Traduction de «bénéficiaire est réputée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté
incumbrancer

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les divergences constatées entre les législations des États membres en ce qui concerne la mise ne oeuvre de ces deux dispositions sont trop importantes; l'approche adoptée par certains États membres dans lesquels l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection offert par le bénéficiaire est réputée être du ressort du responsable du traitement, avec un contrôle très limité des flux de données par l'État ou par l'autorité nationale de contrôle, ne paraît pas satisfaire à l'obligation imposée aux États membres par l'article 25 [30].
Divergences between Member States laws on the implementation of these two provisions are very broad indeed. The approach adopted by some Member States, where the assessment of the adequacy of protection provided for by the recipient is supposed to be made by the data controller, with very limited control of the data flows by the State or the national supervisory authority, does not seem to meet the requirement placed on Member States by the first paragraph of Article 25 (1) [30].

1. La condition d'une perspective raisonnable que le soutien fourni remédie largement aux difficultés financières de l'entité du groupe qui en bénéficie (ci-après l'«entité bénéficiaire») est réputée remplie lorsque cette perspective est étayée par les éléments suivants:
1. The condition of a reasonable prospect that the support provided significantly redresses the financial difficulties of the group entity receiving the financial support (‘receiving entity’) shall be considered as being met, where such prospect of redress is supported by the following elements:

b) une personne ou une compagnie ou un groupe de personnes ou de compagnies sont des détenteurs importants de valeurs mobilières d'un émetteur, si elles sont individuellement ou collectivement, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires de valeurs mobilières avec droit de vote qui représentent plus de 20 pour cent des droits de vote rattachés à l'ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote de l'émetteur actuellement en circulation. Toutefois, pour le calcul du pourcentage des droits de vote que représentent les valeurs mobilières avec droit de vote appartenant à un souscripteur à forfait, il faut exclure les valeurs mobilières avec droit de vote acquises par ce dernier à titre de souscripteur à forfait dans le cadre d'un placement de ces valeurs mobilières, cette exclusion cessant de s'appliquer lorsque le souscripteur à forfait termine le placement ou y met fin; c) si une personne ou une compagnie ou un groupe de personnes ou de compagnies sont, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires, ou sont réputées, en vertu du présent alinéa, être propriétaires bénéficiaires, de valeurs mobilières avec droit de vote d'un émetteur, cette personne, cette compagnie ou ce groupe de personnes ou de compagnies sont réputés être propriétaires bénéficiaires d'une proportion des valeurs mobilières avec droit de vote d'un autre émetteur lorsque le premier émetteur est lui-même, directement ou indirectement, propriétaire bénéficiaire de ces valeurs mobilières. Cette proportion est égale à la proportion des valeurs mobilières avec droit de vote du premier émetteur dont la personne, la compagnie ou le groupe de personnes ou de compagnies sont, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires ou réputées l'être en vertu du présent alinéa.
of the outstanding shares or units of the issuer; (b) a person or company or a group of persons or companies is a substantial security holder of an issuer if that person or company or group of persons or companies owns beneficially, either individually or together or directly or indirectly, voting securities to which are attached more than 20 per cent of the voting rights attached to all the voting securities of the issuer for the time being outstanding, but in computing the percentage of voting rights attached to voting securities owned by an underwriter, there shall be excluded any voting securities acquired by the underwriter as such in a distribution of such securities but the exclusion ceases to have effect on completion or cessation of the distribution by the underwriter; (c) where a person or company or group of persons or companies owns beneficially, directly or indirectly, or pursuant to this paragraph is deemed to own beneficially, voting securities of an issuer, that person or company or group of persons or companies shall be deemed to own beneficially a proportion of voting securities of any other issuer that are owned beneficially, directly or indirectly, by the first mentioned issuer, which proportion shall equal the proportion of the voting securities of the first mentioned issuer that are owned beneficially, directly or indirectly, or that pursuant to this paragraph are deemed to be owned beneficially, by that person or company or group of persons or companies.

