Vertaling van "bénéficiaire des règles démocratiques était " (Frans → Engels) :

En Pologne aussi, nous avons vécu des situations où le bénéficiaire des règles démocratiques était quelqu’un qui, auparavant, avait été opposé à la démocratie.
In Poland, too, we know about situations in which the beneficiary of democratic rules was someone who had formerly been opposed to democracy.

En l’espèce, l’exonération semblait consister en un allégement des charges, dépourvu de tout élément incitatif et de toute contrepartie pour les bénéficiaires, dont la compatibilité avec les règles de concurrence n’était pas prouvée.
The exemption in this case seemed to consist of a tax reduction measure lacking any incentive element or counterpart on the part of the beneficiaries, and its compatibility with competition rules had not been demonstrated.

Ces points proposent un système efficace tenant davantage compte des intérêts des pays bénéficiaires et des opérateurs économiques ainsi que des règles prévoyant un processus de réforme mieux réglementé qui garantit la participation des bénéficiaires et la capacité du Parlement à remplir sa mission de contrôle démocratique.
These propose an effective system that will respond better to the interests of the recipient countries and economic operators, and rules that provide for a reform process which ensures the participation of the recipients and which will also ensure that Parliament can carry out its task of democratic oversight.

23. rappelle que l'efficacité et la légitimité de l'appui budgétaire sont soumis au respect strict de plusieurs conditions préalables, en particulier, d'une part, une coordination renforcée entre donateurs, et, d'autre part, le respect des règles démocratiques, la bonne gouvernance et un dispositif de gestion des finances publiques contrôlé par un parlement démocratiquement élu dans les pays bénéficiaires; appelle la Commission à un respect rigoureux de ces conditions préalables avant d'engager tout programme d'appui budgétaire;
23. Recalls that the effectiveness and legitimacy of budgetary support are conditional upon strict respect for a number of prior conditions, in particular, on the one hand, closer coordination between donors and, on the other, respect for democratic rules, good governance and a system for the management of public finances scrutinised by a democratically elected parliament in the beneficiary countries; calls on the Commission to ensure that these prior conditions are rigorously complied with before initiating any budgetary support programme;

Par ces déclarations au Parlement européen, la Commission a offert des garanties spécifiques, inconditionnelles et concordantes d’une naturelle telle que les bénéficiaires de la mesure litigieuse ont nourri des espoirs justifiés que le régime d’amortissement de la survaleur était légal, en ce sens qu’il n’entrait pas dans le champ d’application des règles relatives aux aides d’État (117), et que, par conséquent, aucun des avantages découlant dudit régime ne pouvait faire l’objet par la suite d’une procédure de récupération.
By these statements to Parliament, the Commission provided specific, unconditional and consistent assurances of a nature such that the beneficiaries of the measure at issue entertained justified hopes that the goodwill amortisation scheme was lawful, in the sense that it did not fall within the scope of State aid rules (117), and that any advantages derived from it could not, therefore, be subject to subsequent recovery proceedings.

La Commission a conclu que le chiffre d'affaires du bénéficiaire était constitué par des produits ne relevant pas de l'annexe I du traité CE et que s'appliquaient donc à ceux-ci les règles générales et non les règles sectorielles concernant les aides d'État.
It concludes that most of the beneficiary's turnover is generated by products not falling under Annex I to the EC Treaty. The general, and not the sector-specific, state aid rules thus apply.

En l'espèce, l’exonération semblait consister en un allégement de charges dépourvu de tout élément incitatif et de toute contrepartie de la part des bénéficiaires. Ainsi, la compatibilité avec les règles de concurrence n’était pas, au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, prouvée.
In the case in point, the exemption appeared to reduce costs without providing any incentive or requiring any counterpart on the part of the beneficiary and its compatibility with the competition rules was not, at the time the investigation procedure was opened, proven.

Ça a pris du cran, du courage, mais il m'a convaincu que la règle du 50 p. 100 plus un était une règle immuable, une règle démocratique.
In so doing, it took courage, but he has persuaded me that the 50%- plus-one rule is immutable, an essential democratic rule.