Traduction de «bénéfices entre territoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho [ Accord tlicho | Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale entre le peuple Tlicho et le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Gouvernement du Canada ]
Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement [ Tlicho Agreement | Land Claims and Self-Government Agreement among the Tlicho and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada ]

Accord relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà de ces territoires
Agreement for Air Services between and beyond their respective territories

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Finlande concernant le transport aérien entre leurs territoires respectifs et au-delà (avec annexes)
Agreement between the Government of Canada and the Government of Finland for Air Services between and beyond their Respective Territories (with Annexes)

correction des bénéfices entre entreprises associées
adjustment of profits of associated enterprises

compensation entre bénéfices et pertes
to set the losses against its profits

paiement de la différence entre les bénéfices et les pertes non réalisés dans le cadre des transactions prises en compte
close-out-netting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;
20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account ; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union, en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;
20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU, and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;

4. souligne la différence qui existe entre, d'une part, les pratiques dommageables de certaines administrations fiscales ou nationales qui permettent aux multinationales de transférer leurs bénéfices afin d'éviter qu'ils ne soient imposés sur le territoire où ils ont été générés et, d'autre part, la concurrence entre les pouvoirs publics pour attirer les investissements étrangers directs ou maintenir les activités économiques dans le pays en pleine conformité avec le droit de l'Union;
4. Stresses the difference between, on the one hand, harmful practices of certain tax and national administrations allowing MNCs to shift profits in order to avoid taxation on the territories where profits were generated and, on the other hand, governments’ competition in attracting foreign direct investment (FDI) or keeping economic activities within the country in full compliance with the EU legislation;

"(14 bis) Afin de permettre un contrôle démocratique approprié de l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications et les ajustements techniques nécessaires aux annexes I et II à la suite des changements apportés aux codes NC et aux subdivisions du TARIC, en ce qui concerne les ajustements nécessaires à la suite de l'octroi de préférences commerciales en vertu d'autres accords entre l'Union et les pays et territoires couverts par le présent règlement, et en ce qui concerne la suspension du bénéfice du présent règlement en cas de non-respect de la condition de coopération administrative effective en vue de prévenir la fraude, de la condition de respect des droits de l'homme et des principes de l'état de droit, ainsi que de la condition de pratiquer des réformes économiques efficaces et une coopération régionale.
"(14a) In order to allow for a proper democratic oversight of the application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of necessary amendments and technical adjustments to Annexes I and II following amendments to CN codes and to the TARIC subdivisions, in respect of necessary adjustments following the granting of trade preferences under other arrangements between the Union and the countries and territories covered by this Regulation, and in respect of the suspension of benefits under this Regulation in the event of non-compliance with the condition of effective administrative cooperation in order to prevent fraud, the condition of respect for human rights and the rule of law principles as well as the condition of engaging in effective economic reforms and in regional cooperation.

Les personnes protégées qui se trouvent dans un territoire occupé ne seront privées, en aucun cas ni d’aucune manière, du bénéfice de la présente Convention, soit en vertu d’un changement quelconque intervenu du fait de l’occupation dans les institutions ou le gouvernement du territoire en question, soit par un accord passé entre les autorités du territoire occupé et la Puissance occupante, soit encore en raison de l’annexion par cette dernière de tout ou partie du territoire occupé.
Protected persons who are in occupied territory shall not be deprived, in any case or in any manner whatsoever, of the benefits of the present Convention by any change introduced, as the result of the occupation of a territory, into the institutions or government of the said territory, nor by any agreement concluded between the authorities of the occupied territories and the Occupying Power, nor by any annexation by the latter of the whole or part of the occupied territory.

Nous préférons parvenir à des ententes et participer. Nous préférons chercher des occasions de participer, pas des réponses faciles, de façon à retirer un bénéfice de ce qui se fait sur notre territoire et, entre-temps, bien sûr, à protéger notre territoire et nos traditions.
We prefer to come to agreements and to participate and to look for opportunities — not for easy answers — for opportunities to participate, to benefit from things that are happening in our homeland, and in the meantime, of course, protect our land and our traditions.

Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes Publics, a indiqué : « La coopération entre la Caisse des Dépôts et la BEI permet de financer des projets partout en France, au bénéfice du développement des territoires.
Michel Sapin, Minister of Finance of Public Accounts, said: “The cooperation between Caisse des Dépôts and the EIB enables projects to be financed throughout France in support of regional development.

Nous, les membres du parti andalou, qui venons d'un des territoires les plus arides de l'Union européenne, qui a de très grands besoins en eau en raison de deux activités économiques principales, l'agriculture et le tourisme, dont le ciel est absolument imprévisible, nous nous inquiétons de l'efficacité du projet, de la relation coût/bénéfice, des possibilités réelles que ces projets structurent le territoire et ne portent pas les germes d'une confrontation entre les communautés.
As Andalusians, from one of the driest areas in the European Union, with very considerable water requirements, due to the two main economic activities, agriculture and tourism, and with absolutely unpredictable weather, we are concerned about the efficiency of the project, the cost/benefit relationship, the real possibility of these projects supporting the area and not causing conflict between communities.

Norvège et Suisse/Liechtenstein : bénéfices SPG Le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord entre la CE et chacun des pays de l'AELE donneurs de préférence (Norvège et Suisse/Liechtenstein), prévoyant que les marchandises originaires des pays bénéficiaires du Système des Préférences généralisées qui incorporent des composants originaires de Norvège ou de Suisse/Liechtenstein seront traitées, à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté, comme des marchandises incorporant un élément d'origine communautaire.
Norway and Switzerland/Liechtenstein: GSP benefits The Council authorized the Commission to negotiate an agreement between the EC and each of the EFTA countries which have granted preferences (Norway and Switzerland/Liechtenstein), providing for goods originating in GSP beneficiary countries which incorporate components originating in Norway or in Switzerland/Liechtenstein to be treated, on importation into the customs territory of the Community, as goods incorporating an element originating in the Community.

Elles concernent notamment; . l'introduction de la possibilité pour un concessionnaire de distribuer plus d'une marque (multimarquisme), dans des conditions bien définies, . la fixation consensuelle d'objectifs de vente entre fabricants et concessionnaires, . la possibilité pour un concessionnaire de se fournir en pièces de rechange autres que celles du fabricant, si elles ont le même niveau de qualité, . l'interdiction de rémunérations différenciées du concessionnaire en fonction de la destination du véhicule, . la possibilité pour des réparateurs indépendants de disposer des informations techniques nécessaires pour la réparation des véhicules, . une définition plus précise des clauses et comportements restrictifs non admis qui peuvent faire perdre le bénéfice de l'exemption, . la publicité hors du territoire de vente d'un concessionnaire.
The changes include the following: . allowing dealers to distribute more than one make (multidealerships), subject to clearly defined conditions, . the setting of sales targets by mutual agreement between manufacturers and dealers, . allowing dealers to obtain spare parts other than those of the manufacturer if they are of equivalent quality, . prohibiting differences in the remuneration of dealers depending on the destination of the vehicle, . allowing independent garage owners access to the technical knowledge required for repairing vehicles, . a more precise definition of the types of restrictive conduct that result in forfeiting of the exemption, . advertising outside a dealer's sales territory.