Vertaling van "bénéficiaire concernant lesdits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité directeur des sous-ministres sur l'avenir des accords concernant les bénéficiaires de l'aide sociale
Deputy Ministers' Steering Committee on the Future of Social Assistance Recipients (SAR) Agreements

Feuille de renseignements concernant le bénéficiaire de priorité
Report on a Person with Staffing Priority Entitlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les entreprises qui doivent importer des matériels en vue de l’exécution des marchés de travaux bénéficient, si elles le demandent, du régime d’admission temporaire tel qu’il est défini par la législation du PTOM bénéficiaire concernant lesdits matériels;
enterprises which must import equipment in order to carry out works contracts shall, if they so request, benefit from the system of temporary admission as laid down by the legislation of the beneficiary OCTs in respect of that equipment;

3. Le présent Accord s’applique aux lois d’une Partie qui étendent la législation existante de ladite Partie à de nouvelles catégories de bénéficiaires à moins que l’autorité compétente de ladite Partie ne communique par écrit son opposition en ce qui concerne lesdites lois à l’autorité compétente de l’autre Partie dans les 60 jours de la date à laquelle ces lois reçoivent la sanction royale.
3. This Agreement shall apply to laws of a Party which extend the existing legislation of that Party to new categories of beneficiaries unless the competent authority of that Party communicates in writing an objection in regard to those laws to the competent authority of the other Party within 60 days of the date on which those laws receive Royal Assent.

3. Le présent Accord s’applique aux lois d’une Partie qui étendent la législation existante de ladite Partie à de nouvelles catégories de bénéficiaires à moins que l’autorité compétente de ladite Partie ne communique par écrit son opposition en ce qui concerne lesdites lois à l’autorité compétente de l’autre Partie avant l’entrée en vigueur desdites lois.
3. This Agreement shall apply to laws of a Party which extend the existing legislation of that party to new categories of beneficiaries unless the competent authority of that party communicates in writing an objection in regard to those laws to the competent authority of the other Party prior to the commencement of those laws.

3. En ce qui concerne les entités assujetties visées à l'article 2, paragraphe 1, point 3) a), b) et d), les États membres veillent à ce que les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour empêcher que des criminels condamnés dans des secteurs pertinents ou leurs complices exercent une fonction de direction dans lesdites entités assujetties ou en soient les bénéficiaires effectifs.
3. With respect to the obliged entities referred to in point (3)(a), (b) and (d) of Article 2(1), Member States shall ensure that competent authorities take the necessary measures to prevent criminals convicted in relevant areas or their associates from holding a management function in or being the beneficial owners of those obliged entities.

3. En ce qui concerne les entités soumises à obligations visées à l'article 2, paragraphe 1, points 3) a), b), d), e) et g) , les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et les organismes d'autorégulation prennent les mesures nécessaires pour empêcher que des criminels condamnés dans les domaines susmentionnés ou leurs complices détiennent ou soient les bénéficiaires effectifs d'une participation significative ou de contrôle dans lesdites entités, ou y exercent une fonction de direction.
3. In respect of the obliged entities referred to in Article 2(a), (b), (d), (e) and (g) , Member States shall ensure that competent authorities and self-regulatory bodies take the necessary measures to prevent convicted criminals in the abovementioned areas or their associates from holding or being the beneficial owner of a significant or controlling interest, or holding a management function in those obliged entities.

3. En ce qui concerne les entités soumises à obligations visées à l'article 2, paragraphe 1, points 3) a), b), d) et e), les États membres veillent à ce que les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour empêcher que des criminels ou leurs complices détiennent ou soient les bénéficiaires effectifs d'une participation significative ou de contrôle dans lesdites entités, ou y exercent une fonction de direction.
3. In respect of the obliged entities referred to in Article 2(1)(3) (a), (b), (d) and (e), Member States shall ensure that competent authorities take the necessary measures to prevent criminals or their associates from holding or being the beneficial owner of a significant or controlling interest, or holding a management function in those obliged entities.

81. demande instamment aux États membres, en coopération avec la Commission, d'intensifier leurs contrôles, notamment en ce qui concerne le respect des conditions d'éligibilité par les bénéficiaires; invite la Commission à clarifier et simplifier autant que possible lesdites conditions;
81. Urges the Member States, in cooperation with the Commission, to step up their checks, in particular as regards beneficiaries' compliance with eligibility requirements; calls on the Commission to clarify and simplify those requirements as far as possible;

84. demande instamment aux États membres, en coopération avec la Commission, d'intensifier leurs contrôles, notamment en ce qui concerne le respect des conditions d'éligibilité par les bénéficiaires; invite la Commission à clarifier et simplifier autant que possible lesdites conditions;
84. Urges the Member States, in cooperation with the Commission, to step up their checks, in particular as regards beneficiaries' compliance with eligibility requirements; calls on the Commission to clarify and simplify those requirements as far as possible;

En ce qui concerne les opérateurs de réseaux numériques terrestres, la Commission — tout en considérant que la mesure en cause a potentiellement faussé la concurrence en leur faveur — n'est pas en mesure d'affirmer avec une certitude raisonnable que dans leur cas l'avantage s'est déjà produit durant la période d'application de la mesure: par conséquent, elle conclut que lesdits opérateurs de réseau ne sont pas bénéficiaires d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
As regards digital terrestrial network operators, the Commission — despite considering that the measure in question has potentially distorted competition in their favour — is not in a position to state with reasonable certainty that the advantage was already present in the period of application of the measure. It therefore concludes that these operators are not the beneficiaries of State aid under Article 87(1) EC.

3. En ce qui concerne les entités soumises à obligations visées à l’article 2, paragraphe 1, points 3) a), b), d) et e), les États membres veillent à ce que les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour empêcher que des criminels ou leurs complices détiennent ou soient les bénéficiaires effectifs d’une participation significative ou de contrôle dans lesdites entités, ou y exercent une fonction de direction.
3. In respect of the obliged entities referred to in Article 2(1)(3) (a), (b), (d) and (e), Member States shall ensure that competent authorities take the necessary measures to prevent criminals or their associates from holding or being the beneficial owner of a significant or controlling interest, or holding a management function in those obliged entities.