(C) chaque somme à ajouter ou à déduire, en application des paragraphes 53(1) ou (2), dans le calcul du prix de base rajusté du bien pour la fiducie, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, est réputée être une somme à ajouter ou à déduire, en application de ces paragraphes, dans le calcul, au moment du décès ou à tout moment postérieur, du prix de base rajusté du bien pour l’enfant,
(C) each amount required by subsection 53(1) or (2) to be added or deducted in computing, immediately before the beneficiary’s death, the adjusted cost base to the trust of the property is deemed to be an amount required by subsection 53(1) or (2) to be added or deducted in computing, at or after the time of the beneficiary’s death, the adjusted cost base to the child of the property,

(C) chaque somme à ajouter ou à déduire, en application des paragraphes 53(1) ou (2), dans le calcul du prix de base rajusté du bien pour la fiducie, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, est réputée être une somme à ajouter ou à déduire, en application de ces paragraphes, dans le calcul, au moment du décès ou à tout moment postérieur, du prix de base rajusté du bien pour l’enfant;
(C) each amount required by subsection 53(1) or (2) to be added or deducted in computing the adjusted cost base to the trust, immediately before the beneficiary’s death, of the property is deemed to be an amount required by subsection 53(1) or (2) to be added or deducted in computing, at or after the time of the beneficiary’s death, the adjusted cost base to the child of the property; and

169. Malgré l'alinéa 165(2)c), il n'est pas interdit à un fonds mutuel d'effectuer un investissement auprès d'un émetteur pour le seul motif qu'une personne ou une compagnie ou un groupe de personnes ou de compagnies qui sont ou sont réputées être, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires de valeurs mobilières avec droit de vote d'un fonds mutuel ou de sa compagnie de gestion ou de sa compagnie de placement, sont de ce fait réputées être propriétaires bénéficiaires de valeurs mobilières avec droit de vote de l'émetteur.
169. Despite paragraph 165(2)(c), a mutual fund is not prohibited from making an investment in an issuer only because a person or company or a group of persons or companies who own beneficially, directly or indirectly, or are deemed to own beneficially, voting securities of the mutual fund or its management company or its distribution company are by reason thereof deemed to own beneficially voting securities of the issuer.

3. Lorsque le bénéficiaire effectif présente de son plein gré un certificat de résidence fiscale délivré par l'autorité compétente d'un pays dans les trois ans précédant la date du paiement ou à une date ultérieure lorsque le paiement est réputé échoir à un bénéficiaire effectif, sa résidence est réputée située dans ledit pays.
3. Where the beneficial owner voluntarily presents a tax residence certificate issued by the competent authority of a country within the three years before the payment date or a later date when the payment is deemed to accrue to a beneficial owner, his residence shall be considered to be situated in that country.

Dans le cas où un seul bénéficiaire, peut-être un petit-fils ou un arrière petit-fils de l'auteur de la fiducie, reste au Canada, la fiducie serait réputée constituer une fiducie au sens de l'article 94 et assujettie à l'impôt canadien, en général sur l'ensemble du revenu imposable de la fiducie même si les actifs, l'administration et la plupart des bénéficiaires se trouvent ailleurs.
In the event a single beneficiary, perhaps a great-grandchild of the settlor, remains in Canada, the trust would, however, be deemed to constitute a section 94 trust, subject to Canadian taxation, generally on its full income, notwithstanding that the trust assets, the trust administration, and most of the beneficiaries are elsewhere.

3. Les aides accordées aux grandes entreprises, couvertes par le présent règlement, sont réputées avoir un effet incitatif si, outre le respect de la condition énoncée au paragraphe 2, l'État membre a vérifié, avant d'octroyer l'aide individuelle concernée, que les documents préparés par le bénéficiaire montrent qu’un ou plusieurs des critères suivants sont satisfaits:
3. Aid granted to large enterprises, covered by this Regulation, shall be considered to have an incentive effect if, in addition to fulfilling the condition laid down in paragraph 2, the Member State has verified, before granting the individual aid concerned, that documentation prepared by the beneficiary establishes one or more of the following criteria:

2. Les aides accordées aux PME, couvertes par le présent règlement, sont réputées avoir un effet incitatif si, avant le début de la réalisation du projet ou de l'activité en question, le bénéficiaire a présenté une demande d’aide à l'État membre concerné.
2. Aid granted to SMEs, covered by this Regulation, shall be considered to have an incentive effect if, before work on the project or activity has started, the beneficiary has submitted an application for the aid to the Member State concerned.