Vertaling van "bénéficiaire responsable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire responsable
responsible grant beneficiary

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté
incumbrancer

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

bénéficiaire d'une rente de vieillesse | bénéficiaire de rente AVS | rentier AVS
OASI pension recipient | old-age pension recipient

responsable de l'intégration (1) | responsable intégration (2) | responsable de l'intégration informatique (3)
integration manager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, plusieurs pays bénéficiaires responsables de violations graves et systématiques des droits de l’homme (par exemple, le Sri Lanka, la Biélorussie, le Myanmar/la Birmanie) ont perdu leurs préférences au titre du régime SPG jusqu’à ce que la situation s’améliore suffisamment.
For example, in cases of serious and systematic violations of human rights, beneficiary countries have lost their preferences under the GSP scheme (e.g. Sri Lanka, Belarus, Myanmar/Burma) until the situation improved sufficiently.

Afin de garantir que les États membres disposent de suffisamment de moyens pour procéder aux paiements en faveur des bénéficiaires responsables de l'exécution des opérations de lutte contre le chômage des jeunes, il y a lieu de verser en 2015, aux programmes opérationnels soutenus par l'IEJ, un préfinancement initial supplémentaire, imputé sur la dotation spéciale pour l'IEJ et venant compléter les montants de préfinancement versés conformément au règlement (UE) no 1303/2013.
To ensure that Member States have sufficient means to provide payments to beneficiaries responsible for the implementation of operations that target youth unemployment, an additional initial prefinancing amount from the specific allocation for the YEI should be paid in 2015 for operational programmes supported by the YEI, in order to complement the prefinancing amounts paid in accordance with Regulation (EU) No 1303/2013.

Afin de garantir que les États membres disposent de suffisamment de moyens pour procéder aux paiements en faveur des bénéficiaires responsables de l’exécution des opérations de lutte contre le chômage des jeunes, il y a lieu de verser en 2015, aux programmes opérationnels soutenus par l’IEJ, un préfinancement initial supplémentaire, imputé sur la dotation spéciale pour l’IEJ et venant compléter les montants de préfinancement versés conformément au règlement (UE) nº 1303/2013.
To ensure that Member States have sufficient means to provide payments to beneficiaries responsible for the implementation of operations that target youth unemployment, an additional initial pre-financing amount from the specific allocation for the YEI should be paid in 2015 for operational programmes supported by the YEI, in order to complement the pre-financing amounts paid in accordance with Regulation (EU) No 1303/2013.

a)la désignation du bénéficiaire responsable de l'application du plan d'action commun, qui doit présenter des garanties quant à ses compétences dans le domaine concerné et quant à ses capacités en matière de gestion administrative et financière.
(a)the designation of the beneficiary responsible for the implementation of the joint action plan, providing guarantees of its competence in the domain concerned as well as its administrative and financial management capacity.

la désignation du bénéficiaire responsable de l'application du plan d'action commun, qui doit présenter des garanties quant à ses compétences dans le domaine concerné et quant à ses capacités en matière de gestion administrative et financière;
the designation of the beneficiary responsible for the implementation of the joint action plan, providing guarantees of its competence in the domain concerned as well as its administrative and financial management capacity;

Ce système d'alerte ne s'applique que dans les cas de première infraction qui ne sont pas jugés "graves" et dont la "portée" est strictement limitée à l'exploitation du bénéficiaire responsable de l'infraction, conformément aux critères visés à l'article 99 bis.
This warning system shall only apply in cases of first non-compliance that are not considered 'severe' and whose 'extent' is strictly limited to the farm of the beneficiary responsible for the non-compliance, in line with the criteria as defined in Article 99a.

Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable au titre du premier alinéa, il met immédiatement le montant de l'opération de paiement à la disposition du bénéficiaire et, si besoin est, crédite le compte de paiement du bénéficiaire du montant correspondant.
Where the payee's payment service provider is liable under the first subparagraph, it shall immediately place the amount of the payment transaction at the payee's disposal and, where applicable, credit the corresponding amount to the payee's payment account.

Si la loi ne prévoit pas que la succession puisse être administrée par une personne autre qu'un bénéficiaire, les juridictions de l'État membre dans lequel il convient de désigner un administrateur peuvent nommer à cet effet un tiers conformément à leur propre législation si celle-ci l'exige et s'il existe un grave conflit d'intérêt entre les bénéficiaires ou entre les bénéficiaires et les créanciers ou d'autres personnes responsables des dettes du défunt, un désaccord entre les bénéficiaires sur l'administration de la succession ou si la succession est difficile à administrer en raison de la nature des biens.
Where that law does not provide for the administration of the estate by a person who is not a beneficiary, the courts of the Member State in which the administrator is to be appointed may appoint a third party administrator under their own law if that law so requires and there is a serious conflict of interests between the beneficiaries or between the beneficiaries and the creditors or other persons having guaranteed the debts of the deceased, a disagreement amongst the beneficiaries on the administration of the estate or a complex estate to administer due to the nature of the assets.