Vertaling van "bénéficiaire avait remboursé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire du remboursement
reimbursee

Détermination du bénéficiaire en vue du remboursement des cotisations - Cotisant décédé ayant moins de 2 ans de service ouvrant droit à pension
Determination of Payee for Return of Contributions - Deceased Contributor with Less than 2 Years Pensionable Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi ceux-ci, 81 litiges portaient sur des compensations en application du Règlement financier; dans 61 cas, le bénéficiaire avait remboursé les montants requis directement à la Commission et dans 22 cas, des notes de débit ont été envoyées aux bénéficiaires.
The closed files include 81 cases, where the litigious amounts were written off in compliance with the Financial Regulation, 61 cases where the beneficiary reimbursed the requested amounts directly to the Commission and for 22 cases, debit notes were sent to the beneficiaries.

Dans ce contexte, la Cour a statué que cet objectif est atteint dès que le bénéficiaire a remboursé les montants qui lui ont été accordés au titre d'aides illégales. Par cette restitution, il perd en effet l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie (167).
In this context, the Court has established that this objective is attained once the recipient has repaid the amounts granted by way of unlawful aid, thus forfeiting the advantage which it had enjoyed over its competitors on the market, and the situation prior to the payment of the aid is restored (167).

De plus, nous avons vérifié si Industrie Canada avait reçu les remboursements attendus des bénéficiaires pour des contributions remboursables aux termes de deux programmes de paiements de transfert passés.
In addition, we examined whether Industry Canada collected repayments from recipients for contributions that are repayable under two previous transfer payment programs.

Bruxelles, le 8 mai 2012 – La Commission européenne a estimé que le financement public d’un montant de 265 millions d’euros accordé par les autorités de la communauté autonome de Valence au studio cinématographique de la Ciudad de la Luz n’avait pas été fourni aux conditions du marché et devait être remboursé par le bénéficiaire.
Brussels, 8 May 2012 - The European Commission has concluded that €265 million public funding granted by the Valencia Regional Government to the Ciudad de la Luz film studio complex was not provided on market conditions and needs to be paid back by the beneficiary.

En ce qui concerne la cession d'actions d'une société tenue de rembourser une aide illégale et incompatible avec le marché commun («share deal»), la CJCE a jugé (40) que la vente d'actions d'une société bénéficiaire d'une telle aide par un actionnaire à un tiers n'avait pas d'influence sur l'obligation pour le bénéficiaire de rembourser cette aide (41).
As regards transfer of shares of a company that has to reimburse an illegal and incompatible aid (share deals), the ECJ held (40) that the sale of shares in such a company to a third party does not affect the obligation of the beneficiary to reimburse such aid (41).

La Cour a décidé à ce sujet que cet objectif est atteint quand le bénéficiaire a remboursé les montants octroyés à titre d'aides illégitimes, en perdant donc l'avantage dont il avait bénéficié par rapport à ses concurrents, et que la situation existant avant le versement de l'aide est rétablie (60).
In this context, the Court has established that that objective is attained once the recipient has repaid the amounts granted by way of unlawful aid, thus forfeiting the advantage which it had enjoyed over its competitors on the market, and the situation prior to the payment of the aid is restored (60).

Outre les raisons mentionnées ci-dessus, un autre argument justifiant l'ouverture de la procédure a été que les autorités nationales n'ont pas levé les doutes concernant l'éventualité d'une duplication des aides pour le remboursement des dettes en faveur de ces mêmes bénéficiaires qui n'auraient pas encore remboursé les aides que la Commission, dans une décision antérieure, avait déclaré incompatibles avec le marché commun et pour lesquelles une récupération avait été ordonnée.
As well as the reasons mentioned about a further argument for opening the procedure was that the national authorities did not dispell the doubts of a possible duplication of aids for repayment of debts in favour of the same beneficiaries who might not yet have repayed the aids which the Commission, with a previous decision, had declared incompatible with the common market and for which a recuperation had ordered.

La "garantie de remboursement" n'a pas non plus fonctionné: le premier de ces virements n'avait toujours pas été remboursé au bénéficiaire par la banque émettrice plus de six mois après que le donneur d'ordre en eût fait la demande; le second a bien été remboursé au donneur d'ordre par sa banque, mais avec la plus grande réticence.
The "money-back-guarantee" did not work: one of the lost transfers had not been refunded to the beneficiary by the execution more than six months after the refund was requested by the originator; the other lost transfer has been - reluctantly - refunded to the originator.