Vertaling van "bénéficiaire pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté
incumbrancer

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Si un bénéficiaire éventuel meurt pendant la vie de l’assuré, ce dernier peut, sous réserve du paragraphe (1), désigner un bénéficiaire éventuel ou des bénéficiaires éventuels à qui la part antérieurement, attribuée au bénéficiaire éventuel décédé doit être versée, et, faute d’une telle désignation, ladite part doit être divisée également entre les bénéficiaires éventuels, s’il en est, qui survivent à l’assuré.
(4) Where a contingent beneficiary dies in the lifetime of the insured, the insured may, subject to subsection (1), designate a contingent beneficiary or beneficiaries to whom the share formerly apportioned to the deceased contingent beneficiary shall be paid, and, in default of any such designation, the said share shall be divided equally among the contingent beneficiaries, if any, surviving the insured.

(4) Si un bénéficiaire éventuel meurt pendant la vie de l’assuré, ce dernier peut, sous réserve du paragraphe (1), désigner un bénéficiaire éventuel ou des bénéficiaires éventuels à qui la part antérieurement attribuée au bénéficiaire éventuel décédé doit être versée, et, faute d’une telle désignation, ladite part doit être divisée également entre les bénéficiaires éventuels, s’il en est, qui survivent à l’assuré.
(4) Where a contingent beneficiary dies in the lifetime of the insured, the insured may, subject to subsection (1), designate a contingent beneficiary or beneficiaries to whom the share formerly apportioned to the deceased contingent beneficiary shall be paid, and in default of any such designation, the said share shall be divided equally among the contingent beneficiaries, if any, surviving the insured.

2. Le bénéficiaire, après avoir introduit sa demande, continue à respecter les conditions visées au paragraphe 1, points a) à d), durant toute la période de mise en œuvre de l'opération et pendant une période de cinq ans après le paiement final effectué auprès dudit bénéficiaire.
2. The beneficiary, after submitting the application, shall continue to comply with the conditions referred to in points (a) to (d) of paragraph 1 throughout the period of implementation of the operation and for a period of five years after the final payment to that beneficiary.

49. réitère l'importance d'introduire sans délai des mesures de simplification procédurales, administratives et financières dans la gestion actuelle du PC7, par exemple celles identifiées dans la résolution du Parlement du 11 novembre 2010; se félicite de la décision de la Commission du 24 janvier 2011 introduisant trois mesures de simplification ainsi que de la création du système d'enregistrement unique (Unique Registration Facility - URF); demande à la Commission de mettre rapidement en œuvre ces mesures de manière uniforme et de déterminer si des mesures de simplification supplémentaires demeurent possibles; regrette les graves problèmes d'interprétation et d'insécurité juridique pour les participants du PC7 et réitère sa volonté que les procédures légales actuellement en cours entre la Commission et les bénéficiaires sur tous les programmes-cadres soient soldées rapidement en respectant le principe d'une gestion responsable de l'argent public; demande à la Commission d'autoriser les bénéficiaires à consulter le comité de clarification pour la recherche pendant et après la mise en œuvre d'un projet pour clarifier certaines questions liées au calcul des coûts, aux règles de participation et aux audits (y compris ex post); souligne la nécessité de préserver ce qui fonctionne correctement et de ne changer que les règles qui doivent être adaptées;
49. Reiterates the importance of introducing, without delay, procedural, administrative and financial simplification measures into current management of FP7, such as those identified in Parliament's resolution of 11 November 2010; welcomes the Commission Decision of 24 January 2011 introducing three simplification measures, as well as the creation of the Unique Registration Facility; calls on the Commission to rapidly implement these measures in a uniform way and to investigate where additional simplification measures are still possible; regrets the serious problems of interpretation and legal uncertainty for the participants of FP7 and reiterates its wish to see current legal proceedings between the Commission and beneficiaries across all of the framework programmes settled quickly, while respecting the principle of responsible management of public money; asks the Commission to allow beneficiaries to consult the Research Clearing Committee during or after a project to clarify issues related to cost calculation, rules for participation and audits, including ex-post audits; stresses the need to preserve what works well and only change the rules which need to be adapted;

Monsieur le Président, nous répondrons aujourd'hui à la question n 5. Question n 5 Mme Irene Mathyssen: Concernant la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI): a) quels changements ont été apportés à l'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC); b) les collectivités appelées à recevoir des fonds dans le cadre de l’Initiative des partenariats de lutte contre l'itinérance diffèrent-elles de celles qui en recevaient dans le cadre de l’IPAC; c) les plans communautaires élaborés dans le cadre de l’IPAC demeureront-ils intacts; d) dans la négative, quelle est la procédure prévue pour l’élaboration de nouvelles stratégies; e) y aura-t-il des consultations publiques dans les collectivités; f) y aura-t-il des changements pour ce qui est du nombre et de l’affectation des employés et des facilitateurs de programme; g) y aura-t-il des retards dans le financement pendant la transition de l’IPAC à la SPLI; h) comment les fonds de la SPLI seront-ils administrés; i) les fonds seront-ils transférés aux provinces et territoires ou alloués directement à des groupes communautaires; j) y aura-t-il des restrictions quant à la façon dont les bénéficiaires du financement pourront dépenser l’argent reçu par l’intermédiaire de l’Initiative de partenariats en action communautaire; k) la préférence sera-t-elle accordée à des groupes qui offrent des logements de transition supervisés; l) quels intervenants a-t-on consultés avant de décider de lancer la nouvelle SPLI; m) comment a-t-on établi la nécessité d’un nouveau programme; n) (i) les bénéficiaires du financement, (ii) les groupes communautaires, (iii) les municipalités et gouvernements provinciaux ont-ils participé à l’élaboration de la SPLI; o) quels sont les critères établis pour recevoir des fonds de la SPLI; p) combien de bénéficiaires de l’IPAC auront encore droit à des fonds dans le cadre de la SPLI; q) à combien évalue-t-on le nombre des nouveaux bénéficiaires; r) quelles seront ...
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 5. Question No. 5 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the Homelessness Partnership Strategy (HPS): (a) what changes have been made from the Supporting Communities Partnership Initiative (SCPI); (b) will the communities designated to receive funding under the Homelessness Partnership Initiative differ from the communities that received funding under SCPI; (c) will the community plans developed under SCPI remain intact; (d) if not, what is the procedure for developing new strategies; (e) will a public consultation process within the communities still take place; (f) will there be any differences in the number or allocation of staff and program facilitators under the new initiative; (g) will there be any lag in funding while the transition from SCPI to HPS occurs; (h) how will HPS funding be administered; (i) will funding be transferred to the provinces and territories or will it be allocated directly to community based groups; (j) will there be any restrictions put in place on how funding recipients can spend money received through the Homelessness Partnership Initiative; (k) will preference be given to groups that provide transitional supportive housing; (l) which stakeholders were consulted before the decision was made to begin the new HPS program; (m) how was the need for a new program identified; (n) were (i) funding recipients, (ii) community groups, (iii) municipal and provincial governments involved in the development of HPS; (o) what are the criteria for receipt of funding from HPS; (p) how many funding recipients of SCPI funding will still qualify for HPS funding; (q) what is the estimated number of new funding recipients; and (r) what reporting and auditing requirements will funding recipients be responsible for?

