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Vertaling van "bénéficiaire font valoir " (Frans → Engels) :

Les autorités grecques et le bénéficiaire font valoir que la garantie de 2007 ne constitue pas une aide d’État car elle n’avait pas un caractère sélectif en faveur de United Textiles. La garantie avait été octroyée en vertu d’un arrêté ministériel qui ne concernait pas uniquement United Textiles mais aussi d’autres entreprises.

Greece and the beneficiary also support that the 2007 guarantee does not constitute aid, as it was not selective to United Textiles: it was granted on the basis of a ministerial decision not only for United Textiles but also for other companies.


La Grèce et le bénéficiaire font valoir que la National Bank of Greece (la banque prêteuse) a accepté de renoncer à la garantie d’État et, en lieu et place, d’inscrire sur les actifs immobiliers de United Textiles une hypothèque qui libérera la garantie.

Greece and the beneficiary claim that the National Bank of Greece (the lending bank) has accepted to decline the State guarantee and in its place to inscribe a mortgage on real estate assets of United Textiles, which will deactivate the guarantee.


La Grèce et le bénéficiaire font valoir que la mesure est fondée sur la loi no 3762/2009, qui est une loi générale applicable à toutes les sociétés ayant des dettes échues ou impayées vis-à-vis de la sécurité sociale; par conséquent, la mesure en cause n’est pas sélective.

Greece and the beneficiary argue that the measure is based on Law No 3762/2009, which is a general law, applicable to all companies with overdue or unpaid public insurance obligations, therefore the measure in question is not selective.


Les autorités grecques et le bénéficiaire font valoir que la garantie de 2007 ne constitue pas une aide d’État car elle n’avait pas un caractère sélectif en faveur de United Textiles. Elle a été octroyée en vertu de l’arrêté ministériel 2/75172/0025/26.01.2007, qui ne concernait pas uniquement United Textiles mais aussi d’autres entreprises.

Greece and the beneficiary also support that the 2007 guarantee does not constitute aid, as it was not selective to United Textiles: it was granted on the basis of ministerial decision 2/75172/0025/26.01.2007 which concerned not only United Textiles but also other companies.


Les autorités grecques et le bénéficiaire font valoir que le rééchelonnement était fondé sur des dispositions législatives nationales générales (22), applicables à toutes les sociétés en Grèce, et que par conséquent la mesure n’avait pas un caractère sélectif.

The Greek authorities and the beneficiary claim that the rescheduling was based on a general national law (22), applicable to all companies in Greece, therefore the measure was not selective.


Les avocats de l'appui budgétaire font valoir toute une série d'améliorations escomptée, parmi lesquelles une amélioration de la coordination et de l'harmonisation entre les donateurs (renforcement de l'efficacité, montant de l'aide et harmonisation de la conditionnalité), l'alignement sur les systèmes et les politiques en vigueur dans les pays bénéficiaires, une plus grande prédictibilité du financement, une plus grande responsabilité du pays bénéficiaire (étant donné que celui-ci détermine puis met en œuvre les ...[+++]

The advocates of budget support point to a wide range of positive expectations from the instrument, which include; improved coordination and harmonisation among donors (increasing efficiencies and aid amounts and harmonising conditionality), alignment to partner country systems and policies, greater predictability of funding, increased recipient ownership (as the recipient determines and then implements development policies), improvements in public financial management systems, in terms of good governance, macroeconomic stability and allocative efficiency, and improved domestic accountability.


Nous allons examiner quelques-unes de ces anomalies qui font en sorte, comme vous l'avez fait valoir, qu'un producteur ayant une seule bonne année au cours des trois précédentes, voit la moyenne olympique la faire disparaître, ou qu'un producteur dont les marges bénéficiaires se sont accrues au cours des trois années précédentes aurait été mieux servi si l'on utilisait seulement la moyenne de ces trois années.

We need to look at some of those anomalies where, as you say, a producer has one good year in the previous three years and the Olympic is going to kick it out, or a producer with increasing margins in the previous three years would have been better off with just the previous three-year average.


Par ailleurs, les ONG font valoir que les systèmes de comptabilité des ONG se sont améliorés et qu'il n'y aucune raison de croire que les bénéficiaires de "financements d'activités" et de "financements de projets" ne pourraient comptabiliser ces sources séparément et d'une manière adéquate et transparente.

The NGOs, on the other hand, argue that the accounting systems of the NGOs have improved and there is no reason to believe that beneficiaries of both 'activity funding' and 'project funding' could not account for these sources separately and in an adequate and transparent way.




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bénéficiaire font valoir ->

Date index: 2021-03-14
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