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Le bénéfice de la date de dépôt ne sera pas refusé

Vertaling van "bénéfices sera présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le bénéfice de la date de dépôt ne sera pas refusé

an application shall not be denied its date of filing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
66. déplore que l'audience de la chaîne Europarl TV, quoique plus grande en 2011 qu'en 2010 , continue d'être infime pour ce qui concerne les spectateurs directs (à l'exclusion de l'audience réalisée grâce aux accords de partenariat passés avec des télévisions régionales), malgré le financement considérable qu'elle a encore reçu en 2011, s'élevant à quelque 8 millions d'euros (poste 3 2 4 6); déplore en outre qu'aucune évaluation n'ait été faite de l'intérêt d'Europarl TV par rapport à son coût, alors qu'il l'a demandé en plénière dans sa résolution sur la décharge pour l'exercice 2010: prend note de la décision du Bureau du 12 décembre 2012 de mettre en œuvre un ensemble de réformes pour faire des économies substantielles; escompte que c ...[+++]

66. Regrets that the audience of Europarl TV, although greater in 2011 as compared with 2010 , continues to be very low in the case of direct individual users (excluding viewers through partnership agreements with regional TVs) despite the considerable financing that it still received in 2011, amounting to some EUR 8 000 000 (item 3 2 4 6); regrets further that no cost-benefit evaluation of Europarl TV has been made, despite the fact that this was requested by plenary in its resolution on the discharge 2010; notes the decision of the Bureau of 12 December 2012 to implement a set of reforms in order to achieve significant savings; expe ...[+++]


66. déplore que l’audience de la chaîne Europarl TV, quoique plus grande en 2011 qu’en 2010, continue d’être infime pour ce qui concerne les spectateurs directs (à l’exclusion de l’audience réalisée grâce aux accords de partenariat passés avec des télévisions régionales), malgré le financement considérable qu’elle a encore reçu en 2011, s’élevant à quelque 8 millions d’euros (poste 3 2 4 6); déplore en outre qu’aucune évaluation n’ait été faite de l’intérêt d’Europarl TV par rapport à son coût, alors qu’il l’a demandé en plénière dans sa résolution sur la décharge pour l’exercice 2010: prend note de la décision du Bureau du 12 décembre 2012 de mettre en œuvre un ensemble de réformes pour faire des économies substantielles; escompte que ce ...[+++]

66. Regrets that the audience of Europarl TV, although greater in 2011 as compared with 2010, continues to be very low in the case of direct individual users (excluding viewers through partnership agreements with regional TVs) despite the considerable financing that it still received in 2011, amounting to some EUR 8 000 000 (item 3 2 4 6); regrets further that no cost-benefit evaluation of Europarl TV has been made, despite the fact that this was requested by plenary in its resolution on the discharge 2010; notes the decision of the Bureau of 12 December 2012 to implement a set of reforms in order to achieve significant savings; expec ...[+++]


2. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que des mesures concernant les recommandations sur les procédures de recrutement de l'Agence ont été formalisées par l’adoption de la décision 2014-06 de son directeur, du 4 avril 2014; note que cette décision a été présentée à la Cour et demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l’avis de la Cour, dès qu'il sera disponible;

2. Acknowledges from the Agency that measures regarding the recommendations on the Agency's recruitment procedures have been formalised with the adoption of its Director's Decision 2014-06 of 4 April 2014; notes that that decision was submitted to the Court and calls on the Agency to inform the discharge authority on the Court's opinion as soon as it becomes available;


On a mesuré le pour et le contre, comme j'en ai parlé plus tôt, on en a discuté longuement et le Bloc québécois, pour toutes les raisons que j'ai énumérées, ne sera pas favorable à la motion de l'Alliance canadienne (1155) M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le Président, je voudrais d'entrée de jeu féliciter mon collègue de Saint-Jean pour son excellent exposé et, pour le bénéfice de ceux qui nous écoutent, lire la motion présentée par l'All ...[+++]

We have weighed the pros and cons, as I said before, and we have debated it at length, and the Bloc Quebecois, for all the reasons I have listed, will not vote in favour of the Canadian Alliance's motion (1155) Mr. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Mr. Speaker, I would like to commend my colleague, the member for Saint-Jean, for his excellent speech. For the benefit of those who are listening, I would like to read the motion moved by the Canadian Alliance.




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Date index: 2024-01-22
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