Traduction de «bénéficiaire avancent l’argument » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avancer des arguments justificatifs | donner des arguments justificatifs | fournir des arguments justificatifs
adduce evidence | adduce proofs

bénéficiaire d'avance permanente
permanent subadvance holder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, l’État grec et le bénéficiaire avancent l’argument selon lequel le contrat de vente ne prévoyait aucune clause exigeant le maintien d’un nombre minimal d’emplois étant donné que les activités minières exigent un nombre important de travailleurs, mais qu’il n’est pas possible de lier l’obligation de conserver l’emploi à un chiffre précis.
In addition, it is argued that the sale contract did not foresee any clause for minimum work posts, because mining requires a lot of workers and at the same time an obligation for jobs cannot be quantified.

Tant la Grèce que le bénéficiaire avancent l’argument selon lequel la valeur des mines, telle qu’elle a été estimée par Behre Dolbear, se fonde sur les actifs et les permis miniers y afférents. Toutefois, Ellinikos Xrysos a uniquement acheté les actifs, puisque les permis miniers devaient être délivrés ultérieurement par l’État grec.
Also, it is argued that the value of the Mines estimated by Behre Dolbear concerns the assets together with the relevant mining permits, however Ellinikos Xrysos only acquired the assets, whereas the mining permits would be granted later by the Greek state.

Les arguments avancés en faveur d'une réduction du budget dévolu à l'aide sociale ne concernent pas uniquement le fait que, étant donné que les allocations sont généreuses, le nombre de bénéficiaires continue à augmenter.
The arguments favouring welfare cuts do not just concern issues of generosity leading to higher and higher numbers of people receiving benefits.

Toutefois, la Commission rejette l’argument avancé ci-dessus par la Grèce et par le bénéficiaire.
However, the Commission does not accept the above argument of Greece and the beneficiary.

En outre, ces parties n’ont ni étayé leurs arguments ni avancé des éléments de preuve susceptibles de déterminer plus précisément la marge bénéficiaire permettant d’évaluer exactement les intérêts de la Communauté.
Moreover, these parties did not substantiate their claims, nor did they come forward with any evidence that would have allowed a more accurate profit margin for the definitive determinations on Community interest to be established.

(57) L'argument avancé par les autorités italiennes selon lequel ces interventions seraient neutres du fait que les entreprises bénéficiaires n'exportent pas leur production, ne peut pas être retenu.
(57) The argument presented by the Italian authorities that the measures are neutral because the companies do not export their products cannot be accepted.

En choisissant cette date, la Commission a accepté l'argument avancé par les autorités britanniques et les bénéficiaires de l'aide selon lequel la nouvelle politique de la Commission dans ce domaine mise en oeuvre en mars 1991 - à savoir, que l'intérêt sur le montant de l'aide qui doit être restitué commence à courir à la date du versement effectif de l'aide - ne devait pas faire l'objet d'une application rétroactive.
In chosing this date, the Commission accepted the contention advanced by the UK authorities and the aid beneficiaries that the new policy on this matter initiated in March 1991 - interest on the amount of the aid to be recovered to run from the date of effective payment of the aid - should not be applied retroactively.