Traduction de «bénéficiaire assumant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté
incumbrancer

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard et sans préjudice du droit national concernant l'accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les organismes sélectionnés et désignés visés à l'article12, paragraphe 1, ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que le bénéficiaire assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation de l'Union ou des États membres prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en cas d'infraction pénale.
In that respect, and without prejudice to national law concerning public access to documents, Member States shall ensure that the selected and designated bodies as referred to in Article 12(1) do not disclose any personal or individual information or data they obtain in the course of their advisory activity to persons other than the beneficiary who is managing the holding concerned, with the exception of any irregularity or infringement found in the course of their activity which is covered by an obligation laid down in Union or national law to inform a public authority, in particular in the case of criminal offences.

Le bénéficiaire chef de file est établi dans le pays bénéficiaire participant concerné et assume les responsabilités énumérées aux points a) à d) du paragraphe 1 pour la partie de l’opération se déroulant sur le territoire du pays concerné.
The lead beneficiaries shall be established in the respective participating beneficiary country and shall assume the responsibilities listed under points (a) to (d) of paragraph 1 for the part of the operation taking place in the respective country.

►C1 À cet égard et sans préjudice du droit national concernant l'accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les organismes sélectionnés et désignés visés à l'article 12, paragraphe 1, ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que le bénéficiaire assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation de l'Union ou des États membres prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en cas d'infraction pénale.
2. Member States shall ensure the separation between advice and checks. In that respect, and without prejudice to national law concerning public access to documents, Member States shall ensure that the selected and designated bodies as referred to in Article 12(1) do not disclose any personal or individual information or data they obtain in the course of their advisory activity to persons other than the beneficiary who is managing the holding concerned, with the exception of any irregularity or infringement found in the course of their activity which is covered by an obligation laid down in Union or national law to inform a public authority, in particular in the case of criminal offences.

À cet égard et sans préjudice de la législation nationale concernant l'accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les autorités sélectionnées et désignées visées à l'article12, paragraphe 1, ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que le bénéficiaire assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation de l'Union ou des États membres prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en cas d'infraction pénale.
In that respect and without prejudice to national legislation concerning public access to documents, Member States shall ensure that the selected and designated bodies as referred to in Article 12(1) do not disclose personal or individual information and data they obtain in the course of their advisory activity to persons other than the beneficiary managing the holding concerned, with the exception of any irregularity or infringement found during the course of their activity which is covered by an obligation laid down in Union or national law to inform a public authority, in particular in the case of criminal offences.

Dans ce cas, le partenaire privé ou l'organisme de droit public de remplacement devient le bénéficiaire à condition que l'autorité de gestion estime que le partenaire de remplacement remplit et assume toutes les obligations correspondantes qui incombent à un bénéficiaire au titre du présent règlement.
In that event the replacement private partner or public law body shall become the beneficiary provided that the managing authority satisfies itself that the replacement partner fulfils and assumes all the corresponding obligations of a beneficiary under this Regulation.

Le pays bénéficiaire assume pleinement le contrôle et la responsabilité des fonds octroyés.
The recipient thus assumes full control and responsibility over the funds provided.

(44) En ce qui concerne les actions extérieures, il convient d'autoriser la décentralisation de la gestion des aides extérieures, à condition que la Commission dispose de garanties de bonne gestion financière et que l'État bénéficiaire assume la responsabilité des fonds versés vis-à-vis de la Commission.
(44) As regards external action, decentralisation of management of external aid should be authorised provided that the Commission is given guarantees of sound financial management and the beneficiary State is accountable to the Commission for the funds paid to it.

B. considérant qu'une étude effectuée pour la Commission a révélé que les clients des banques continuent à acquitter une commission de 17,10 euros pour un virement d'un montant de 100 euros entre les États membres et que, dans 25 % des cas, le bénéficiaire assume une partie des frais, en violation de la directive relative aux virements transfrontaliers,
B. whereas a study carried out for the Commission has revealed that bank customers are still being charged on average a fee of EUR 17.10 for transferring EUR 100 between Member States, and that in 25% of cases the recipient of the transfer is charged part of the transfer costs, in violation of the cross-border credit transfers directive,

Enfin, il faut insister sur le fait que, au-delà des mesures opérationnelles d'amélioration de la gestion des programmes avec lesquelles, je l'ai dit, la commission du développement est en principe d'accord, nous considérons que la Commission devrait assumer la responsabilité de réflexion et de proposition, préalable indispensable pour permettre à l'Union d'orienter l'aide non seulement en vue de promouvoir la croissance économique des pays bénéficiaires mais aussi pour que cette croissance profite à toutes le couches de la population, assumant ainsi son engagement en faveur du développement des peuples et, par conséquent, son engagement en faveur de la paix, tant il est vrai que, sans développement, la paix restera toujours un bien précaire.
Lastly, we should repeat that, as well as the operative measures to improve the management of programmes, with which – as I have said – the Committee on Development and Cooperation is in agreement in principle, we believe that the Commission should take the responsibility for reflecting and making proposals, which is an essential requirement if the Union wants to direct aid not only towards promoting the economic growth of the beneficiary countries but also so that that growth will reach all sections of the population, thereby fulfilling its commitment to the development of peoples and, therefore, its commitment to peace, since, without development, peace will always be difficult to attain.