Vertaling van "bénéfices lesquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

counseling avec bénéfice
Counseling of benefit

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

approche bénéfices [ approche fondée sur les bénéfices | méthode par les résultats | évaluation par les résultats | évaluation par les bénéfices ]
earnings-based approach [ earnings approach | earnings-based valuation | income approach | income-based approach | income-based valuation ]

répartition des bénéfices [ affectation des bénéfices | ventilation des bénéfices ]
distribution of profits [ allocation of profits | profit distribution ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) l’impôt canadien dû en vertu de la législation du Canada et conformément à la présente convention, directement ou par voie de retenue, sur les bénéfices, revenus ou gains provenant de sources situées au Canada (à l’exception, en ce qui concerne les dividendes, de l’impôt dû sur les bénéfices sur lesquels les dividendes ont été payés) est considéré comme un crédit déductible de tout impôt irlandais calculé d’après les mêmes bénéfices, revenus ou gains sur lesquels l’impôt canadien est calculé;
(a) Canadian tax payable under the laws of Canada and in accordance with this Convention, whether directly or by deduction, on profits, income or gains from sources within Canada (excluding in the case of a dividend tax payable in respect of the profits out of which the dividend is paid) shall be allowed as a credit against any Irish tax computed by reference to the same profits, income or gains by reference to which Canadian tax is computed;

2. Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État contractant — et impose en conséquence — des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État contractant, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État contractant si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre État contractant procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.
2. Where a Contracting State includes in the profits of an enterprise of that Contracting State — and taxes accordingly — profits on which an enterprise of the other Contracting State has been charged tax in that other Contracting State and the profits so included are profits which would have accrued to the enterprise of the first-mentioned Contracting State if the conditions made between the two enterprises had been those which would have been made between independent enterprises, then that other Contracting State shall make an appropriate adjustment to the amount of the tax charged therein on those profits.

2. Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État — et impose en conséquence — des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre État, si les délais pour procéder à un ajustement prévus par la législation nationale de cet autre État ne sont pas expirés, procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.
2. Where a Contracting State includes in the profits of an enterprise of that State — and taxes accordingly — profits on which an enterprise of the other Contracting State has been charged tax in that other State and the profits so included are profits which would have accrued to the enterprise of the first-mentioned State if the conditions made between the two enterprises had been those that would have been made between independent enterprises, then that other State shall, if the time limits for making an adjustment provided in the domestic laws of that other State have not expired, make an appropriate adjustment to the amount of the tax charged therein on those profits.

2. Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État — et impose en conséquence — des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre État procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.
2. Where a Contracting State includes in the profits of an enterprise of that State — and taxes accordingly — profits on which an enterprise of the other Contracting State has been charged to tax in that other State and the profits so included are profits which would have accrued to the enterprise of the first-mentioned State if the conditions made between the two enterprises had been those which would have been made between independent enterprises, then that other State shall make an appropriate adjustment to the amount of tax charged therein on those profits.

2. Lorsqu’une partie inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cette partie – et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre partie a été imposée dans cette autre partie et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise de la première partie si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre partie procède à un ajustement approprié du montant d’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.
2. Where a Party includes in the profits of an enterprise of that Party — and taxes accordingly — profits on which an enterprise of the other Party has been charged to tax in that other Party and the profits so included are profits which would have accrued to the enterprise of the first-mentioned Party if the conditions made between the two enterprises had been those which would have been made between independent enterprises, then that other Party shall make an appropriate adjustment to the amount of the tax charged therein on those profits.

