des bénéficiaires ayant des surfaces couvertes de prairies permanentes qui sont écologiquement sensibles dans des zones visées par la directive 92/43/CEE du Conseil ou la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil , et d’autres zones sensibles visées à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013.
(a)5 % of all beneficiaries required to observe the agricultural practices beneficial for the climate and the environment (hereinafter referred to as ‘the greening practices’), and who are not part of the control populations referred to in points (b) and (c) (hereinafter referred to as ‘the control population for greening’); this sample shall, at the same time, cover at least 5 % of all beneficiaries having areas covered with permanent grasslands which are environmentally sensitive in areas covered by Council Directive 92/43/EEC or Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council and further sensitive areas referred to in Article 45(1) of Regulation (EU) No 1307/2013.

5 % de tous les bénéficiaires tenus d’observer des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement (ci-après dénommées les «pratiques d’écologisation»), et ne faisant pas partie des populations de contrôle visées aux points b) et c) (ci-après dénommées la «population de contrôle pour l’écologisation»); cet échantillon couvre dans le même temps au moins 5 % de l’ensemble des bénéficiaires ayant des surfaces couvertes de prairies permanentes qui sont écologiquement sensibles dans des zones visées par la directive 92/43/CEE du Conseil (17) ou la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (18), et d’autres zones sensibles visées à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013;
5 % of all beneficiaries required to observe the agricultural practices beneficial for the climate and the environment (hereinafter referred to as ‘the greening practices’), and who are not part of the control populations referred to in points (b) and (c) (hereinafter referred to as ‘the control population for greening’); this sample shall, at the same time, cover at least 5 % of all beneficiaries having areas covered with permanent grasslands which are environmentally sensitive in areas covered by Council Directive 92/43/EEC (17) or Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council (18) and further sensitive areas referred to in Article 45(1) of Regulation (EU) No 1307/2013;

dans le cas des aides ad hoc à l'investissement, le projet ou l'activité n'aurait pas été réalisé en tant que tel dans la zone rurale concernée ou n'aurait pas été suffisamment rentable pour le bénéficiaire dans la zone rurale concernée.
in the case of investment ad hoc aid, that the project or activity would not have been carried out as such in the rural area concerned or would not have been sufficiently profitable for the beneficiary in the rural area concerned in the absence of the aid.

4. L'aide est octroyée annuellement et par hectare de forêt afin d'indemniser les bénéficiaires, dans les zones concernées, pour les surcoûts et la perte de revenu subis à la suite des préjudices touchant les zones forestières visées au paragraphe 5, en raison de la mise en œuvre des directives 92/43/CEE et 2009/147/CE.
4. The aid shall be granted annually and per hectare of forest in order to compensate beneficiaries for additional costs and income foregone resulting from disadvantages in the forest areas referred to in paragraph 5 of this Article, related to the implementation of Directive 92/43/EEC and Directive 2009/147/EC.

7. En ce qui concerne le personnel des bénéficiaires situé en dehors de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union, l'autorité de gestion peut considérer comme éligibles les frais visés au paragraphe 1, y compris les frais de déplacement à destination et en provenance du lieu d'un événement ou d'une action au sein ou en dehors de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union, s'ils ont été engagés conformément à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1299/2013.
7. For the staff of beneficiaries located outside the Union part of the programme area, the managing authority may accept costs referred to in paragraph 1, including costs of travel to and from the location of an event or an action inside or outside the Union part of the programme area, as eligible, if incurred in accordance with Article 20(2) of Regulation (EU) No 1299/2013.

La délimitation des zones terminée, les bénéficiaires situés dans les zones qui restent admissibles doivent recevoir l'intégralité du paiement au titre de cette mesure.
Following completion of the delimitation, beneficiaries in the areas that remain eligible must receive full payment under this measure.

Afin d’éviter l’application, par les États membres n’appartenant pas à la zone euro, de taux de change différents, d’une part lors de la comptabilisation, dans une monnaie autre que l’euro, des recettes perçues ou des aides versées aux bénéficiaires et, d’autre part, lors de l’établissement de la déclaration de dépenses par l’organisme payeur, il convient de prévoir que les États membres concernés appliquent, pour leurs déclarations de dépenses relatives au FEAGA, le même taux de change que celui utilisé lors de la perception de ces recettes ou des paiements aux bénéficiaires.
To avoid the application, by the Member States which do not form part of the euro zone, of different exchange rates in accounts of revenue received or aid paid to beneficiaries in a currency other than the euro, on the one hand, and in the declaration of expenditure drawn up by the paying agency, on the other, the Member States concerned should apply the same exchange rate in their declarations of expenditure under the EAGF as that used when collecting that revenue or making those payments to beneficiaries.

Enfin, bien que les zones en régime transitoire soient, en Espagne, peu significatives en termes financiers en comparaison d'autres États membres bénéficiaires de l'objectif 2, il faut signaler un retard des paiements dans ces zones (sauf pour le DOCUP de Madrid) par rapport à ceux des zones 'permanentes'.
Finally, even though the amounts of Objective 2 funding earmarked for Spain's transitional areas are low by the standards of other Member States (apart from the Madrid SPD), these areas' disbursement rates lag behind those of areas still eligible for "full" funding.