Vertaling van "bénéficiaire a introduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

bénéficiaire à faible revenu [ bénéficiaire à revenu faible ]
low-income recipient

bénéficiaire à titre irrévocable [ bénéficiaire irrévocable ]
irrevocable beneficiary [ absolute beneficiary | non-revocable beneficiary ]

bénéficiaire révocable [ bénéficiaire à titre révocable ]
revocable beneficiary

bénéficiaire à titre irrévocable | bénéficiaire irrévocable
irrevocable beneficiary | absolute beneficiary

bénéficiaire à titre gratuit | donataire | attributaire à titre gratuit
donee beneficiary

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La sanction administrative prévue à l'article 91 est appliquée lorsque les règles de conditionnalité ne sont pas respectées à tout moment d'une année civile donnée ("l'année civile concernée"), et que le non-respect est directement imputable au bénéficiaire ayant introduit la demande d'aide ou de paiement durant l'année civile concernée.
1. The administrative penalty provided for in Article 91 shall be imposed where the rules on cross-compliance are not complied with at any time in a given calendar year ('the calendar year concerned'), and where the non-compliance in question is directly attributable to the beneficiary who submitted the aid application or the payment claim in the calendar year concerned.

2. Un bénéficiaire ayant introduit une demande d’aide et/ou de soutien au titre de l’un des paiements directs liés à la surface ou de l’une des mesures de développement rural ne peut déposer qu’une demande unique par an.
2. A beneficiary applying for aid and/or support under any of the area-related direct payments or rural development measures may submit only one single application per year.

1. La sanction administrative prévue à l'article 91 est appliquée lorsque les règles de conditionnalité ne sont pas respectées à tout moment d'une année civile donnée (▐"l'année civile concernée"), et que le non-respect est directement imputable au bénéficiaire ayant introduit la demande d'aide ou de paiement durant l'année civile concernée.
1. The administrative penalty provided for in Article 91 shall be applied when the rules on cross-compliance are not complied with at any time in a given calendar year ( 'the calendar year concerned'), and the non-compliance in question is directly attributable to the beneficiary who submitted the aid application or the payment claim in the calendar year concerned.

1. La sanction administrative prévue à l'article 91 est appliquée lorsque les règles de conditionnalité ne sont pas respectées à tout moment d'une année civile donnée («l'année civile concernée»), et que le non-respect est directement imputable au bénéficiaire ayant introduit la demande d'aide ou de paiement durant l'année civile concernée.
1. The administrative penalty provided for in Article 91 shall be applied when the rules on cross- compliance are not complied with at any time in a given calendar year ( ' the calendar year concerned' ), and the non-compliance in question is directly attributable to the beneficiary who submitted the aid application or the payment claim in the calendar year concerned.

1. La sanction prévue à l'article 91 est appliquée lorsque les règles de conditionnalité ne sont pas respectées à tout moment d'une année civile donnée (ci-après dénommée «l'année civile concernée»), et que le non-respect est imputable au bénéficiaire ayant introduit la demande d'aide ou de paiement durant l'année civile concernée.
1. The penalty provided for in Article 91 shall be applied when the rules on cross compliance are not complied with at any time in a given calendar year (hereinafter referred to as ‘the calendar year concerned’), and the non-compliance in question is attributable to the beneficiary who submitted the aid application or the payment claim in the calendar year concerned.

1. La sanction prévue à l'article 91 est appliquée lorsque les règles de conditionnalité ne sont pas respectées à tout moment d'une année civile donnée (ci-après dénommée «l'année civile concernée»), et que le non-respect est directement imputable, sans équivoque, au bénéficiaire ayant introduit la demande d'aide ou de paiement durant l'année civile concernée.
1. The penalty provided for in Article 91 shall be applied when the rules on cross compliance are not complied with at any time in a given calendar year (hereinafter referred to as ‘the calendar year concerned’), and the non-compliance in question is directly and unequivocally attributable to the beneficiary who submitted the aid application or the payment claim in the calendar year concerned.

1. La sanction prévue à l'article 91 est appliquée lorsque les règles de conditionnalité ne sont pas respectées à tout moment d'une année civile donnée (ci-après dénommée "l'année civile concernée"), et que le non-respect est imputable au bénéficiaire ayant introduit la demande d'aide ou de paiement durant l'année civile concernée.
1. The penalty provided for in Article 91 shall be applied when the rules on cross compliance are not complied with at any time in a given calendar year (hereinafter referred to as ‘the calendar year concerned’), and the non-compliance in question is attributable to the beneficiary who submitted the aid application or the payment claim in the calendar year concerned.

2. Lorsque plusieurs organismes payeurs sont responsables de la gestion des différentes mesures d’aide au titre de l’article 36, points a) i) à v) et points b) i), iv) et v), du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres prennent les mesures qui conviennent pour garantir la bonne application des dispositions de la présente sous-section, et en particulier pour qu’un taux de réduction unique soit appliqué à la totalité des paiements pour lesquels le bénéficiaire a introduit une demande.
2. Where more than one paying agency is responsible in the context of the management of the different support measures under Article 36(a)(i) to (v) and (b)(i), (iv) and (v) of Regulation (EC) No 1698/2005, the Member States shall take the appropriate measures to ensure the appropriate application of the provisions of this Subsection, in particular that one rate of reduction is applied to the entirety of those payments applied for by the beneficiary.

si l'autorité de contrôle compétente conclut, sur la base de l'analyse des risques effectuée au niveau de l'exploitation, que des agriculteurs non bénéficiaires d'aides directes présentent un risque plus élevé que ceux qui ont introduit une demande d'aide, elle peut remplacer des agriculteurs ayant introduit une demande d'aide par des non-bénéficiaires.
where the competent control authority concludes, on the basis of the risk analysis applied at farm level, that non-beneficiaries of direct aid establish a higher risk than the farmers who applied for aid, it may replace farmers who applied for aid by non-beneficiaries.