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Affaires corporatives
Affaires de l'entreprise
Affaires de la société
Affaires générales
Assisté social
Assistée sociale
Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire de l'aide de l'IDA
Bénéficiaire de l'aide sociale
Bénéficiaire de l'engagement
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Bénéficiaires de l'aide sociale
Bénéficiaires de l'assistance sociale
Bénéficiaires du bien-être social
Cas d'aide sociale
Dans l'affaire
Dans l'affaire qui nous intéresse
Dans l'affaire qui nous occupe
Dans la présente affaire
Dans la présente espèce
Dans le cas présent
En l'espèce
En la présente affaire
Personne dépendante de l'aide sociale

Vertaling van "bénéficiaires dans l’affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cas d'aide sociale [ bénéficiaires du bien-être social | bénéficiaires de l'assistance sociale | bénéficiaires de l'aide sociale ]

welfare poor


bénéficiaire de l'aide de l'IDA [ bénéficiaire de l'aide de l'Association internationale de développement ]

IDA recipient [ International Development Association recipient ]


en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]

in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]


bénéficiaire de l'aide sociale | personne dépendante de l'aide sociale

beneficiary of social assistance | person dependent on social assistance






bénéficiaire de l'aide sociale | assisté social | assistée sociale

welfare recipient | welfare person | people on social assistance | social assistance recipient | social welfare recipient




bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives

corporate affairs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les bénéficiaires potentiels ont affaire à une myriade de programmes nationaux et régionaux, d’initiatives intergouvernementales et de procédures de financements européens, dont les modalités et les calendriers ne correspondent pas.

Potential beneficiaries face a multitude of national and regional programmes and intergovernmental initiatives as well as EU funding procedures.


Nous avons également alloué plus d'un milliard d'euros d'aide financière à la Grèce pour gérer la crise des réfugiés: 198 millions d'euros provenant de l'instrument d'aide d'urgence, plus de 353 millions d'euros de financements d'urgence provenant des fonds «Affaires intérieures» et 509 millions d'euros au titre des programmes nationaux de la Grèce pour la période 2014-2020, ce qui fait de ce pays le premier bénéficiaire des fonds «Affaires intérieures».

We have also allocated over €1 billion in financial support to Greece to manage the refugee crisis. €198 million has been provided from the Emergency Support Instrument, over €353 million has been provided in emergency funding from our home affairs funds and €509 million has been allocated to Greece under the national programmes for 2014-2020 – making Greece the biggest beneficiary of home affairs funds.


SOUTIEN FINANCIER DE L'UE À LA GRÈCE Pour aider les autorités grecques, ainsi que les organisations et ONG internationales opérant en Grèce à gérer la crise des réfugiés et la crise humanitaire, la Commission a mobilisé plus de 353 millions d'euros d'aide d'urgence depuis début 2015, faisant de la Grèce le premier bénéficiaire des fonds «Affaires intérieures».

EU FINANCIAL ASSISTANCE TO GREECE To support the Greek authorities as well as international organisations and NGOs operating in Greece in managing the refugee and humanitarian crisis, the Commission has awarded over €353 million in emergency assistance since the beginning of 2015 - making Greece the biggest beneficiary of Home Affairs funds.


Cette aide d’urgence vient s’ajouter aux 509 millions d’euros alloués à la Grèce pour la période 2014-2020 dans le cadre de ses programmes nationaux au titre de l’AMIF et du FSI, faisant ainsi de la Grèce le premier bénéficiaire des fonds «Affaires intérieures» parmi les États membres de l’UE.

This emergency assistance comes on top of the €509 million allocated to Greece for the period 2014-2020 through its national programmes under the AMIF and ISF Funds, thus making Greece the first beneficiary of EU Home Affairs funds amongst EU Member States.


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À la suite de la communication des conclusions définitives, Carbio et les autorités argentines ont affirmé: i) que la référence aux marges bénéficiaires dans l’affaire concernant les États-Unis n’était pas justifiée; ii) que la référence au taux d’intérêt à moyen terme manquait de logique, qu’elle n’avait jamais été utilisée par le passé et que, si une référence de ce type devait être utilisée, ce ne devait pas être le taux en Argentine, car les investissements étaient effectués en dollars américains avec des entités étrangères; iii) que le bénéfice effectivement réalisé par les producteurs argentins ne pouvait pas ...[+++]

Following definitive disclosure, CARBIO and the Argentine authorities claimed that (i) the reference to the profit levels in the US case was unjustified; (ii) the reference of the medium-term borrowing rate lacks logic, was never used in the past and if such a benchmark is to be used, it should not be that of Argentina because investments were made in US dollars together with foreign entities; (iii) the profit actually earned by the Argentine producers could not be taken into account due to the particular market situation; and (iv) by comparison the Union industry target profit was set at 11 %.


Les aides au fonctionnement à finalité régionale destinées à compenser les surcoûts autres que ceux liés au transport dans les régions ultrapériphériques ne doivent être jugées compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité que dans la mesure où leur niveau est limité à 15 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ou à 25 % du coût annuel de la main-d'œuvre supporté par le bénéficiaire ...[+++]

Regional operating aid to compensate for additional costs in the outermost regions, other than additional transport costs, should only be considered compatible with the internal market and exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty in so far as the level of that aid is limited to either 15 % of the gross value added annually created by the beneficiary in the outermost region concerned or 25 % of the annual labor costs incurred by the beneficiary in the outermost region concerned, or 10 % of the annual turnover of the beneficiary in the outermost region concerned.


Les bénéficiaires potentiels ont affaire à une myriade de programmes nationaux et régionaux, d’initiatives intergouvernementales et de procédures de financements européens, dont les modalités et les calendriers ne correspondent pas.

Potential beneficiaries face a multitude of national and regional programmes and intergovernmental initiatives as well as EU funding procedures.


à 25 % des investissements admissibles dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et à 20 % des coûts admissibles dans les autres régions pouvant bénéficier d'aides régionales, telles qu'elles sont déterminées dans la carte des aides régionales approuvée pour l'État membre considéré pour la période 2007-2013, si le bénéficiaire emploie moins de 750 personnes et/ou réalise un chiffre d'affaires inférieur à 200 mil ...[+++]

25 % of eligible investments in regions eligible under 87(3)(a) of the Treaty and 20 % of eligible investments in other regions eligible for regional aid, as determined in the regional aid map approved for the Member States concerned for the period 2007 to 2013, if the beneficiary has less than 750 employees and/or less than EUR 200 million turnover, calculated in line with Commission Recommendation 2003/361/EC (12), and if such beneficiary fulfils all other conditions of that Recommendation.


[65] Affaire C-124/99, Borawitz REC [2001] I-7293; il a été jugé illégal que les montants des pensions allemandes versés à des bénéficiaires vivant dans un autre État membre soient inférieurs aux pensions attribuées à des bénéficiaires vivant en Allemagne.

[65] Case C-124/99, Borawitz ECR [2001] I-7293; it was unlawful for German pension payments to beneficiaries living in another Member State to be lower than those made to beneficiaries living in Germany


[65] Affaire C-124/99, Borawitz REC [2001] I-7293; il a été jugé illégal que les montants des pensions allemandes versés à des bénéficiaires vivant dans un autre État membre soient inférieurs aux pensions attribuées à des bénéficiaires vivant en Allemagne.

[65] Case C-124/99, Borawitz ECR [2001] I-7293; it was unlawful for German pension payments to beneficiaries living in another Member State to be lower than those made to beneficiaries living in Germany


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