Traduction de «bénéfices distribués sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coefficient de couverture du dividende | pourcentage de bénéfices distribués | pourcentage des dividendes par rapport au bénéfice net
dividend pay-out ratio

bénéfices répartis [ bénéfices distribués ]
distributed profits

bénéfices distribués
distributed earnings

bénéfice distribué
distributed profit

bénéfice distribuable
distributable income

bénéfices distribués
distributions

bénéfices non répartis [ bénéfices non distribués | bénéfices réinvestis | résultats non distribués ]
retained earnings [ reinvested earnings | retained income | undistributed income | undistributed earnings | earned surplus ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette démarche renforce l’ambition croissante de l’Union européenne de devenir encore plus intégrée, plus centralisée et plus fédérale, aux dépens de la dimension régionale de la politique de cohésion qui sous-tend l’engagement de l’Union européenne à soutenir la cohésion territoriale et à distribuer des bénéfices à tous ses membres.
The move reinforces the European Union’s increasing ambition to become further integrated, centralised and federal, yet abandons the regional dimension of cohesion policy which underpins the European Union’s pledge to support territorial cohesion and deliver benefits to all members.

De plus, en vertu de ce projet de loi, le total de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt des sociétés payé sur les bénéfices distribués sous forme de dividendes sera plus comparable à celui de l'impôt payé sur les intérêts versés et les montants distribués par des fiducies de revenus.
Furthermore, this bill will make the total personal and corporate income tax on earnings distributed as dividends more comparable to the income tax paid on interest payments and income trust distributions.

La directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (la directive "mères-filiales") vise à supprimer la double imposition des bénéfices distribués sous forme de dividendes par une filiale située dans un État membre à sa société mère située dans un autre État membre.
Directive 90/435/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (the "Parent/Subsidiary" Directive) is designed to eliminate the double taxation of profits distributed in the form of dividends by a subsidiary in one Member State to its parent company established in another Member State.

Elle ne peut l’être qu’au moment où ces bénéfices lui sont distribués sous forme de dividendes.
It cannot be taxed until those profits are paid to it in the form of dividends.

Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct – proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise – dans i) les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes et ii) les bénéfices des succursales et autres entreprises non constituées en sociétés qui ne sont pas remis à l'investisseur direct (Si cette partie des bénéfices n'est pas identifiée séparément, on considère, par convention, que tous les profits réalisés par les succursales sont distribués).
Reinvested earnings comprise direct investors" shares -in proportion to equity held- of (i) earnings that foreign subsidiaries and associated enterprises do not distribute as dividends and (ii) earnings that branches and other unincorporated enterprises do not remit to direct investors (If that part of earnings is not identified, all branch earnings are considered, by convention, to be distributed).

Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct – proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise – dans les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes et les bénéfices des succursales qui ne sont pas remis à l'investisseur direct.
Reinvested earnings consist of the direct investor's share (in proportion to direct equity participation) of earnings not distributed as dividends by subsidiaries or associates and earnings of branches not remitted to the direct investor.

Elle supprime la double imposition des bénéfices distribués sous forme de dividendes par une société filiale située dans un État membre à sa société mère située dans un autre.
It is eliminating double taxation of profits distributed in the form of dividends by a subsidiary in one Member State to a parent company in another

Système d'imputation : système dans lequel un crédit d'impôt (intégral ou partiel) est accordé aux actionnaires dans le cadre de l'imposition du revenu des personnes physiques au titre du montant de l'impôt sur les sociétés effectivement payé sur les bénéfices distribués sous forme de dividendes.
Imputation system: a system whereby a (full or partial) tax credit is given to shareholders under the personal income tax for the amount of corporation taxes actually paid on profits distributed as divideds.

Pour Madame Scrivener, "il importe de ne pas se laisser entrainer dans une démarche poussée d'harmonisation qui n'est pas justifiée au plan économique et qui ne serait pas conforme au principe de subsidiarité en ce qui concerne les compétences respectives des Etats membres de la Communauté". a) Les mesures adoptées par le Conseil en 1990 La Commission a fait des propositions en la matière dans les années '70 mais il a fallu attendre le 23 juillet 1990 pour que le Conseil adopte trois propositions très importantes pour les entreprises car elles permettent de supprimer les principales formes de double imposition. - La directive "Mères-filiales" (3) vise à éliminer la double imposition des bénéfices distribués sous forme de dividendes par une filiale d'un Etat membre à sa société établie dans un autre Etat membre.
In Mrs Scrivener's view, it is important not to be carried away by a drive for harmonization which is not justified on economic grounds and which would not be consistent with the principle of subsidiarity and the respective responsibilities of the Member States and the Community (a) Measures adopted by the Council in 1990 While the Commission put forward proposals in this field in the 1970s, it was not until 23 July 1990 that the Council adopted three proposals that are very important for companies because they eliminate the principal forms of double taxation: - The "parent companies/subsidiaries" Directive3 is designed to eliminate the double taxation of profits distributed in the form of dividends by a subsidiary in one Member State to its parent company established in another Member State.