Vertaling van "bénéficiaire sans signer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

machine à signer | machine à signer traceuse
signing machine

passer un acte [ signer un acte | signer un instrument | souscrire un acte ]
execute an instrument

signer une convention [ signer un accord ]
execute an agreement

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté
incumbrancer

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base des demandes d'aide financière soumises et enregistrées au 31 décembre 2002 dans le cadre du programme SAPARD, le transfert susmentionné des ressources financières de la mesure 1 vers la mesure 3 permettra de signer des accords avec les bénéficiaires (lorsque les marchés publics prévus pour la mesure 3 seront terminés) pour un montant dépassant 60% des ressources totales disponibles au titre des conventions annuelles de financement 2000 et 2001.
Following the above shift of financial resources from measure 1 to measure 3, it will be possible, on the basis of applications for financial aid submitted and registered as for 31 December 2002 under the SAPARD Programme, to sign agreements with beneficiaries (after finishing the public procurements in measure 3) for an amount exceeding the level of 60% of total resources available under Annual Financing Agreements for 2000 and 2001.

Si les États membres utilisent un rapport de contrôle établi par des moyens électroniques au cours du contrôle, l’autorité compétente prévoit la possibilité d’une signature électronique par le bénéficiaire ou veille à ce que le rapport de contrôle soit envoyé sans délai au bénéficiaire en lui donnant la possibilité de le signer et d’y ajouter des observations.
Where Member States make use of a control report established by electronic means during the check, the competent authority shall provide for the possibility of an electronic signature by the beneficiary or the control report shall be sent without delay to the beneficiary giving him the opportunity to sign the report and to add any observations.

2. Le bénéficiaire a la possibilité de signer le rapport pour indiquer sa présence lors du contrôle et d’ajouter des observations.
2. The beneficiary shall be given the opportunity to sign the report to attest the beneficiary’s presence at the check and to add observations.

La Commission et les pays bénéficiaires devraient signer des accords-cadres, afin d'arrêter les principes de leur coopération conformément audit règlement.
The Commission and the beneficiary countries should sign framework agreements in order to lay down the principles for their cooperation under this Regulation.

En 2004, dans le cas des bénéficiaires dont l'exercice budgétaire commence avant le 1er mars, il pourra être dérogé à l'obligation de signer la convention de subvention dans les quatre premiers mois après le début de l'exercice budgétaire du bénéficiaire, telle que prévue à l'article 112, paragraphe 2, du règlement financier.
During 2004, in the case of beneficiaries whose budgetary year starts before 1 March, an exception may be granted to the obligation to sign the grant agreement within the first four months of the start of the beneficiary's budget year, as referred to in Article 112, paragraph 2 of the Financial Regulation.