Vertaling van "bénéfices soient utilisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins particulières
goods released for free circulation at a reduced or zero rate of import duty on account of their end-use

partage équitable des bénéfices de l'utilisation des ressources génétiques
fair and equitable sharing of benefits arising out of the use of genetic resources

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne veille à ce que les dons alloués au Gouvernement malien soient utilisés pour le bénéfice direct des populations et suit de près les mesures correctives annoncées par le Gouvernement en matière de gestion des finances publiques.
The European Commission will ensure that the grants to the Malian government are used for the direct benefit of the population and will closely monitor the corrective measures announced by the government to tackle the management of public finances.

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

1. accueille favorablement la proposition présentée par la Commission visant à promouvoir l'utilisation des instruments financiers durant la prochaine période de programmation (2014-2020); souligne que, en cette période de restrictions budgétaires sévères et de capacités de prêt réduites dans le secteur privé, un recours accru aux instruments financiers innovants peut encourager les partenariats public-privé, avoir un effet multiplicateur en association avec le budget de l'Union européenne (UE), donner accès à de nouvelles sources de financement, garantir un important flux de financement pour les investissements régionaux stratégiques, soutenir des investissements durables à long terme et accroître le potentiel de croissance de l'UE; est d'avis que les instruments financiers, sous réserve qu'ils soient utilisés pour des projets adéquats, pourraient, couplés aux subventions, progressivement devenir une composante essentielle des stratégies de croissance régionale de l'UE visant à atteindre les objectifs de cette dernière pour une croissance économique intelligente et durable; estime que les instruments financiers sont adéquats lorsque le financement permet au projet de générer des recettes et un bénéfice, permettant ainsi de rembourser les crédits et les prêts;
1. Welcomes the Commission’s proposal to enhance the use of financial instruments (FI) in the next programming period (2014-2020); stresses that at a time of heavy fiscal constraint and reduced lending capacity on the part of the private sector, the increased use of innovative FI can foster public-private partnerships, achieve a multiplier effect with the EU budget, open up alternative sources of finance, guarantee an important financing stream for strategic regional investments, support long-term, sustainable investments and raise EU growth potential; believes that, if used for appropriate projects, FI could, as a complement to grants, evolve to become an important aspect of the EU’s regional growth strategies towards achieving the EU’s objectives of smart and sustainable economic growth; states that FI are appropriate if, as a result of the support provided, a project generates income and profits, so that credit and loans can be paid back;

Néanmoins, à titre exceptionnel, la commercialisation d'espèces capturées lors de compétitions sportives peut être autorisée pour autant que les bénéfices retirés de leur vente soient utilisés à des fins caritatives.
Nevertheless, by way of exception, the marketing of species caught in sportive competitions may be authorised provided that the profits from their sale are used for charitable purposes.

23. fait observer, que dans le cas où des mesures temporaires seraient prises au cours des trois premières années suivant l'adhésion, des mesures similaires ont été appliquées après la dernière vague d'adhésion au bénéfice de toutes les parties concernées; exprime le souhait que de tels mécanismes ne soient utilisés que dans des domaines spécifiques; fait observer que des mesures appropriées pour garantir le bon fonctionnement des politiques de l'Union européenne ne peuvent être retirées qu'à partir du moment où tous les critères de référence fixés par la Commission ont été remplis;
23. Points out that where temporary measures could be taken during the first three years after accession, similar measures were applied following the last accession round, to the benefit of all parties involved; expresses the wish that such mechanisms be applied only in specific areas; points out that appropriate measures to ensure the proper functioning of EU policies can be lifted only when the benchmarks, as set by the Commission, have been fully met;

22. fait observer que dans le cas où des mesures temporaires pouvaient être prises au cours des trois premières années suivant l'adhésion, des mesures similaires ont été appliquées après la dernière vague d'adhésion au bénéfice de toutes les parties concernées; exprime le souhait que de tels mécanismes ne soient utilisés que dans des domaines spécifiques; fait observer que des mesures appropriées pour garantir le bon fonctionnement des politiques de l'Union européenne ne peuvent être levées qu'à partir du moment où tous les critères de référence fixés par la Commission auront été remplis;
22. Points out that where temporary measures could be taken during the first three years after accession, similar measures were applied following the last accession round, to the benefit of all parties involved; expresses the wish that such mechanisms be applied only in specific areas; points out that appropriate measures to ensure the proper functioning of EU policies can be lifted only when the benchmarks, as set by the Commission, have been fully met;

Il faut que les obligations réglementaires soient adéquates et fondées sur la nature du problème constaté et qu’elles soient proportionnées et justifiées au regard des objectifs énoncés dans la directive 2002/21/CE, notamment en veillant à ce que les utilisateurs retirent un bénéfice maximal, en veillant à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée, en encourageant des investissements efficaces en matière d’infrastructures, en soutenant l’innovation, en encourageant l’utilisation et la gestion efficaces des radiofréquences et des ressources de numérotation.
Regulatory obligations must be appropriate and be based on the nature of the problem identified, proportionate and justified in the light of the objectives laid down in Directive 2002/21/EC, in particular maximising benefits for users, ensuring no distortion or restriction of competition, encouraging efficient investment in infrastructure and promoting innovation, and encouraging efficient use and management of radio frequencies and numbering resources.

L'exigence pour les États membres de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation technologique soit neutre, c'est-à-dire qu'elle ne soit ni contraignante ni discriminatoire au bénéfice de l'utilisation d'un type particulier de technologie, n'empêche pas que des mesures proportionnées soient prises afin de promouvoir certains services spécifiques, si cela est justifié, par exemple la télévision numérique dans le but d'accroître l'efficacité de l'utilisation du spectre.
The requirement for Member States to ensure that national regulatory authorities take the utmost account of the desirability of making regulation technologically neutral, that is to say that it neither imposes nor discriminates in favour of the use of a particular type of technology, does not preclude the taking of proportionate steps to promote certain specific services where this is justified, for example digital television as a means for increasing spectrum efficiency.

(18) L'exigence pour les États membres de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation technologique soit neutre, c'est-à-dire qu'elle ne soit ni contraignante ni discriminatoire au bénéfice de l'utilisation d'un type particulier de technologie, n'empêche pas que des mesures proportionnées soient prises afin de promouvoir certains services spécifiques, si cela est justifié, par exemple la télévision numérique dans le but d'accroître l'efficacité de l'utilisation du spectre.
(18) The requirement for Member States to ensure that national regulatory authorities take the utmost account of the desirability of making regulation technologically neutral, that is to say that it neither imposes nor discriminates in favour of the use of a particular type of technology, does not preclude the taking of proportionate steps to promote certain specific services where this is justified, for example digital television as a means for increasing spectrum efficiency.