Traduction de «bénéficiaire n’avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

Affidavit, à l'usage d'un bénéficiaire ne résidant pas au Canada qui n'a pas reçu un chèque
Affidavit, to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Not Received Cheque

bénéficiaire net
net recipient

marge commerciale [ marge bénéficiaire | marge de commercialisation ]
trading margin [ mark-up | profit margin ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

il était peu probable que les remises sur les redevances remplissent les conditions du point 79 i) des lignes directrices sur l'aviation de 2005, étant donné qu'aucun plan d'affaires concernant la rentabilité des liaisons bénéficiaires n'avait été mis à disposition et qu'on ne savait pas clairement s'il y avait eu une incidence sur les liaisons concurrentes;
it was doubtful whether the discounted charges fulfilled the conditions of point 79(i) of the 2005 Aviation Guidelines, since no business plans on the profitability of the benefiting routes had been made available and it was not clear whether there had been any impact on competing routes;

(ii) le montant qui représenterait le total des pertes subies par le bénéficiaire pour l’année à la disposition de biens meubles déterminés qui sont des biens prêtés ou transférés ou des biens y substitués, si le bénéficiaire n’avait, à aucun moment, été propriétaire de biens meubles déterminés autres que des biens meubles déterminés qui sont des biens prêtés ou transférés ou des biens y substitués;
(ii) the amount that the total of the recipient’s losses for the year from dispositions of listed personal property that is lent or transferred property or property substituted therefor would be if the recipient had at no time owned listed personal property other than listed personal property that was lent or transferred property or property substituted therefor,

(i) le montant qui représenterait le total des gains réalisés par le bénéficiaire pour l’année sur la disposition, effectuée pendant la période d’attribution, de biens meubles déterminés qui sont des biens prêtés ou transférés ou des biens y substitués, si le bénéficiaire n’avait, à aucun moment, été propriétaire de biens meubles déterminés autres que des biens meubles déterminés qui sont des biens prêtés ou transférés ou des biens y substitués,
(i) the amount that the total of the recipient’s gains for the year from dispositions occurring in the attribution period of listed personal property that is lent or transferred property or property substituted therefor would be if the recipient had at no time owned listed personal property other than listed personal property that was lent or transferred property or property substituted therefor

(i) le nouveau bénéficiaire n’avait pas atteint 21 ans avant ce moment et son père ou sa mère était celui ou celle de l’ancien bénéficiaire,
(i) the new beneficiary had not attained 21 years of age before the particular time and a parent of the new beneficiary was a parent of the former beneficiary, or

(2) Le bénéficiaire d’un REEE rembourse au ministre toute partie d’un PAE imputable à une subvention pour l’épargne-études ou à un bon d’études à laquelle le bénéficiaire n’avait pas droit aux termes de la Loi ou du présent règlement.
(2) A beneficiary of an RESP shall repay to the Minister any portion of an EAP attributable to a CES grant or CLB to which the beneficiary was not entitled under the Act or these Regulations.

En l'espèce, aux yeux de la Commission, le fait que la procédure de vente a été amorcée par les administrateurs judiciaires désignés par le tribunal d'instance compétent et que la décision relative au transfert des actifs a été prise avant l'adoption de la présente décision de la Commission ne révèle pas aussi clairement une continuité économique que si la décision de vente avait été prise par les bénéficiaires des aides d'État eux-mêmes ou si la procédure de vente avait seulement été amorcée après l'adoption de la présente décision.
In the present case, the Commission considers that the fact that the sale was launched by the insolvency administrators appointed by the competent local court and that the decision about the transfer of the assets has taken place before the adoption of the present decision is less conclusive in terms of economic continuity than a situation where the decision to sell would be taken by the aid beneficiaries themselves or where the sale process would be launched only after the adoption of the present decision.

Les autorités grecques et le bénéficiaire font valoir que la garantie de 2007 ne constitue pas une aide d’État car elle n’avait pas un caractère sélectif en faveur de United Textiles. La garantie avait été octroyée en vertu d’un arrêté ministériel qui ne concernait pas uniquement United Textiles mais aussi d’autres entreprises.
Greece and the beneficiary also support that the 2007 guarantee does not constitute aid, as it was not selective to United Textiles: it was granted on the basis of a ministerial decision not only for United Textiles but also for other companies.

À titre subsidiaire, en se référant à l’arrêt RSV de la Cour de justice des Communautés européennes (5), les tiers ont avancé que la protection des attentes légitimes des bénéficiaires excluait toute récupération de l’aide, étant donné que la Commission avait déjà connaissance de l’aide le 29 août 2001, mais qu’elle n’avait soumis celle-ci à une procédure d’examen que le 20 avril 2005, lorsqu’elle avait demandé des renseignements.
In the alternative, with reference to the RSV judgment (5) of the European Court of Justice it was argued that protecting the legitimate expectations of the beneficiaries precluded any recovery of the aid, since the Commission already knew about the aid on 29 August 2001 but did not make it the subject of an investigation procedure until 20 April 2005 when it requested information.

L'entreprise bénéficiaire n'avait donc pas la qualité de PME en 1998 et elle ne l'a d'ailleurs pas non plus acquise en 1999. Par conséquent, elle était encore une grande entreprise en 1999, année de l'octroi de l'aide.
Consequently, the beneficiary did not possesses SME status in 1998, nor did not it acquire such status in 1999. The beneficiary was thus still a large company when the aid was granted in 1999.

des années, s’il en est, où le bénéficiaire n’avait pas droit au paiement de la SCEE de base;
the years, if any, that the beneficiary was ineligible to receive the base CES grant payment;