Vertaling van "bénéficiaire par rapport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

Rapport d'entrevue d'orientation de bénéficiaire de priorité
Priority Counselling Interview Report

Rapport sur l'enquête auprès des bénéficiaires de services SAR
Market Facts Marine SAR Recipients Survey Report

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté
incumbrancer

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport principal sur les effets du SPG en général porte sur tous les pays ayant bénéficié des trois régimes (23 bénéficiaires du SPG standard, 10 bénéficiaires du SPG+, 49 bénéficiaires de l'initiative TSA) au cours de la période 2016-2017.
The main report on the effects of GSP in general covers all countries benefiting from all three arrangements (23 Standard GSP beneficiaries, 10 GSP+ beneficiaries, 49 EBA beneficiaries) during the reporting period 2016-2017.

Si les États membres utilisent un rapport de contrôle établi par des moyens électroniques au cours du contrôle, l’autorité compétente prévoit la possibilité d’une signature électronique par le bénéficiaire ou veille à ce que le rapport de contrôle soit envoyé sans délai au bénéficiaire en lui donnant la possibilité de le signer et d’y ajouter des observations.
Where Member States make use of a control report established by electronic means during the check, the competent authority shall provide for the possibility of an electronic signature by the beneficiary or the control report shall be sent without delay to the beneficiary giving him the opportunity to sign the report and to add any observations.

43. souligne qu'une plus grande transparence permettant un contrôle effectif est essentielle pour détecter la fraude; rappelle que, les années précédentes, le Parlement a demandé instamment à la Commission d'œuvrer pour garantir la transparence complète des bénéficiaires des fonds européens; regrette que cette mesure n'ait pas été mise en œuvre; renouvelle par conséquent sa demande à la Commission d'élaborer des mesures destinées à accroître la transparence des dispositifs juridiques et de mettre au point un système qui répertorie tous les bénéficiaires des fonds européens sur un seul et même site Internet, quelle que soit l'identité de l'administrateur des fonds, sur la base de catégories types d'information fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à fournir à celle-ci des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens qu'ils gèrent; invite la Commission à évaluer le système de "gestion partagée" et à lui présenter en priorité un rapport à ce sujet;
43. Emphasises that greater transparency allowing for proper scrutiny is key in order to detect fraud; recalls that in previous years Parliament has urged the Commission to take action to ensure one-stop transparency as regards the beneficiaries of EU funds; regrets that this measure has not been implemented; therefore reiterates its call on the Commission to design measures to increase the transparency of legal arrangements and a system which lists all beneficiaries of EU funds on the same website, regardless of who administers the funds, and is based on standard categories of information to be provided by all Member States in at least one working language of the Union; calls on the Member States to cooperate with the Commission and provide it with full and reliable information regarding the beneficiaries of the EU funds managed by Member States; invites the Commission to evaluate the system of ‘shared management’ and provide Parliament with a report as a matter of priority;

3. demande instamment à la Commission de ne pas réduire, en termes réels, le montant global pour chaque bénéficiaire; note que ce calcul doit s'effectuer en tenant compte des éléments suivants: a) le rapport entre l'aide globale programmée au titre de l'IAP et le PIB des différents pays ne doit pas diminuer en termes relatifs, même si, en termes réels, le dénominateur (le PIB) des divers bénéficiaires aura affiché une progression cumulée sur la période 2007-2013, b) le nombre de pays bénéficiant du financement au titre des futurs instruments devrait diminuer avec l'adhésion de la Croatie, ce qui est de nature à modifier la distribution comparative au sein de la réserve de financement, et c) avec les modifications proposées pour le nouvel instrument, destinées à supprimer la différenciation entre les pays sur la base de leur statut de candidat ou non, un plus grand nombre de pays seront éligibles au financement (dont les pays non candidats ne pouvaient pas jusqu'à présent bénéficier) des domaines axés sur le développement socioéconomique; recommande, dans ce contexte, de ne pas priver les bénéficiaires de l'accès suffisant et équitable au financement en raison d'une limitation des ressources de l'UE, en particulier dans le domaine du renforcement institutionnel;
3. Urges the Commission to plan a non-decrease in real terms of overall funding for each beneficiary; notes that this calculation should be made while taking into consideration the following: a) the ratio of overall programmed IPA assistance to each country’s GDP should not decrease in relative terms even if, in real terms, the denominator (GDP) for each beneficiary country will have shown a cumulative increase over the period 2007-2013, b) the number of countries with access to funding through the future instrument is likely to decrease with the accession of Croatia, which would potentially change the comparative redistribution within the pool of funding, and c) with suggested changes to the new Instrument, serving to remove differentiation between countries on the basis of their candidacy status, more countries will be able to access funding – hitherto inaccessible to non-candidate countries – earmarked for policy areas focusing on socio-economic development; recommends, in this context, that no beneficiary be precluded from sufficient and fair access to funding due to limited EU resources, in particular as regards the policy area of institution-building;

