Traduction de «bénéficiaires de poursuivre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un
proceed

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.

poursuivre [ poursuivre en justice | actionner ]
prosecute [ sue | action ]

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet avis plus récent a insisté lui aussi sur la nécessité de poursuivre les engagements envers les bénéficiaires finaux et a soulevé explicitement le risque d'annulation des crédits d'engagement non utilisés.
This more recent advice likewise put emphasis on pressing ahead with commitments to final beneficiaries and explicitly raised the risk of cancellation of unused commitment appropriations.

En fait, les résultats de l'enquête révèlent que 90 % des bénéficiaires envisagent de poursuivre la coopération transnationale à l'avenir , indépendamment de toute autre participation aux programmes.
In fact, survey results reveal that some 90% of beneficiaries envisage a continuation of trans-national cooperation in the future, irrespective of any further participation in the Programmes.

le montant à recouvrer auprès du bénéficiaire au titre d'un paiement individuel dans le cadre d'un régime d'aides ou d'une mesure de soutien, intérêts non compris, se situe entre 100 et 150 EUR et que l'État membre concerné applique, en vertu de son droit national pour autoriser de ne pas poursuivre une dette publique, un seuil égal ou supérieur au montant à recouvrer.
the amount to be recovered from the beneficiary in the context of an individual payment for an aid scheme or support measure, not including interest, falls between EUR 100 and EUR 150 and the Member State concerned applies a threshold equal to or higher than the amount to be recovered under its national law for not pursuing national debts.

Pour la première fois en 2004, les dix pays bénéficiaires de l’aide financière de pré-adhésion sous Phare (ou des facilités de pré-adhésion spécifiques dans le cas de Chypre et de Malte) ont eu accès, en lieu et place, à une facilité transitoire spéciale pour le renforcement des capacités institutionnelles, visant à permettre aux nouveaux États membres de renforcer et de consolider leurs capacités institutionnelles et administratives pour mettre en œuvre l’acquis communautaire et donc poursuivre les mesures de renforcement des capacités institutionnelles entamées sous Phare.
The ten countries which used to receive pre-accession financial assistance under Phare (or specific pre-accession facilities in the cases of Cyprus and Malta) instead benefited for the first time in 2004 from a special Transition Facility for institution building aimed at allowing the then new Member States to strengthen and consolidate institutional and administrative capacity to implement the acquis communautaire and thus continue the institution-building measures initiated under Phare.

6. se félicite de ce que l'EACEA ait davantage rationalisé ses processus de sélection et qu'elle ait exécuté 96 % de ses paiements dans les délais contractuels, mais regrette que le traitement proprement dit des rapports accuse des retards indus; rappelle que les retards de paiements affectent directement les droits des bénéficiaires, et menacent par là même les associations et projets culturels, la créativité et la diversité culturelle de la société civile; encourage l'EACEA à poursuivre l'amélioration de ses systèmes de contrôle, mais pas aux dépens des bénéficiaires;
6. Notes with satisfaction that EACEA has further streamlined its selection processes and that it executed 96 % of its payments within the contractual time limits but regrets that the treatment itself of the end reports tends to be unduly extended; recalls that any delay in payments directly affect the beneficiaries’ rights thus jeopardising cultural associations and projects, creativity and the cultural civil society´s diversity; encourages the EACEA to further improve its control systems but not at the expense of the beneficiaries;

53. souligne qu'il conviendrait de maintenir la réintroduction de la règle de minimis et qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre le recouvrement en vertu de l'article 56, paragraphe 3, du règlement horizontal mis à jour si les coûts déjà supportés et les coûts probables du recouvrement dépassent le montant à recouvrer; invite en outre la Commission, dans un souci de simplification administrative au niveau local, à considérer cette condition comme remplie lorsque le montant devant être recouvré par le bénéficiaire dans le cadre d'un paiement unique ne dépasse pas 300 EUR; souligne qu'une diminution de la charge administrative en abandonnant le recouvrement des petites et très petites sommes permettrait aux autorités nationales et régionales de poursuivre plus efficacement les irrégularités graves et de les sanctionner de façon appropriée.
53. Emphasises that the reintroduction of a ‘petty offence’ procedure should go ahead, and that recovery under Article 56(3) of the updated horizontal regulation need not be pursued where the costs already incurred combined with the likely costs of recovery exceed the amount to be recovered; calls on the Commission, in the interests of administrative simplification at local level, to deem this condition to have been met if the amount to be recovered from the beneficiary in the context of a single payment does not exceed EUR 300; points out that reducing the administrative burden by not pursuing the recovery of small and very small amounts enables the national and regional authorities to investigate more serious irregularities more efficiently and to take appropriate action against them;

2. prend note de la proposition d'augmenter de 7,3 % le budget de l'instrument de préadhésion pour le prochain cadre financier pluriannuel (de 11 668 000 000 EUR en 2007–2013 à 12 520 000 000 EUR en 2014–2020, à prix constants de 2011) et se félicite des changements proposés, notamment en ce qui concerne la meilleure différenciation de l'assistance conformément aux besoins spécifiques de chaque pays bénéficiaire, les mesures incitatives pour la bonne performance, l'approche sectorielle, la conditionnalité, la transparence et la responsabilité, la meilleure exploitation des instruments et la collaboration avec les partenaires en vue de donner une nouvelle dimension au levier financier et politique; demande une simplification des règles de financement pour réduire la charge administrative et renforcer la participation de la société civile et des organisations non gouvernementales dans les programmes de financement; encourage le maintien de l'aide aux réformes institutionnelles et au renforcement des capacités du secteur public en vue d'établir des structures institutionnelles fiables pour la gestion des fonds dans les pays bénéficiaires; souligne la nécessité de poursuivre les efforts dans la lutte contre la corruption;
2. Notes the suggested increase of 7.3 % in the Instrument for Pre-Accession for the next multiannual financial framework (from EUR 11.668 billion in 2007–2013 to EUR 12.520 billion in 2014–2020, in constant 2011 prices) and welcomes the proposed changes, in particular as regards enhanced differentiation of assistance according to the specific needs of each beneficiary country, incentives for good performance, the sector-based approach, conditionalities, transparency and accountability, and the improved use of instruments and collaboration with partners to create greater financial and policy leverage; calls for a simplification of funding rules in order to reduce the administrative burden and enhance the participation of civil society and non-governmental organisations in funding programmes; favours continued support for institutional reforms and public sector capacity building, with the view of establishing reliable institutional structures for the management of funds in beneficiary countries; emphasises the need for continuous efforts in the fight against corruption;