Le rapport examine également, compte tenu des évolutions au sein de l'OCDE et des résultats des initiatives européennes connexes, la possibilité d'instaurer l'obligation, pour les grandes entreprises, d’élaborer, tous les ans, un rapport par pays concernant chaque État membre et chaque pays tiers dans lesquels elles exercent leurs activités, qui contienne des informations portant, à tout le moins, sur les bénéfices dégagés, les impôts payés sur les bénéfices et sur les aides publiques perçues.
'The report shall also consider, taking into account developments in the OECD and the results of related European initiatives, the possibility of introducing an obligation requiring large undertakings to produce on an annual basis a country-by-country report for each Member State and third country in which they operate, containing information on, as a minimum, profits made, taxes paid on profits and public subsidies received'.

d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;
(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and that the consumer is free to terminate the contractual relationship with immediate effect; neither does it affect terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contractual relationship;

Cet amendement vise à aligner le texte sur les dispositions actuellement en vigueur (règlement (CE) n° 507/2006) selon lesquelles une autorisation conditionnelle centralisée de mise sur le marché peut être accordée à la seule condition que le rapport bénéfice/risque soit positif, que le bénéfice pour la santé publique l'emporte sur les risques inhérents au fait que des données supplémentaires sont nécessaires et que les besoins médicaux non encore satisfaits le seront.
This amendment is to align the text with the provisions currently in force (Regulation 507/2006) whereby a centralised conditional marketing authorisation may be granted only if the risk benefit balance is positive, the benefit to public health outweighs the risks inherent in the fact that additional data are required and that unmet medical needs will be fulfilled.

11. fait observer que les écarts de niveau de compétitivité internationale des économies de la zone euro sont principalement dus à des évolutions divergentes des coûts unitaires de la main-d'œuvre, lesquelles reflètent des évolutions différentes de la productivité et de la dynamique salariale; note que, au cours des dernières années, la croissance des salaires est restée inférieure aux niveaux de croissance de la productivité; souligne la nécessité d'assurer une distribution plus équitable des bénéfices de la croissance; demande aux actionnaires et aux dirigeants d'entreprises d'appliquer une politique responsable en ce qui concerne les rémunérations et les primes des cadres supérieurs, lesquelles rémunérations et primes tendent à croître de façon démesurée par rapport aux niveaux de salaire ordinaires et, partant, constituent de mauvais signaux et découragent tout soutien à une politique salariale responsable; note que des taux d'inflation peu élevés sont aussi un facteur important pour l'évolution favorable des coûts unitaires de la main-d'œuvre;
11. Observes that differences in the level of international competitiveness of eurozone economies are partly caused by diverging trends in unit labour costs which reflect different developments in productivity and wage dynamics; notes that in recent years wage growth has remained below productivity growth levels; stresses the need for a fairer distribution of the benefits of growth; calls on shareholders and corporate executives to maintain a responsible policy towards remuneration packages and bonuses at the top corporate levels, which tend to grow disproportionately compared to ordinary salary levels, and thus give the wrong signals and discourage support for a responsible wage policy; notes that low inflation rates are also an important influencing factor as regards the favourable development of unit labour costs;

10. fait observer que les écarts de niveau de compétitivité internationale des économies de la zone euro sont principalement dus à des évolutions divergentes des coûts unitaires de la main-d'œuvre, lesquelles reflètent des évolutions différentes de la productivité et de la dynamique salariale; note que, au cours des dernières années, la croissance des salaires est restée inférieure aux niveaux de croissance de la productivité; souligne la nécessité d'assurer une distribution plus équitable des bénéfices de la croissance; demande aux actionnaires et aux dirigeants d'entreprises d'appliquer une politique responsable en ce qui concerne les rémunérations et les primes des cadres supérieurs, lesquelles rémunérations et primes tendent à croître de façon démesurée par rapport aux niveaux de salaire ordinaires et, partant, constituent de mauvais signaux et découragent tout soutien à une politique salariale responsable; note que des taux d'inflation peu élevés sont aussi un facteur important pour l'évolution favorable des coûts unitaires de la main-d'œuvre;
10. Observes that differences in the level of international competitiveness of euro area economies are partly caused by diverging trends in unit labour costs which reflect different developments in productivity and wage dynamics; notes that in recent years wage growth has remained below productivity growth levels; stresses the need for a fairer distribution of the benefits of growth ; calls on shareholders and corporate executives to maintain a responsible policy towards remuneration packages and bonuses at the top corporate levels, which tend to grow disproportionately compared to ordinary salary levels, and thus give the wrong signals and discourage support for a responsible wage policy; notes that low inflation rates are also an important influencing factor as regards the favourable development of unit labour costs;