41. demande instamment à la Commission d'œuvrer pour garantir la transparence complète des bénéficiaires des fonds européens; l'invite à élaborer des mesures destinées à accroître la transparence des dispositifs juridiques et à mettre au point un système permettant de faire figurer tous les bénéficiaires des fonds européens sur un seul et même site Internet, indépendant de l'administrateur des fonds, sur la base de catégories types d'information fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à fournir à celle-ci des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens qu'ils gèrent; invite la Commission à évaluer le système de "gestion partagée" et à lui présenter en priorité un rapport à ce sujet;
41. Urges the Commission to take action to ensure one-stop transparency of the beneficiaries of EU funds; calls on the Commission to design measures to increase the transparency of legal arrangements and a system whereby all beneficiaries of EU funds are published on the same website, independently of the administrator of the funds and based on standard categories of information to be provided by all Member States in at least one working language of the Union; calls on the Member States to cooperate with the Commission and provide it with full and reliable information regarding the beneficiaries of the EU funds managed by Member States; invites the Commission to evaluate the system of ‘shared management’ and provide Parliament with a report as a matter of priority;

Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.
The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.

46. relève que les mesures correctrices finales qui ne sont pas appliquées directement aux opérations au niveau du bénéficiaire final ont pour effet dans la pratique, comme le constate la Cour, de déplacer la charge des opérations illégales et irrégulières du budget de l'Union européenne vers l'ensemble des contribuables nationaux et non vers le bénéficiaire final qui commet l'erreur (point 1.65 du rapport annuel de la Cour); relève que ces mesures correctrices n'ont par conséquent qu'un effet préventif et dissuasif limité sur les bénéficiaires et les gestionnaires;
46. Notes that the final corrective measures, where they are not charged directly to the operations at the level of the final beneficiary, have the effect in practice - as the Court points out - of transferring the costs of illegal and irregular operations from the Community budget to national taxpayers as a whole, rather than to the final beneficiary who is responsible for the error (paragraph 1.65 of the Court of Auditors' annual report); notes that those corrections therefore have only a limited preventive and deterrent effect on beneficiaries and managers;

«Les objectifs et priorités du programme Leonardo da Vinci II semblent répondre, de manière générale, aux principales attentes et aux besoins des promoteurs et bénéficiaires réels, si l'on en juge à la fois par le degré élevé de satisfaction recueilli au cours de notre enquête auprès des promoteurs et bénéficiaires réels du programme et au travers de la perception que s'en font les agences nationales» (Rapport d'évaluation externe)
In general, the objectives and priorities of the Leonardo da Vinci II programme appear to meet the main expectations and requirements of the actual promoters and beneficiaries of the programme, judging by the high degree of satisfaction noted during the survey which we carried out of the actual promoters and beneficiaries of the programme, and the views expressed by the national agencies" (external evaluation)

Étant donné que les avantages accordés aux membres de la famille des bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire ne doivent pas nécessairement être équivalents à ceux accordés au bénéficiaire qui remplit les conditions requises, ils doivent être équitables par rapport à ceux dont jouissent les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
While the benefits provided to family members of beneficiaries of subsidiary protection status do not necessarily have to be the same as those provided to the qualifying beneficiary, they need to be fair in comparison to those enjoyed by beneficiaries of subsidiary protection status.