Vertaling van "bénéfices des maisons " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éco-maison | maison autonome | maison écologique | maison environnementale | maison verte
autonomous house | ecohouse

éco-maison | maison autonome | maison écologique | maison environnementale | maison verte
eco-house

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

directeur de maison des jeunes | directrice de maison des jeunes | directeur de maison des jeunes/directrice de maison des jeunes | directeur d'équipement socioculturel
youth and community centre manager | youth community centre manager | youth & community worker | youth centre manager

directeur de maison de courtage | directrice de cabinet de courtage | directeur de maison de courtage/directrice de maison de courtage | directrice de maison de courtage
brokerage firm managing director | brokerage managing director | brokerage firm director | brokerage firm executive manager

gardien de maison | gardien de maison/gardienne de maison | gardienne de maison
custodian | house caretaker | estate caretaker | house sitter

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

counseling avec bénéfice
Counseling of benefit

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[.] L'ajout à l'article 29 du mot « éducation » comme étant l'une des fins permises de l'utilisation équitable d'une œuvre, donne une portée extrêmement vaste et imprécise à cette disposition, surtout au regard des nombreuses nouvelles exceptions particulières au bénéfice des maisons d'enseignement.
. The addition to section 29 of the word " education" as one of the permitted fair uses of a work gives this provision a very broad and imprecise scope, especially in light of the many new exceptions specifically for the benefit of educational institutions.

13. considère que, pour développer le plein potentiel des marchés publics, le critère du prix le plus bas ne devrait plus être le critère déterminant pour l'attribution des marchés et qu'il y a lieu de le remplacer de façon générale par celui de l'offre économiquement la plus avantageuse, en termes d'avantages économiques, sociaux et environnementaux, compte tenu du coût total du cycle de vie des produits, des services ou des travaux concernés; souligne que cela n'exclurait pas de choisir le prix le plus bas comme critère décisif dans le cas des biens ou des services hautement normalisés; demande à la Commission d'inventer une méthode, en coopération étroite avec les États membres, pour procéder au calcul des coûts du cycle de vie, sur une base large et non obligatoire; souligne que le soutien au critère du «bénéfice économique maximal» favoriserait l'innovation et les efforts visant à atteindre la valeur et la qualité la meilleure, c'est-à-dire à répondre aux exigences de la stratégie Europe 2020; insiste sur le fait que ce point est particulièrement pertinent dans les marchés publics de produits ayant un effet sur la santé des consommateurs – comme dans le secteur agroalimentaire – où la qualité et les modes de production jouent un rôle éminent; souligne que les règles en matière de marchés publics doivent être suffisamment souples pour garantir que les consommateurs passifs, par exemple dans les hôpitaux, les maisons de retraite, les écoles ou les crèches, aient également accès à des denrées bonnes pour leur santé et d'un bon rapport qualité/prix, et non uniquement à la moins chère des options disponibles;
13. Takes the view that, in order to develop the full potential of public procurement, the criterion of lowest price should no longer be the determining one for the award of contracts, and that it should, in general, be replaced by the criterion of most economically advantageous tender, in terms of economic, social and environmental benefits – taking into account the entire life-cycle costs of the relevant goods, services or works; stresses that this would not exclude the lowest price as a decisive criterion in the case of highly standardised goods or services; asks the Commission to develop, in close cooperation with the Member States, a methodology for the calculation of life-cycle costs on a broad and non-obligatory basis; stresses that supporting the criterion of ‘maximum economic benefit’ would foster innovation and efforts to achieve the best quality and value, i.e. to comply with the requirements of the Europe 2020 strategy; stresses that this is particularly relevant in relation to public procurement of goods that have an impact on consumers' health – in the food sector, for example – where quality and production methods play an important role; emphasises that public procurement rules should be flexible enough to ensure that passive consumers, for example in hospitals, care facilities for the elderly, schools and kindergartens, have equal access to healthy, value-for-money food, rather than merely the cheapest available option;

Au cours d’une prolongation de la durée de 45 ans, les bénéfices perçus par les maisons de disques passeraient de 758 millions d’EUR à 607 millions d’EUR (estimation supérieure) ou de 39 millions d’EUR à 31 millions d’EUR (estimation inférieure).
In the course of a 45 year term extension, the benefits of the extension of term for record producers would be reduced from € 758 million to € 607 million (high end estimate) or from € 39 million to € 31 million (low end estimate).