En moyenne, les transferts structurels en faveur des plus grands bénéficiaires de l’UE-15 ont toujours été sensiblement inférieurs à la barre des 4%: 1,4% pendant la période 1989-2003, 2,0% pendant la période 1994-1999 et 1,6% pendant la période actuelle (le niveau le plus élevé ayant été atteint s’élevant à 2,6% du PIB).
On average, structural transfers to the largest beneficiaries in the EU-15 have always been well below the 4% level, averaging: 1.4% during the period 1989-1993, 2.0% during the period 1994-1999 and 1.6% during the current period (with the highest level reached at 2.6% of GDP).

3. Aux fins des points a) et b) du paragraphe 2, la retenue fiscale est prélevée au prorata de la période de détention de la créance par le bénéficiaire effectif. Si l'agent payeur n'est pas en mesure de déterminer la période de détention sur la base des informations dont il dispose, il considère que le bénéficiaire effectif a détenu la créance pendant toute la période d'existence de celle-ci, sauf si le bénéficiaire effectif fournit une preuve de la date d'acquisition.
When the paying agent is unable to determine the period of holding on the basis of information in its possession, it shall treat the beneficial owner as having held the debt-claim throughout its period of existence unless he provides evidence of the date of acquisition.

Pour justifier cette dérogation, elle invoque, page 9 de l'exposé des motifs, le cas de certains étrangers qui auraient besoin de circuler pendant six mois à l'intérieur de l'Union en tant que "bénéficiaires de services", par exemple "touristes" ou "curistes", ou encore "musiciens", comme a ajouté le commissaire Vitorino pendant le débat.
In order to justify this derogation, on page 9 of the Explanatory Memorandum, the Commission mentions the case of certain foreigners who would need to move around the EU over a six-month period in their capacity as ‘recipients of services’, such as ‘tourists’ or ‘persons taking health cures’ or even ‘musicians’, as Commissioner Vitorino mentioned during the debate.

Il faut également savoir qu’en vertu du régime actuel, le montant total de la SCEE que peut verser le Ministre pour un bénéficiaire donné pendant la vie de celui-ci ne peut dépasser 7 200 $ (c.-à-d. 400 $ par an pendant 18 ans, en supposant que l’enfant soit né en 1998 et que le souscripteur ait commencé à cotiser au REEE dès l’année de naissance du bénéficiaire)(15).
It is also important to note that, under the current regime, the total amount of CES grant money that can be paid by the Minister in respect of a particular beneficiary during the beneficiary’s lifetime cannot exceed $7,200 (in other words, $400 a year for 18 years, presuming that the child was born in 1998 and the subscriber began contributing to an RESP from the year of the beneficiary’s birth) (15)

La proposition de la Communauté stipule par exemple que : - La Communauté accordera un crédit pour l'achat d'une quantité déterminée de produits alimentaires à des conditions déterminées, les fonds en question étant remisà l'exportateur communautaire désigné par le pays bénéficiaire moyennant preuve de l'exécution du contrat de fourniture passé entre ce pays et l'exportateur; - Le pays bénéficiaire remboursera le crédit selon un échéancier, un taux d'intérêt déterminé et d'autres conditions stipsbées dans l'accord; - Le pays bénéficiaire s'engagera à maintenir ses importations commerciales habituelles des produits concernés et à ne pas réexporter ces mêmes produits oudes produits similaires pendant une période déterminée: - Le pays bénéficiaire commercialisera les produits fournis dans le cadre de la facilité aux prix du marché convenus, de manière à ne pas bouleverser les orientations nationales en matière de production et de commercialisation.
The Community proposal lays down for example that : - the Community will grant credit for the purchase of a given quantity of food products on specified terms, the funds in question being paid to the Community exporter designated by the recipient country when proof is provided that the supply contract between the country and the exporter has been carried out, - the recipient country will repay the credit in accordance with a fixed timetable and rate of interest and other conditions laid down in the Agreement, - the recipient country will undertake to maintain its habitual commercial imports of the products concerned and not to re- export those products or similar products during a given period, - the recipient country will market the products supplied under the financing facility at agreed market price so as not to disturb national production and marketing policies.