Traduction de «bénéficiaire publié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

publié dans une gazette [ publié dans la Gazette ]
gazetted

publié par anticipation [ publié avant ]
pre-published

information industrielle [ information commerciale | publi-information | publi-reportage ]
documentary advertising

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté
incumbrancer

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. exige que l'accès aux informations relatives aux derniers bénéficiaires effectifs des sociétés existant dans l'Union européenne en vertu de la directive (UE) n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil englobe aussi les informations relatives aux taux d'imposition effectifs des sociétés, sur la base des comptes financiers établis et publiés en vertu de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil et que l'accès à ces informations soit direct, en ligne, sans formalités inutiles et fourni dans une langue facilement compréhensible pour les autorités publiques compétentes;
22. Requires that the access to information on ultimate beneficial owner(s) of companies present in the Union pursuant to Directive (EU) No 2015/849 of the European Parliament and of the Council also include information on global effective corporate tax rate of companies on the basis of financial accounts established and published under Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council and that access to that information is available directly, online, without unnecessary formalities and that it is provided in a language easily understandable to the relevant public authorities;

Lorsque le montant de l'aide perçue en une année par un bénéficiaire est égal ou inférieur au montant fixé par un État membre en vertu de l'article 49 du règlement (UE) n° PD/, ledit État membre ne publie pas le nom du bénéficiaire concerné, tel que le prévoit l'article 110 bis, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du présent règlement.
Where the amount of aid received in one year by a beneficiary is equal or less than the amount fixed by a Member State pursuant to Article 49 of Regulation (EU) No DP/xxx that Member State shall not publish the name of that beneficiary as provided for in point (a) of the first subparagraph of Article 110a(1) of this Regulation.

Lorsque le montant de l'aide perçue en une année par un bénéficiaire est égal ou inférieur au montant fixé par un État membre en vertu de l'article 49 du règlement (UE) n° PD/xxx, ledit État membre ne publie pas le nom du bénéficiaire concerné, tel que le prévoit l'article 110 bis, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du présent règlement.
Where the amount of aid received in one year by a beneficiary is equal or less than the amount fixed by a Member State pursuant to Article 49 of Regulation (EU) No DP/xxx that Member State shall not publish the name of that beneficiary as provided for in point (a) of the first subparagraph of Article 110a(1) of this Regulation.

5. s'inquiète, sachant que l'appui budgétaire constitue 34 % des paiements du FED en 2010, que la Cour des comptes ait conclu que les paiements relatifs à l'appui budgétaire au premier semestre de 2010 étaient affectés par un niveau élevé d'erreurs non quantifiables dues au manque d'évaluation structurée des progrès réalisés en matière de réforme de la gestion des finances publiques par les gouvernements bénéficiaires; se félicite à cet égard de la mise en place, en juin 2010, d'un nouveau modèle de communication, par les délégations, de leurs rapports annuels sur les réformes de la gestion des finances publiques dans les pays bénéficiaires et demande instamment aux délégations d'appliquer ce nouveau modèle avec cohérence; demande instamment à la Commission de pallier aux faiblesses qui subsistent dans la méthodologie et la gestion de ses programmes d'appui budgétaire général, et notamment l'absence de dispositif solide de gestion des risques et de méthodologie d'évaluation pour en estimer l'incidence sur la réduction de la pauvreté, ainsi que le manque de coordination entre les États membres en matière de contrats et de paiements relatifs à l'appui budgétaire; considère que le livre vert, publié en 2010, est une contribution positive à la réflexion sur les modalités permettant de transformer l'appui budgétaire en instrument plus efficace et plus efficient de réduction de la pauvreté;
5. Given that budget support constitutes 34 % of 2010 EDF payments, is concerned that the Court of Auditors found that budget support payments in the first half of 2010 were affected by a high frequency of non-quantifiable errors due to the lack of a structured assessment of the progress of public finance management (PFM) reforms by the recipient governments; in this respect, welcomes the introduction in June 2010 of a new format for Delegations’ annual reporting on PFM reforms in recipient countries and urges Delegations to apply this new framework consistently; urges the Commission to address the remaining weaknesses in the methodology and management of its general budget support programmes, in particular the lack of a sound risk management framework and an evaluation methodology to estimate the impact on poverty reduction, as well as insufficient coordination with the Member States on budget support contracts and payments; considers the Green Paper launched in 2010 a positive contribution to the reflection on how to turn budget support into a more efficient and effective instrument for poverty reduction;

La Commission notifie cette décision au pays bénéficiaire concerné et publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis annonçant son intention de retirer temporairement les régimes préférentiels en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires du pays bénéficiaire, à moins qu'avant la fin de la période considérée, le pays bénéficiaire concerné se soit engagé à prendre les mesures nécessaires pour se conformer, dans un délai raisonnable, aux conventions visées à l'annexe III, partie A.
The Commission shall notify the beneficiary country concerned of this decision and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union , announcing that it intends to temporarily withdraw the preferential arrangements in respect of all or of certain products originating in a beneficiary country, unless, before the end of the period, the beneficiary country concerned makes a commitment to take the measures necessary to conform, in a reasonable period of time, with the conventions referred to in Part A of Annex III.

L'Allemagne a publié ces données, y compris celles concernant les bénéficiaires bavarois.
Germany published this data, including for recipients from Bavaria.

Conformément au règlement du Conseil concernant le financement de la politique agricole commune et au règlement connexe de la Commission, chaque État membre publie sur un site internet la liste de tous les bénéficiaires de la PAC en les classant par nom, par commune et par montants reçus (et la devise correspondante) ou en combinant ces trois critères.
According to the Council Regulation on financing of the Common Agricultural Policy and the related Commission Regulation, each Member State shall publish on a website all CAP beneficiaries by name, municipality, amounts received (and the currency concerned) or a combination of these three criteria.

La Commission s'est déclarée aujourd'hui extrêmement déçue que les renseignements relatifs aux bénéficiaires de la politique agricole commune n'aient pas été publiés dans leur intégralité en Allemagne.
The European Commission today expressed its extreme disappointment that details of all beneficiaries of the Common Agricultural Policy have not been fully published in Germany.

Celui-ci prévoit que chaque État membre publie les informations sur un site web permettant au public de rechercher les bénéficiaires par nom, commune, montants reçus (et devise correspondante) ou en combinant ces trois critères et d’extraire les renseignements correspondants sous la forme d’un ensemble de données unique.
It provides that each Member State shall publish the information on a website which allows people to search for the beneficiaries by name, municipality, amounts received (and the currency concerned) or a combination of these three criteria and to extract the information as a single set of data.

La direction générale de l'agriculture et du développement rural a publié aujourd'hui une page Internet comportant une liste de liens fournis par les États membres et renvoyant à des sites apportant des informations sur les bénéficiaires des paiements de la PAC dans le cadre de la gestion partagée.
Today the Directorate General for Agriculture and Rural Development published a web page with a list of links which were provided by the Member States and lead to websites with information on the beneficiaries of CAP payments under shared management.