Vertaling van "bénéficiaire indiqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
off course signal

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique est réputé être correctement exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire indiqué par l'identifiant unique.
1. If a payment order is executed in accordance with the unique identifier, the payment order shall be deemed to have been executed correctly with regard to the payee specified by the unique identifier.

(i) le nom du bénéficiaire et le numéro de compte du bénéficiaire indiqués dans le message de paiement désignent des personnes différentes,
(i) the payee’s name and the payee account number indicated on the payment message identify different persons,

(27) Dans le cas où une fiducie testamentaire reçoit une prestation de retraite ou de pension, ou un avantage dans le cadre d’un mécanisme de retraite étranger, au cours d’une année d’imposition tout au long de laquelle elle a résidé au Canada et indique, dans sa déclaration de revenu pour l’année produite en vertu de la présente partie, un montant pour un de ses bénéficiaires, égal à la fraction de la prestation — appelée « part du bénéficiaire » au présent paragraphe — qu’elle n’a attribuée à aucun autre de ses bénéficiaires et qu’il est raisonnable de considérer (compte tenu des circonstances, y compris les modalités de l’acte de fiducie) comme faisant partie du montant qui, par application du paragraphe (13), a été inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour une année d’imposition donnée, les règles suivantes s’appliquent :
(27) Where a testamentary trust has, in a taxation year throughout which it was resident in Canada, received a superannuation or pension benefit or a benefit out of or under a foreign retirement arrangement and has designated, in the return of its income for the year under this Part, an amount in respect of a beneficiary under the trust equal to such portion (in this subsection referred to as the “beneficiary’s share”) of the benefit as

(3) Lorsqu’un bénéficiaire a déposé entre les mains du ministre un avis écrit portant que certaines informations ou estimations de l’état exigé du bénéficiaire pour l’année ne sont pas exactes et qu’il indique les informations ou estimations exactes qu’il y a lieu de leur substituer ou lorsque le ministre est convaincu que certaines informations ou estimations de l’état exigé du bénéficiaire pour l’année ne sont pas exactes et que le ministre possède les informations ou estimations exactes qu’il y a lieu de leur substituer pour calculer les montants aux fins du paragraphe (1), relativement à tout paiement admissible versé ou porté au crédit du bénéficiaire après le dépôt de l’avis ou après que le ministre en aura été convaincu, selon le cas, il ne sera pas tenu compte des informations ou des estimations inexactes et l’état exigé pour l’année sera réputé contenir uniquement les informations ou estimations exactes.
(3) Where a payee has filed with the Minister a written notice indicating that certain information or estimates in the payee’s required statement for the year are incorrect and setting out the correct information or estimates that should be substituted therefor or where the Minister is satisfied that certain information or estimates in a payee’s required statement for the year are incorrect and that the Minister has the correct information or estimates that should be substituted therefor, for the purposes of making the calculations in subsection (1) with respect to any qualifying payment paid or credited to the payee after the time when he has filed that notice or after the time when the Minister is so satisfied, as the case may be, the incorrect information or estimates shall be disregarded and the required statement for the year shall be deemed to contain only the correct information or estimates.

Cela nous indique si nous devons procéder à une vérification du bénéficiaire et quel type de vérification nous devons effectuer, par exemple une vérification qui consiste à obtenir de l'information auprès du bénéficiaire au sujet de ses paiements et de ses coûts, ou bien une vérification du projet.
That would drive whether and how we do a recipient audit—for example, whether we do that at the desktop by seeking information from the recipient on details of their payments and the cost they've incurred, or whether we actually go and do an audit of the individual project.

Cet empressement à simplifier carrément et à faciliter les procédures en faveur des bénéficiaires indique que la Commission européenne, en collaboration avec le Parlement européen et le Conseil, est vraiment prête à adapter les dispositions aux conditions existantes.
A readiness to genuinely simplify and facilitate procedures for the beneficiaries indicates that the European Commission, in conjunction with the European Parliament and the Council, is truly prepared to adjust provisions to prevailing conditions.

31. prend acte de l'inventaire des fonds Stabex entrepris par la Commission en 2003 et qui indique que quelque 700 millions d'euros se trouvent toujours en attente d'engagement sur les comptes locaux des pays bénéficiaires; relève que même si les montants qui se trouvent sur ces comptes ont été virés aux pays bénéficiaires et ne se trouvent donc plus officiellement sur les comptes du FED, la Commission continue à en être conjointement responsable et à devoir contrôler leur bonne utilisation; prend acte de l'observation de la Cour indiquant que l'absence de contrôle approprié ne permet pas à la Commission de vérifier l'utilisation des fonds; note que la Commission entend mettre en place, pour la fin de 2004, de meilleures procédures de contrôle qui seront pleinement opérationnelles en 2005; prie instamment la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires à l'amélioration des contrôles et de veiller à ce que les fonds restants soient engagés le plus vite possible;
31. Notes that the Commission made an inventory of Stabex funds in 2003 which indicated that around 700 million euro remain to be committed in the local accounts of beneficiary countries; notes that although funds in these accounts have been transferred to the beneficiary countries and have formally left the EDF accounts, the Commission continues to share responsibility for these funds and retains control over their proper use; notes the Court's observation that a lack of appropriate monitoring does not allow the Commission to check the use of the funds; notes that the Commission intends to introduce better monitoring procedures by the end of 2004 to be fully operational by 2005; urges the Commission to work with the beneficiary countries to enhance monitoring and ensure that the outstanding funds are committed as rapidly as possible;

31. prend acte de l'inventaire des fonds Stabex entrepris par la Commission en 2003 et qui indique que quelque 700 millions d'EUR se trouvent toujours en attente d'engagement sur les comptes locaux des pays bénéficiaires; relève que, même si les montants qui se trouvent sur ces comptes ont été virés aux pays bénéficiaires et ne se trouvent donc plus formellement sur les comptes du FED, la Commission continue à en être conjointement responsable et à devoir contrôler leur bonne utilisation; prend acte de l'observation de la Cour indiquant que l'absence de contrôle approprié ne permet pas à la Commission de vérifier l'utilisation des fonds; note que la Commission entend mettre en place, pour la fin de 2004, de meilleures procédures de contrôle qui seront pleinement opérationnelles en 2005; prie instamment la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires à l'amélioration des contrôles et de veiller à ce que les fonds restants soient engagés le plus vite possible;
31. Notes that the Commission made an inventory of Stabex funds in 2003 which indicated that around EUR 700 million remain to be committed in the local accounts of beneficiary countries; notes that although funds in these accounts have been transferred to the beneficiary countries and have formally left the EDF accounts, the Commission continues to share responsibility for these funds and retains control over their proper use; notes the Court's observation that a lack of appropriate monitoring does not allow the Commission to check the use of the funds ; notes that the Commission intends to introduce better monitoring procedures by the end of 2004 to be fully operational by 2005; urges the Commission to work with the beneficiary countries to enhance monitoring and ensure that the outstanding funds are committed as rapidly as possible;

Aux termes de l'article 9, le commissaire peut, à son entière discrétion, mettre fin à la protection d'un bénéficiaire s'il le juge indiqué. Aux termes de l'article 11, il peut divulguer l'identité d'un témoin ou d'un bénéficiaire ainsi que l'endroit où il se trouve.
He is granted absolute power and authority to terminate the protection of a witness if in the opinion of the commissioner it is warranted, clause 9; or to disclose the identity and location of a witness or protectee, clause 11; to make agreements with other law enforcement agencies, attorneys general of provinces or any provincial agencies, clause 14.