Vertaling van "bénéficiaire lui-même afin " (Frans → Engels) :

Le Conseil estime qu'il devrait prévoir des mesures restrictives pour imposer des restrictions à l'admission des femmes et des hommes d'affaires influents exerçant leurs activités en Syrie, identifiés par le Conseil et dont la liste figure à l'annexe I, ainsi que pour geler tous les fonds et ressources économiques qui leur appartiennent, qui sont en leur possession, ou qui sont détenus ou contrôlés par eux, afin de les empêcher de fournir un soutien matériel ou financier au régime et, par l'influence qu'ils exercent, d'accroître la pression sur le régime lui-même afin qu'il modifie sa politique de répression.
The Council considers that it should provide for restrictive measures to impose restrictions on admission and to freeze all funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by those leading businesspersons operating in Syria, as identified by the Council and listed in Annex I, in order to prevent them from providing material or financial support to the regime and, through their influence, to increase pressure on the regime itself to change its policies of repression.

Lorsque le consommateur choisit de fournir lui-même les informations visées aux points d) et e) du premier alinéa du présent paragraphe aux payeurs ou aux bénéficiaires plutôt que de donner son accord spécifique conformément au paragraphe 2 au prestataire de services de paiement destinataire pour que celui-ci s’en charge, le prestataire de services de paiement destinataire lui fournit des lettres types indiquant les coordonnées du compte de paiement et la date de début précisée dans l’autorisation, dans le délai prévu au premier alinéa du présent paragraphe.
Where the consumer chooses to personally provide the information referred to in points (d) and (e) of the first subparagraph of this paragraph to the payers or payees rather than provide specific consent in accordance with paragraph 2 to the receiving payment service provider to do so, the receiving payment service provider shall provide the consumer with standard letters providing details of the payment account and the starting date specified in the authorisation within the deadline referred to in the first subparagraph of this paragraph.

2. Afin de bien comprendre les activités de l’installation ou de l’exploitant d’aéronef, le vérificateur collecte et examine les informations qui lui permettront de déterminer si l’équipe de vérification dispose des compétences suffisantes pour réaliser la vérification, si le temps de travail indiqué dans le contrat est correct et si lui-même est en mesure de procéder à l’analyse des risques nécessaire.
2. For the purposes of understanding the activities carried out by the installation or the aircraft operator, the verifier shall collect and review the information needed to assess that the verification team is sufficiently competent to carry out the verification, to determine that the time allocation indicated in the contract has been set correctly and to ensure that it is able to conduct the necessary risk analysis.

Toutefois, le bénéficiaire d'une licence exclusive ainsi que le bénéficiaire d'une licence de droit ou d'une licence obligatoire peut engager une telle action si, après mise en demeure, le titulaire n'agit pas lui-même.
However, the beneficiary of an exclusive licence and the beneficiary of a licence of right or a compulsory licence may bring such proceedings if the proprietor of the patent, after formal notice, does not himself bring infringement proceedings.

Les ECLI devraient aussi être utilisés dans les matérialisations physiques du jugement lui-même, afin d'en favoriser un référencement aisé.
The ECLI should also be used within physical embodiments of the judgment itself, to facilitate easy referral.

Au sujet des observations du bénéficiaire lui-même, l'Allemagne rappelle que, selon Rolandwerft, le projet d'investissement ne conduira pas à une augmentation de la capacité.
As regards the comments from the beneficiary itself, Germany stresses that the position taken by Rolandwerft is that the investment project will not lead to a capacity increase.

Cependant, la société EKORDA n'explique nullement pourquoi le produit obtenu dans le cas d'une faillite/liquidation représenterait seulement un cinquième (20 Mio SKK) du montant que le bénéficiaire lui-même pense pouvoir obtenir de ses débiteurs (98 Mio SKK).
However, EKORDA does not provide any clarification as to why the yield in the bankruptcy/liquidation would be only one fifth (SKK 20 million) of what the beneficiary itself believed it would be able to obtain from its debtors (SKK 98 million).

De plus, le bénéficiaire lui-même, dans son plan d'entreprise, estimait le produit résultant de la vente de ses stocks sur la période mars-mai 2004 à [moins de 110] Mio SKK (voir point 30).
In addition, the beneficiary itself in its business plan estimated the yield from the sale of stocks over the period March-May 2004 to be SKK [less than 110] million (see paragraph 30).

La société EKORDA n'explique nullement pourquoi le produit obtenu de la vente des actifs immobilisés dans le cadre d'une faillite ne représenterait que 45 % de leur valeur comptable (205 Mio SKK (28), alors que le bénéficiaire lui-même a estimé ces actifs à une valeur largement supérieure.
EKORDA does not provide any clarification as to why the yield from the bankruptcy sale of the non-current assets would generate only 45 % of their book value of SKK 205 million (28) whereas the beneficiary himself valued these assets much higher.

Afin de prendre en considération les transferts de terres effectués avant l'application du régime de paiement unique, il est justifié de considérer le transfert d'une exploitation ou d'une partie d'une exploitation et des futurs droits au paiement comme un transfert des droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 du règlement (CE) no 1782/2003, moyennant le respect de certaines conditions, en particulier que le vendeur demande lui-même l’établissement des droits au paiement, dans la mesure où ledit règlement dispose clairement que seuls les bénéficiaires de paiements directs durant la période de référence ont accès au régime.
In order to take into account the transfers of land that have taken place in the period before the application of the single payment scheme, it is justified to consider the transfer of holding or part of it together with the future payment entitlements as a valid transfer of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of Regulation (EC) No 1782/2003, subject to certain conditions, in particular the fact that the seller should apply for the establishment of the payment entitlements as far as that Regulation clearly provides that only those who received the direct payment in the reference period have access to the scheme.