La Commission conclut à présent que la partie de l'aide qui, conformément aux règles applicables en matière de cumul, dépasse le plafond régional autorisé fixé à 35 % des coûts d'investissement admissibles au bénéfice de l'aide, c'est-à-dire 4,395 millions de DEM ( 2.25 millions€), constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun, car elle ne répond à aucune des conditions requises pour pouvoir bénéficier des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3.
The Commission has now concluded that the part of the aid, which, in conformity with the cumulation rules, exceeds the admissible regional ceiling of 35% of the eligible investment costs, that is DEM 4.395 million (€ 2.25 million), constitutes incompatible State aid since it does not meet any of the necessary requirements of the derogations provided for in Article 87(2) and (3).