Vertaling van "bénéficiaire des apports " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société bénéficiaire des apports
recipient company

société bénéficiaire de l'apport
receiving company | recipient company

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding rod-extruder operator

aide-opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ aide-opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding-rod-extruder operator helper

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon les autorités françaises, le TSST conduit le secteur bénéficiaire à apporter une contribution collective aux ACAL représentant au moins 50 % des dépenses publiques encourues pour l'exécution du régime.
According to the French authorities, through the specific transfer of quotas without land the receiving sector contributes collectively to aid for the cessation of dairy production equivalent to at least 50 % of the actual public expenditure for implementing the scheme.

1. Aux fins du présent chapitre, est considérée comme une «scission par absorption» l'opération par laquelle, par suite de sa dissolution sans liquidation, une société transfère à plusieurs sociétés l'ensemble de son patrimoine, actif et passif, moyennant l'attribution aux actionnaires de la société scindée d'actions des sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission (ci-après dénommées «sociétés bénéficiaires») et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.
1. For the purposes of this Chapter, ‘division by acquisition’ shall mean the operation whereby, after being wound up without going into liquidation, a company transfers to more than one company all its assets and liabilities in exchange for the allocation to the shareholders of the company being divided of shares in the companies receiving contributions as a result of the division (hereinafter referred to as ‘recipient companies’) and possibly a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value of the shares allocated or, where they have no nominal value, of their accounting par value.

4. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 2 lorsque toutes les actions émises à la suite d'une augmentation du capital souscrit sont émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire, faits par une ou plusieurs sociétés, à condition que tous les actionnaires de la société bénéficiaire des apports aient renoncé à l'établissement du rapport d'experts et que les conditions de l'article 49, paragraphe 4, points b) à f), soient remplies.
4. Member States may decide not to apply paragraph 2 if all the shares issued in the course of an increase in subscribed capital are issued for a consideration other than in cash to one or more companies, on condition that all the shareholders in the company which receive the consideration have agreed not to have an experts' report drawn up and that the requirements of points (b) to (f) of Article 49(4) are met.

4. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 2 lorsque toutes les actions émises à la suite d'une augmentation du capital souscrit sont émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire faits par une ou plusieurs sociétés, à condition que tous les actionnaires de la société bénéficiaire des apports aient renoncé à l'établissement du rapport d'experts et que les conditions de l'article 10, paragraphe 4, points b) à f), soient remplies.
4. Member States may decide not to apply paragraph 2 if all the shares issued in the course of an increase in subscribed capital are issued for a consideration other than in cash to one or more companies, on condition that all the shareholders in the company which receive the consideration have agreed not to have an experts' report drawn up and that the requirements of points (b) to (f) of Article 10(4) are met.

1. Lorsque la mise en œuvre de l'action ou du programme de travail requiert d'accorder un soutien financier à des tiers, le bénéficiaire peut apporter ce soutien si les conditions suivantes sont réunies:
1. Where implementation of an action or a work programme requires financial support to be given to third parties, the beneficiary may give such financial support provided that the following conditions are met:

Ce régime de neutralité fiscale partielle entraînait un double désalignement, tant au niveau des actifs apportés (dans la comptabilité des sociétés bénéficiaires des apports) que des actions reçues en échange (dans la comptabilité des établissements apporteurs).
That system of partial fiscal neutrality brought about a dual misalignment, both as regards the assets transferred (in the accounting records of the recipient companies) and the shares received by way of consideration (in the accounting records of the transferring entities).

En revanche, la loi des finances de 2004 n’a prorogé le régime que pour les sociétés bénéficiaires des apports d’actifs à la suite d’opérations réalisées dans le cadre de la loi 218/1990.
On the other hand, the 2004 Finance Law extended the scheme only for companies to which assets had been transferred following transactions carried out under Law 218/1990.

Il vaut la peine de préciser que lorsque nous évaluons ce que les partenaires du pays bénéficiaire peuvent apporter à une collaboration potentielle, il est intéressant de voir non seulement les signes verbaux ou peut-être les premiers signes écrits qu'ils envoient, mais aussi le genre d'engagement qu'ils prennent à l'égard du partenariat qu'ils espèrent établir.
It is worth highlighting that when we look at what the beneficiary partner brings to a potential future relationship, it's interesting to see not only the kinds of verbal or perhaps initial written signals they send, but the kind of commitment they bring to the partnership they're seeking.

Pour démontrer la nécessité de l'aide, le bénéficiaire doit apporter la preuve qu'il pourrait implanter son projet sur un autre site, économiquement viable.
As for necessity, the aid recipient must clearly prove that it has an economically viable alternative location for its project.

Pour démontrer la nécessité de l'aide, le bénéficiaire doit apporter la preuve qu'il pourrait implanter son projet sur un deuxième site économiquement viable.
As for necessity, the aid recipient must clearly prove that it has an economically viable alternative location for its project.