Vertaling van "bénéficiaire sans autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

titulaire d'une autorisation de courte durée | bénéficiaire d'une autorisation de courte durée
person with a short stay permit

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Keenan : Je pense que votre analyse est juste en ce sens que l'organisme de bienfaisance bénéficiaire est autorisé à consacrer jusqu'à 10 p. 100 de ses ressources à des activités politiques.
Mr. Keenan: I think your analysis is correct in the sense that the recipient charity is allowed to expend up to 10 per cent of its total resources on political activities.

Il convient de définir la notion de «bénéficiaire unique» et de préciser que de tels bénéficiaires sont autorisés à mener des opérations de coopération seuls.
The notion of sole beneficiaries should be defined and it should be clarified that they are permitted to carry out cooperation operations by themselves.

Il convient de définir la notion de "bénéficiaire unique" et de préciser que de tels bénéficiaires sont autorisés à mener des opérations de coopération seuls.
The notion of sole beneficiaries should be defined and it should be clarified that they are permitted to carry out cooperation operations by themselves.

6. Lorsque le Conseil du Trésor est d’avis qu’un bénéficiaire qui reçoit une allocation annuelle en vertu de l’article 12, 24 ou 25 de la Loi, est incapable d’administrer ses affaires et que personne n’est autorisé par la Loi à agir comme curateur à ses biens, le Conseil du Trésor peut autoriser le paiement de l’allocation à son épouse ou à quelque autre personne à sa charge ou à un avocat, banquier ou autre mandataire du bénéficiaire, pour son compte, jusqu’à ce qu’il soit, de l’avis du Conseil du Trésor, redevenu capable d’administrer ses affaires ou que quelqu’un soit autorisé à agir comme curateur à ses biens, suivant celui des deux événements qui arrive le premier.
6. Where the Treasury Board is of opinion that a person who is in receipt of an annual allowance under section 12, 24 or 25 of the Act is incapable of managing his affairs and no person is authorized by law to act as committee of his estate, the Treasury Board may authorize payment of the allowance to the wife of the recipient, or a solicitor, banker or other agent of the recipient on his behalf until the recipient is, in the opinion of the Treasury Board, again capable of managing his affairs or a person is authorized to act as committee of his estate, whichever first occurs.

d) prévoir la présentation d’une demande ou l’interjection d’appel par toute personne ou tout organisme agissant pour le compte d’une autre personne ou d’un autre bénéficiaire et le paiement d’une prestation à toute personne ou tout organisme pour le compte d’une autre personne ou d’un autre bénéficiaire, lorsqu’il est établi de la manière et par les preuves prescrites, que l’autre personne ou le bénéficiaire est, par suite d’infirmité, de maladie, d’aliénation mentale ou d’autre cause, incapable de gérer ses propres affaires; et prescrire de quelle manière une prestation, dont le paiement à une telle personne ou à un tel organisme, pour le compte d’un bénéficiaire, a été autorisé, doit être administrée et dépensée au profit du bénéficiaire et comptabilisée;
(d) providing for the making of an application or appeal by and the payment of a benefit to any person or agency on behalf of any other person or beneficiary where it is established in such manner and by such evidence as may be prescribed that the other person or beneficiary is by reason of infirmity, illness, insanity or other causes incapable of managing his own affairs, and prescribing the manner in which any benefit authorized to be paid to any such person or agency on behalf of a beneficiary shall be administered and expended for the benefit of the beneficiary and accounted for;

Les bénéficiaires sont autorisés à effectuer le report d'un profit de 3 % sur l'année n + 2.
(b) in the case of an operating grant, profit means a surplus balance on the operating budget of the beneficiary. Beneficiaries shall be entitled to carry over 3% profit into the year N+2.

«acquisition d'opérations de paiement»: un service de paiement fourni, directement ou indirectement, par un prestataire de services de paiement convenant par contrat avec un bénéficiaire d'accepter et de traiter les opérations de paiement du bénéficiaire engagées par un instrument de paiement du payeur, de telle sorte que les fonds soient transférés au bénéficiaire, notamment en assurant l'authentification, l'autorisation et les autres services liés à la gestion des flux financiers destinés au bénéficiaire, que le prestataire de services de paiement détienne ou non les fonds pour le compte du bénéficiaire.
38e'. acquiring of payment transaction' means a payment service provided, directly or indirectly, by a payment service provider contracting with a payee to accept and process the payee’s payment transactions initiated by a payer’s payment instrument, which results in a transfer of funds to the payee; the service could include providing authentication, authorisation, and other services related to the management of financial flows to the payee regardless of whether the payment service provider holds the funds on behalf of the payee.

(Le document est déposé) Question n 127 Mme Alexandra Mendes: En ce qui concerne les projets pour lesquels l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a autorisé une contribution à même le Fonds de capitalisation pour la relève en entreprise: a) quel est le nom du bénéficiaire; b) dans quelle région se trouve le bénéficiaire; c) quelle est la description du projet; d) quel est le montant maximum de la contribution autorisée; e) quel pourcentage du montant maximum de la contribution autorisée a été versé; f) combien d’emplois le projet a-t-il permis de maintenir; g) combien d’emplois le projet a-t-il créés; h) quel est le total des sommes investies dans le projet; i) quel partenaire de l’Agence a envoyé la demande de financement à l’Agence?
(Return tabled) Question No. 127 Mrs. Alexandra Mendes: With regards to projects for which a contribution was authorized by the Economic Development Agency of Canada for Quebec Regions in the Capital Fund for Business Succession and Venture: (a) what is the name of the beneficiary; (b) in what region is located the beneficiary; (c) what is the description of the project; (d) what is the maximum authorized contribution; (e) how much of the authorized maximum contribution has been paid out; (f) how many jobs were maintained by the project; (g) how many jobs were created by the project; (h) what is the value of total investments in the project; and (i) what Agency partner forwarded the request for funding to the Agency?

Il faudrait ensuite établir (si c’est possible) des règles de coexistence prudentes, et faire peser les responsabilités et les coûts d’introduction des OGM sur les entreprises bénéficiaires d’autorisations.
Where possible, prudent rules on coexistence should be established, and the companies receiving authorisation should be made to bear the responsibilities and costs arising from introducing GMOs.

28. La retenue à la source n'est pas prélevée si le bénéficiaire effectif autorise l'agent payeur à communiquer des informations le concernant dans les conditions prévues dans le cadre du système de l'échange d'informations ou présente le certificat prévu dans la proposition de directive présentée par la Commission le 4 juin 1998 en ses articles 8.2 et 9 .
28. The withholding tax is not levied if the beneficial owner authorises the paying agent to communicate information concerning him under the conditions provided for in the system of exchange of information, or supplies the certificate provided for in Articles 8(2) and 9 of the proposal for a Directive submitted by the Commission on 4 June 1998 ( 8).