Traduction de «bénéficiaire accordée n'était » (Français → Anglais) :

4. Si une aide financière de l’Union octroyée au titre du présent règlement est ensuite accordée à un tiers en tant que bénéficiaire final, le bénéficiaire initial, qui a reçu le soutien financier de l’Union, fournit à la Commission tous les renseignements utiles sur l’identité dudit bénéficiaire final.
4. If any Union financial support granted under this Regulation is subsequently allocated to a third party as a final beneficiary, the initial beneficiary, being the recipient of the Union financial support, shall provide the Commission with all relevant information regarding the identity of that final beneficiary.

Enfin, la notion d' "aide publique" visée à l'alinéa 2 de l'article 8 désigne-t-elle aussi l'aide accordée indépendamment du programme SAPARD - Pour éviter tout malentendu, il était impératif de savoir si cette "aide publique" ne désigne que celle accordée au titre du programme SAPARD, ou si elle désigne les autres aides octroyées indépendamment de cet instrument.
Third, does "public aid" in paragraph 2 of Article 8 also refer to aid granted independent of SAPARD- To avoid misunderstanding, it was imperative to know whether "public aid" refers only to that granted under SAPARD or also to any granted independent of this instrument.

Les autorités grecques ont précisé qu'aucun des deux prêts pour lesquels les garanties ont été accordées n'était impayé.
The Greek authorities clarified that neither of the two loans for which the guarantees were provided was overdue.

À la lumière de ce qui précède, on peut conclure qu'à l'époque où les six mesures en question ont été accordées, Larco était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration.
In the light of the above, it is concluded that Larco was a firm in difficulty within the meaning of the Rescue and Restructuring Guidelines at the time the 6 measures in question were granted.

La Commission a considéré qu’une marge bénéficiaire de 15 % était raisonnable pour l’industrie argentine du biodiesel, car, pendant la PE, celle-ci était encore une industrie jeune et à forte intensité en capitaux.
The Commission considered that a 15 % profit margin was reasonable for the biodiesel industry in Argentina, since in that country during the IP it was still a young and capital intensive industry.

La Commission a soigneusement examiné les arguments présentés par le producteur-exportateur, mais a conclu qu’une marge bénéficiaire de 5 % était raisonnable étant donné l’étendue des opérations effectuées par les négociants liés.
The Commission examined carefully the arguments put forward by the exporting producer, but concluded that in light of the extensive activities carried out by the related traders, a profit margin of 5 % was considered reasonable.

À la suite de la communication des conclusions définitives, Carbio a maintenu qu’une marge bénéficiaire de 5 % était trop élevée dans le commerce des matières premières, renvoyant à une étude de KPMG spécialement élaborée à cet effet et soumise à la Commission le 1er juillet 2013, après la communication du règlement provisoire.
Following definitive disclosure, CARBIO maintained that a profit margin of 5 % was too high in the commodity trading business and referred to a study prepared by KPMG specifically for this purpose and submitted to the Commission on 1 July 2013 following disclosure of the provisional Regulation.

Les régimes d'aides pour la protection de l'environnement accordées sous forme de réductions de taxes ainsi que les aides en faveur des travailleurs défavorisés, les aides régionales à l'investissement, les aides aux petites entreprises nouvellement créées, les aides aux entreprises nouvellement créées par des femmes ou les aides sous forme de capital-investissement accordées à un bénéficiaire sur une base ad hoc peuvent avoir une incidence considérable sur la concurrence sur le marché en cause car ils favorisent le bénéficiaire par rapport aux autres entreprises qui n'en ont pas bénéficié.
Environmental aid schemes in the form of tax reductions, aid for disadvantaged workers, regional investment aid, aid for newly created small enterprises, aid for enterprises newly created by female entrepreneurs or aid in the form of risk capital granted to a beneficiary on an ad hoc basis may have a major impact on competition in the relevant market because it favours the beneficiary over other undertakings which have not received such aid.

Sans préjudice de l'article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, lorsqu’un cas de non-conformité est constaté, une réduction est appliquée au montant total de l’aide accordée ou devant être accordée au bénéficiaire concerné au titre de l’article 36, points a) i) à v) et points b) iv) et v), de ce règlement à la suite de demandes de paiement qu’il a présentées ou qu’il doit présenter au cours de l’année civile de la constatation.
Without prejudice to Article 51(2) of Regulation (EC) No 1698/2005, where a non-compliance is determined, a reduction shall be applied on the overall amount of aid under Article 36(a)(i) to (v) and (b)(iv) and (v) of that Regulation that has been, or has to be, granted to the beneficiary concerned following payment claims he has submitted or will submit in the course of the calendar year of the finding.