Vertaling van "bénéficiaire demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

Demande de recherche dans la liste des bénéficiaires des traités
Application for a Search of/or Treaty Interest Paylist

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté
incumbrancer

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette enquête est néanmoins automatiquement rouverte si ce même pays bénéficiaire demande à bénéficier du régime spécial d’encouragement au titre du présent règlement avant le 1er janvier 2015.
However, such investigation shall be reinitiated automatically if the same beneficiary country applies for the special incentive arrangement under this Regulation before 1 January 2015.

1. Chaque acquéreur propose et facture à son bénéficiaire les commissions de service acquittées par le commerçant indiquées séparément pour chaque catégorie et chaque marque de carte de paiement selon différents niveaux de commission d'interchange, sauf si les bénéficiaires demandent par écrit aux acquéreurs de facturer des commissions de service acquittées par le commerçant regroupées.
1. Each acquirer shall offer and charge its payee merchant service charges individually specified for different categories and different brands of payment cards with different interchange fee levels unless payees request the acquirer, in writing, to charge blended merchant service charges.

a)entre 1 et 1,25 % des bénéficiaires introduisant une demande relative au régime de paiement de base ou au régime de paiement unique à la surface, conformément au titre III, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013, sont sélectionnés de manière aléatoire dans l’ensemble des bénéficiaires présentant une demande pour ces régimes.►M1 Les bénéficiaires sélectionnés de manière aléatoire conformément au paragraphe 3, premier alinéa, du présent article peuvent être considérés comme faisant partie de l'échantillon de contrôle prévu à la première phrase du présent point.
(a)between 1 and 1,25 % of the beneficiaries applying for the basic payment scheme or the single area payment scheme in accordance with Chapter 1 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013 shall be selected randomly from all beneficiaries applying for those schemes.►M1 Beneficiaries selected randomly in accordance with the first subparagraph of paragraph 3 of this Article may be considered as part of the control sample provided for in the first sentence of this point.

1. Les sanctions administratives prévues au présent chapitre ne s’appliquent pas en ce qui concerne la partie de la demande d’aide ou de la demande de paiement que le bénéficiaire a signalée par écrit à l’autorité compétente comme étant incorrecte ou l’étant devenue depuis le dépôt de la demande, à condition que le bénéficiaire n’ait pas été prévenu que l’autorité compétente entendait effectuer un contrôle sur place et n’ait pas déjà été informé par l’autorité compétente des cas de non-conformité constatés dans sa demande d’aide ou de paiement.
1. The administrative penalties provided for in this Chapter shall not apply with regard to the part of the aid application or payment claim as to which the beneficiary informs the competent authority in writing that the aid application or payment claim is incorrect or has become incorrect since it was lodged, provided that the beneficiary has not been informed of the competent authority’s intention to carry out an on-the-spot check and that the authority has not already informed the beneficiary of any non-compliances in the aid application or payment claim.

1. Lorsque, aux fins de l'utilisation d'un instrument de paiement donné, le bénéficiaire demande des frais ou offre une réduction, il en informe le payeur avant l'initiation de l'opération de paiement.
1. Where, for the use of a given payment instrument, the payee requests a charge or offers a reduction, the payee shall inform the payer thereof prior to the initiation of the payment transaction.

Dans le cas où le bénéficiaire demande aussi le sursis à l'exécution des mesures nationales adoptées pour mettre en œuvre la décision de récupération de la Commission en invoquant l'illégalité de cette décision, le juge national doit évaluer si en l'espèce, les conditions établies par la CJCE dans les affaires Zuckerfabrik (61) et Atlanta (62) sont remplies.
In case the beneficiary also asks for interim relief of the national measures adopted to implement the recovery decision because of an alleged illegality of the Commission's recovery decision, the national judge has to assess whether the case at hand fulfils the conditions established by the ECJ in the cases Zuckerfabrik (61) and Atlanta (62).

L'État d'accueil peut exiger des ressortissants des autres États membres, dans la mesure où il l'exige de ses propres ressortissants, que l'activité considérée ait été exercée et la formation professionnelle reçue dans la même branche (ou dans une branche connexe) que celle dans laquelle le bénéficiaire demande à s'établir dans le pays d'accueil.
The host Member State may require of nationals of other Member States, in so far as it so requires of its own nationals, that the activity in question should have been pursued, and vocational training received, in the branch of trade (or in a related branch) in the host country in which the beneficiary wishes to establish himself.