Traduction de «bénéfices sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder une libération sous caution [ accorder la mise en liberté sous caution | accorder le bénéfice du cautionnement ]
grant bail

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

sous (le) bénéfice de
subject to

succession acceptée sous bénéfice d'inventaire
unencumbered estate

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

counseling avec bénéfice
Counseling of benefit

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

croire sous bénéfice d'inventaire
believe as much as one likes

prêt participatif [ prêt sous forme de prise de participation | prêt avec intéressement aux bénéfices ]
equity loan [ equity type loan | loan with equity kicker ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;
20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account ; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;

1. Toutes réserves des sauvages mises de côté jusqu’à présent ou à l’avenir dans la province d’Ontario, sont administrées par le Dominion du Canada au bénéfice de la ou des bandes de sauvages à laquelle ou auxquelles chacune peut avoir été ou être attribuée; des parties de ces réserves peuvent, lors de leur abandon pour cette fin par la ou lesdites bandes être vendues, données à bail ou autrement aliénées par lettres patentes sous le grand sceau du Canada, ou autrement sous la direction du gouvernement du Canada, et le produit de cette vente, location ou autre aliénation peut être appliqué au bénéfice de cette ou ces bandes : Toutefois, advenant l’extinction de la ou des bandes à laquelle ou auxquelles une telle réserve avait été attribuée, ou que, pour toute autre raison, cette réserve ou toute partie de réserve soit, par le Surintendant général des affaires des Sauvages, déclarée non requise désormais pour le bénéfice de ladite ou desdites bandes, elle est dans la suite administrée par la province d’Ontario et pour son bénéfice, et tout solde du produit de la vente ou autre aliénation de l’une de ses parties restée alors sous le contrôle du Dominion du Canada, dans la mesure où il n’est pas requis davantage pour le bénéfice de ladite ou desdites bandes de sauvages, est versé à la province d’Ontario, ainsi que l’intérêt simple accumulé et non dépensé de ce solde.
1. All Indian Reserves in the Province of Ontario heretofore or hereafter set aside, shall be administered by the Dominion of Canada for the benefit of the band or bands of Indians to which each may have been or may be allotted; portions thereof may, upon their surrender for the purpose by the said band or bands, be sold, leased or otherwise disposed of by letters patent under the Great Seal of Canada, or otherwise under the direction of the Government of Canada, and the proceeds of such sale, lease or other disposition applied for the benefit of such band or bands, provided, however, that in the event of the band or bands to which any such Reserve has been allotted becoming extinct, or if, for any other reason, such Reserve, or any portion thereof is declared by the Superintendent General of Indian Affairs to be no longer required for the benefit of the said band or bands, the same shall thereafter be administered by, and for the benefit of, the Province of Ontario, and any balance of the proceeds of the sale or other disposition of any portion thereof then remaining under the control of the Dominion of Canada shall, so far as the same is not still required to be applied for the benefit of the said band or bands of Indians, be paid to the Province of Ontario, together with accrued unexpended simple interest thereon.

(15) Pour l’application du sous-alinéa b)(ii) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (2), de l’alinéa (2.1)b) et du sous-alinéa (4)b)(iv), la somme transférée directement, pour le compte d’un particulier, d’un régime de pension agréé ou d’un régime de participation différée aux bénéfices à un régime de pension agréé, à un régime enregistré d’épargne-retraite, à un fonds enregistré de revenu de retraite ou à un régime de participation différée aux bénéfices est réputée ne pas avoir été versée au particulier.
(15) For the purposes of subparagraph (b)(ii) of the description of A in subsection (2), paragraph (2.1)(b) and subparagraph (4)(b)(iv), an amount transferred for the benefit of an individual from a registered pension plan or a deferred profit sharing plan directly to a registered pension plan, a registered retirement savings plan, a registered retirement income fund or a deferred profit sharing plan is deemed to be an amount that was not paid to the individual.

