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Aptitude à prendre part aux débats
Attributaire à titre gratuit
Aux fins d'étude
Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Bénéficiaire irrévocable
Bénéficiaire à faible revenu
Bénéficiaire à revenu faible
Bénéficiaire à titre gratuit
Bénéficiaire à titre irrévocable
Bénéficiaires à parts égales
Bénéficiaires à égalité de parts
Capacité de prendre part aux débats
Co-bénéficiaires
Cobénéficiaires
Conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage
Conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement
Donataire
Mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement
Moins enclins à prendre des risques
Pour examen
Pour étude
Prendre connaissance
Précautions à prendre en cas de débor
Se pencher sur
Soumettre à l'étude
Soumettre à votre réflexion
à l'étude
à prendre en considération

Vertaling van "bénéficiaire à prendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]

procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]


bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires

joint beneficiaries


à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]

for consideration [ for your consideration ]


bénéficiaire à faible revenu [ bénéficiaire à revenu faible ]

low-income recipient


bénéficiaire à titre irrévocable | bénéficiaire irrévocable

irrevocable beneficiary | absolute beneficiary


capacité de prendre part aux débats | aptitude à prendre part aux débats

fitness to plead | capacity to participate in a hearing


bénéficiaire à titre gratuit | donataire | attributaire à titre gratuit

donee beneficiary


mesures préventives à prendre, prévention

steps that can be taken for




bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(13) Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union dans le cadre de l'assistance macrofinancière, les bénéficiaires devraient prendre des mesures propres à prévenir et à combattre la fraude, la corruption et toutes autres irrégularités en relation avec cette assistance, et des mesures devraient être prises afin que la Commission effectue des vérifications et que la Cour des comptes réalise des audits.

(13) In order to ensure that the Union's financial interests linked to macro-financial assistance are protected efficiently, the beneficiaries should take appropriate measures relating to the prevention of, and the fight against, fraud, corruption and any other irregularities linked to this assistance, and provision should be made for checks by the Commission and for audits by the Court of Auditors.


(13) Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union dans le cadre de l'assistance macrofinancière, les bénéficiaires devraient prendre des mesures propres à prévenir et à combattre la fraude, la corruption et toutes autres irrégularités en relation avec cette assistance, et des mesures devraient être prises afin que la Commission effectue des vérifications et que la Cour des comptes réalise des audits.

(13) In order to ensure that the Union's financial interests linked to macro-financial assistance are protected efficiently, the beneficiaries should take appropriate measures relating to the prevention of, and the fight against, fraud, corruption and any other irregularities linked to this assistance, and provision should be made for checks by the Commission and for audits by the Court of Auditors.


(b) établit les mesures que le pays bénéficiaire doit prendre afin de satisfaire aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1; annonce que la Commission contrôlera et évaluera la situation dans le pays bénéficiaire concerné pendant une période de six mois à dater de la publication de l'avis.

(b) set forth the measures that the beneficiary country must undertake to comply with Article 19(1); state that the Commission will monitor and evaluate the situation in the beneficiary country concerned for six months from the date of publication of the notice.


6. appelle les pays donateurs et les pays bénéficiaires à prendre des mesures immédiates pour respecter les engagements de la DP et du PAA, qui se heurtent aux seules entraves de la volonté politique et de la bureaucratie et des coûts élevés des transactions, par exemple en matière de déliement de l'aide, de prévisibilité de l'aide, de conditionnalité et de transparence; souligne en particulier la nécessité de mettre en pratique l'engagement prévu par le PAA que les donateurs recourent en premier lieu aux systèmes nationaux dans le cadre de la coopération bilatérale entre gouvernements et de rép ...[+++]

6. Calls on donor and recipient countries to take immediate action to honour their commitments under the Paris Declaration and the AAA, the only obstacles to which are political will, bureaucracy and high transaction costs, for instance as regards the untying of aid, aid predictability, conditionality and transparency; emphasises, in particular, the need to put into practice the commitment made in the AAA whereby, in the context of bilateral cooperation between governments, donors undertake to draw first and foremost on their national systems, and to make aid flows more predictable; also urges donor countries to give priority to local ...[+++]


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2. La Commission décide, soit d'entreprendre elle-même des actions de suivi en réponse aux rapports et avis reçus, par exemple en engageant une procédure de correction financière, soit de demander au pays bénéficiaire de prendre des mesures, tout en informant de cette décision l'ordonnateur national et le responsable de l'accréditation.

2. The Commission may decide either to take follow-up action itself in response to the reports and opinions, for example by initiating a financial correction procedure, or to require the beneficiary country to take action, while informing the national authorising officer and the competent accrediting officer of its decision.


les définitions de l'irrégularité, conformément à l'article 2, de la fraude et de la corruption active et passive, conformément à celles figurant dans la législation communautaire; l'obligation du pays bénéficiaire de prendre des mesures préventives appropriées à l'encontre de la corruption active et passive, mais aussi des mesures de lutte contre la fraude et des actions correctives; les règles de recouvrement des fonds en cas d'irrégularité ou de fraude;

the definitions of irregularity in conformity with Article 2, of fraud, and that of active and passive corruption, in keeping with those contained in Community legislation; the obligation of the beneficiary country to take appropriate preventive measures against active and passive corruption, anti-fraud measures and corrective actions; the rules for recovery of funds in case of irregularity or fraud;


De tels critères permettent également aux agences nationales de prévoir que le cofinancement assuré par les bénéficiaires peut prendre la forme de contributions en nature.

Also such criteria shall enable the national agencies to provide that co-financing provided by beneficiaries may take the form of contributions in kind.


4. invite les Etats membres bénéficiaires à prendre toutes les mesures adéquates en matière d'information et de publicité au sujet des activités du Fonds et des actions bénéficiant d'un concours financier de ce dernier, afin de sensibiliser l'opinion publique et les bénéficiaires potentiels, dont les femmes, et les organismes compétents en matière d'égalité des chances, aux possibilités offertes par les actions en question, en vue de la soumission de propositions de projets.

4. Calls on the beneficiary Member States to take all appropriate information and publicity measures relating to the activities of the Fund and the projects receiving financial support from it, in order to make the public and the potential beneficiaries, including women and equal opportunities bodies, aware of the possibilities offered by the measures in question, with a view to their submitting proposals for projects.


C'est ainsi par exemple qu'en Russie, cette approbation a parfois demandé plus de six mois, bien que la Commission ait instamment invité le bénéficiaire à prendre une décision.

Therefore, for example in Russia approval has taken more than six months in some instances despite the Commission urging the beneficiary to reach a decision.


En cas d'établissement, les États membres d'accueil peuvent obliger les bénéficiaires à prendre contact avec ces services.

In the case of establishment, the host Member States may require the persons concerned to contact these centres.


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