De même, si des titulaires de droits auparavant non identifiés ou localisés se présentent pour revendiquer leurs droits à l'égard de l'œuvre ou du phonogramme, l'utilisation licite de l'œuvre ou du phonogramme par les bénéficiaires ne peut se poursuivre que si ces titulaires de droits y consentent en vertu de la directive 2001/29/CE en ce qui concerne les droits qu'ils détiennent.
Correspondingly, when previously non-identified or non-located rightholders come forward in order to claim their rights in the work or phonogram, the lawful use of the work or phonogram by the beneficiaries can continue only if those rightholders give their authorisation to do so under Directive 2001/29/EC in relation to the rights that they hold.

4. considère que la transparence dans la politique de cohésion et dans son cycle de programmation, l'allocations de fonds et l'accès à l'information pour les bénéficiaires potentiels des Fonds structurels sont des conditions préalables essentielles à la réalisation des objectifs globaux de la politique de cohésion et que la transparence doit, partant, être introduite en tant que principe d'orientation transversal dans la programmation de la cohésion et dans les processus de prise de décision au cours de la prochaine période de financement; souligne que la publication de la liste des bénéficiaires doit se poursuivre, en particulier en ligne, car il s'agit là d'un moyen efficace d'améliorer la transparence;
4. Considers that transparency in respect of cohesion policy and its programming cycle, allocation of expenditure and access to information for potential beneficiaries of the Structural Funds are key prerequisites for achieving the overall objectives of cohesion policy, and that transparency should therefore be introduced as a guiding cross-sectoral principle in the cohesion programming and decision-making processes in the next funding period; underlines that disclosure of the list of beneficiaries should be continued, notably online, as it is an efficient means of improving transparency;

16. rappelle que, dans sa résolution du 21 septembre 2010 sur la «réduction de la pauvreté et la création d'emplois dans les pays en développement: la voie du progrès», le Parlement a souligné que l'UE ne devrait pas hésiter à appliquer des sanctions lorsque des pays ne respectent pas leurs obligations en matière de gouvernance et de droits de l'homme souscrites dans des accords de commerce, qu'il a demandé aux autorités de l'UE de veiller au respect scrupuleux du principe de conditionnalité tel que stipulé dans l'accord de Cotonou, et qu'il a souligné que le même critère de conditionnalité devrait s'appliquer aux dispositions d'aide apportées tant par le Fonds européen de développement (FED) que par l'instrument de financement de la coopération au développement (DCI); souligne que le même critère de conditionnalité devrait également s'appliquer à l'aide de l'UE autre que l'aide au développement et l'aide humanitaire, y compris l'assistance macrofinancière fournie sous forme de prêts du FMI ainsi que les opérations de prêt au titre des programmes de la BEI et de la BERD, et qu'une telle aide devrait être fondée sur le partenariat, le partage des objectifs et des valeurs ainsi que l'allégeance et qu'elle devrait être en mesure de répondre aux attentes à la fois des donateurs et du bénéficiaire, que l'aide active de l'UE aux pays bénéficiaires devrait être efficace et axée sur les résultats et que les valeurs fondamentales de l'UE devraient être respectées; demande à la vice-présidente/haute représentante et à la Commission de poursuivre l'objectif d'allégeance à l'UE et à ses valeurs fondamentales lors de la définition de l'architecture de l'aide financière de l'UE ainsi que dans les relations bilatérales avec des pays qui bénéficient de cette assistance; estime qu'une réflexion devrait être entamée au niveau de l'UE sur les bases et avec l'objectif d'appliquer des critères de conditionnalité à l'assistance financière de l'UE;
16. Recalls that, in its resolution of 21 September 2010 on poverty reduction and job creation in developing countries: the way forward, it emphasised that the EU should not hesitate to apply sanctions when countries fail to respect their governance and human rights obligations under trade agreements, asked the EU authorities to ensure scrupulous respect for the principle of conditionality, as stipulated in the Cotonou Agreement, and emphasised that the same conditionality criteria should apply to the provision of support under both the European Development Fund (EDF) and the Financing Instrument for Development Cooperation (DCI); stresses that similar conditionality criteria also should apply to EU assistance other than development assistance and humanitarian aid, including the macro-financial aid provided via IMF loans, as well as lending operations by the EIB and EBRD programmes, and that such assistance should be based on partnership, shared objectives and values and allegiance and should be able to fulfil the expectations of both the donor and the beneficiary; stresses, further, that the active support from the EU to beneficiary countries should be effective and results-oriented and that the EU's core values should be respected; asks the VP/HR and the Commission to pursue the objective of allegiance to the EU and its core values when shaping the architecture of EU financial assistance and in bilateral relations with countries which are beneficiaries of such assistance; believes that a process of reflection should be started at EU level on the bases of and scope for the application of conditionality criteria to EU financial assistance;