Dans la première version, le sous-alinéa vii) exigeait la divulgation de tous les versements effectués au bénéfice des cadres, des administrateurs et des fiduciaires et le sous-alinéa viii) exigeait la divulgation de tous les versements effectués au bénéfice des employés, des concierges à temps partiel aux employés les plus haut placés en passant par les commis au classement.
In the original version, paragraph (vii) was drafted to require disclosure of all disbursements to officers, directors and trustees; and paragraph (viii) was drafted to require disclosure of all disbursements to all employees, from part-time janitors to filing clerks, and up to the most senior employees.

Afin de lutter contre l'évasion fiscale, la législation du Royaume-Uni sur les «sociétés étrangères contrôlées» (SEC) prévoit que sont inclus dans l'assiette imposable d'une société mère résidente dans cet État, les bénéfices réalisés par une filiale sous son contrôle , établie dans un autre État, et ce bien que les bénéfices n’aient pas été perçus par la société mère.
In order to counteract tax avoidance, the United Kingdom legislation on ‘controlled foreign companies’ (CFCs) provides for the inclusion in the tax base of a United Kingdom resident parent company the profits made by a controlled subsidiary established in another Member State, even though they were not received by the parent company.

Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct – proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise – dans i) les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes et ii) les bénéfices des succursales et autres entreprises non constituées en sociétés qui ne sont pas remis à l'investisseur direct (Si cette partie des bénéfices n'est pas identifiée séparément, on considère, par convention, que tous les profits réalisés par les succursales sont distribués).
Reinvested earnings comprise direct investors" shares -in proportion to equity held- of (i) earnings that foreign subsidiaries and associated enterprises do not distribute as dividends and (ii) earnings that branches and other unincorporated enterprises do not remit to direct investors (If that part of earnings is not identified, all branch earnings are considered, by convention, to be distributed).

Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct – proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise – dans les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes et les bénéfices des succursales qui ne sont pas remis à l'investisseur direct.
Reinvested earnings consist of the direct investor's share (in proportion to direct equity participation) of earnings not distributed as dividends by subsidiaries or associates and earnings of branches not remitted to the direct investor.

Sous réserve des dispositions particulières contenues dans le présent règlement, l'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien, la durée ou le recouvrement du droit aux prestations, ou l'admission au bénéfice d'une législation ou à l'assurance volontaire, ou facultative continuée, à l'accomplissement de périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.
Subject to the special provisions of this Regulation, the competent institution of a Member State whose legislation makes the acquisition, retention, duration or recovery of the right to benefits, coverage by legislation or optional or continued voluntary insurance conditional upon the completion of periods of insurance, employment, self-employment or residence shall, to the extent necessary, take account of periods of insurance, employment, self-employment or residence completed under the legislation of any other Member State as though they were periods completed under the legislation which it administers.

Sous réserve des dispositions particulières contenues dans le présent règlement, l'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien, la durée ou le recouvrement du droit aux prestations, ou l'admission au bénéfice d'une législation ou à l'assurance volontaire, facultative ou continuée, à l'accomplissement de périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.
Subject to the special provisions of this Regulation, the competent institution of a Member State whose legislation makes the acquisition, retention, duration or recovery of the right to benefits, coverage by legislation or optional or continued voluntary insurance conditional upon the completion of periods of insurance, employment, self-employment or residence shall, to the extent necessary, take account of periods of insurance, employment, self‑employment or residence completed under the legislation of any other Member State as though they were periods completed under the legislation which it administers.

Pratiquement tous les bénéfices du jeu au Canada sont utilisés à des fins publiques, soit par l'intermédiaire d'organismes de charité soit directement sous forme de recettes de l'État (1135) La situation au Canada est radicalement différente de celle aux États-Unis où les bénéfices des casinos vont à des intérêts privés, l'État ne profitant que de l'impôt sur ces bénéfices.
Virtually all Canadian gaming profits go to public purposes, whether it is through licensed charities or through government revenues (1135) This Canadian approach to the proceeds of gaming differs from the U.S. approach to casino gaming which typically sees profit going to private interests with government taxation of these profits.