Vertaling van "bénéficiaire de péréquation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

province bénéficiaire de la péréquation [ province bénéficiaire | province bénéficiant de la péréquation ]
equalization-receiving province [ receiving province ]

facteur de péréquation de solde [ FPS | facteur de péréquation du traitement | facteur de péréquation des salaires ]
salary equalization factor

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

péréquation des prix | péréquation entre les prix
equalisation of prices | price equalisation

régime de péréquation des frais de stockage | système de compensation des frais de stockage | système de péréquation des frais de stockage
arrangements governing the equalisation of storage costs | compensation system for storage costs

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale
equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau programme incluait également un plafond quant à la capacité fiscale, de telle sorte qu'aucune province bénéficiaire de péréquation ne pourrait avoir une capacité fiscale, englobant les paiements de péréquation et au titre des accords et 100 p. 100 des revenus en provenance des ressources, supérieure à celle de la province non bénéficiaire qui serait classée le plus bas, et qui était à l'époque, et demeurera pendant un avenir prévisible, l'Ontario.
The new program also included a cap on fiscal capacity, such that any equalization-receiving province could not have a fiscal capacity inclusive of equalization and accord payments and 100 per cent of resource revenues that exceeded that of the lowest non-receiving province which — at that time and for the foreseeable future — was Ontario.

Selon le calcul de leur capacité fiscale de temps à autre, les provinces sont ou des bénéficiaires ou des non-bénéficiaires de péréquation en vertu de la formule telle qu'elle existe de temps en temps.
Depending upon calculations of their fiscal capacity from time to time, provinces are either recipients or not of equalization under a formula as it exists from time to time.

Lors des séances de novembre, le gouvernement a annoncé que, comme l'Ontario devenait une province bénéficiaire de la péréquation, la capacité fiscale de référence du nouveau programme de péréquation correspondrait à la capacité fiscale moyenne des provinces bénéficiaires.
At the November meetings, the government announced that because Ontario had become an equalization-recipient province, the baseline fiscal capacity for the new equalization program would correspond to the average fiscal capacity of the recipient provinces.

Ce faisant, les conservateurs croyaient régler définitivement les problèmes liés à la péréquation. Dans le budget de 2007, le gouvernement proposait un retour à la norme de péréquation basée sur la capacité financière des dix provinces, une nouvelle approche visant le traitement des recettes provenant des ressources naturelles et excluant moitié de ces recettes du calcul des paiements de péréquation et, enfin, un plafonnement de la capacité fiscale pour éviter que les paiements de péréquation ne donnent à une province bénéficiaire une capacité financière supérieure à celle d'une province non bénéficiaire.
Among other things, budget 2007 introduced a return to the measurement standard reflecting the fiscal capacity of all 10 provinces, a new approach to the treatment of natural resource revenues through a 50% exclusion of those revenues from the calculation of equalization payments and, finally, a fiscal capacity cap to ensure that equalization payments did not unfairly bring a receiving province's overall fiscal capacity to a level higher than that of any non-receiving provinces— It being 6:15 p.m., it is my duty to interrupt the proceedings and put forthwith every question necessary to dispose of the business of supply.

N'y a-t-il pas aussi des problèmes au niveau de la péréquation entre les projets bénéficiaires et les projets faisant des pertes ?
Are there not also problems in terms of achieving a balance between profit-making and loss-making projects?

C'est de santé, d'éducation, de routes dont on parle et, si cet argent disparaît, il n'y a qu'une issue logique. Les provinces qui sont riches et qui ne sont pas bénéficiaires de péréquation connaîtront une croissance économique, alors que l'économie des autres déclinera et que l'écart grandira.
This is our health, this is our education, and this is our roads, and if that money is cut there's only one logical outcome: the provinces that have enough money and are not recipients will grow, and those who don't will decline, and the gap will widen.