Vu qu'il n'existe, dans l'Union européenne, aucun cadre juridique pour régir les services de musique en ligne – la Commission n'étant pas disposée, à la suite de la recommandation qu'elle a récemment publiée, à proposer un cadre juridiquement contraignant –, et que cet accord vise en grande partie à préserver les droits et les bénéfices des maisons de disques, victimes des téléchargements illégaux, de quelle façon les droits des auteurs sont-ils protégés quant à eux dans ce contexte?
Given that there is no EU legal framework covering online music services - as, following the recent recommendation, the Commission does not intend to propose a legally binding framework - and that this agreement was made largely to safeguard the rights and profits of the record companies affected by illegal downloading, in what way are the rights of the artists protected within this framework?

13. se félicite de la création de la Maison de l'Union européenne dans le nord du Kosovo, mais s'inquiète de la situation dans cette zone qui continue à souffrir de graves lacunes en ce qui concerne l'état de droit, de la présence de groupes radicaux qui font pression sur la société civile et l'intimide et de la criminalité organisée; souligne par conséquent la nécessité pour le Conseil de rendre la mission «État de droit» efficace sur tout le territoire du Kosovo et demande à la Commission de donner plus de visibilité au travail qu'elle effectue au bénéfice de la communauté serbe dans le Nord, tout en signifiant clairement à toutes les parties prenantes sur le terrain que la coopération locale, régionale et transfrontalière est dans l'intérêt de la population dans son ensemble; salue également, dans cette perspective, l'enregistrement de marchandises commerciales aux portes 1 et 31, ce qui a contribué à diminuer les activités de contrebande dans la région, et demande de nouvelles mesures visant à réintroduire les droits de douane; s'inquiète des difficultés de fonctionnement rencontrées actuellement par le système judiciaire dans la région de Mitrovica et demande à la Serbie et au Kosovo de finaliser l'accord sur le recrutement au tribunal de Mitrovica Nord de juges serbes du Kosovo et d'un procureur; soutient le plan visant à réintégrer le Nord dans les structures politiques et administratives du Kosovo et demande qu'il soit mis en œuvre en tenant compte de la sensibilité de la minorité serbe, dans l'optique de renforcer et d'améliorer les services rendus par le gouvernement à cette région et d'améliorer les conditions de vie des citoyens de cette zone, et d'une façon qui permette une large autonomie de gestion; invite EULEX à déployer des efforts pour intensifier ses activités dans le Nord, notamment dans le but de promouvoir de bonnes relations interethniques, tout en informant la population sur le terrain des actions de l'Union et de la mission «État de dr ...
13. Welcomes the establishment of the EU House in northern Kosovo but is concerned about the situation in the north of Kosovo, which continues to suffer from severe shortcomings in the rule of law, increasing pressure on and intimidation of civil society by radical groups and organised crime; therefore stresses the need for the Council to make the rule of law mission functional in the entire territory of Kosovo and asks the Commission to raise the profile of its work on behalf of the Serbian community in the north, while underlining to all stakeholders on the ground that local, regional and cross-border cooperation is valuable to the population as a whole; to this end, welcomes the registration of commercial goods at Gates 1 and 31, which has helped to reduce smuggling in the region, and calls for further steps to restore the collection of customs duties; expresses concern about the problems in the current functioning of the judiciary in the Mitrovica region and calls on Serbia and Kosovo to finalise the agreement on staffing the court in Mitrovica North with Kosovo Serbian judges and a prosecutor; supports the plan to reintegrate the north into the political and administrative structures of Kosovo and calls for it to be implemented with due attention to the Serbian minority's sensitivities with a view to improving and increasing government services to the region and improving living conditions for the citizens there in a way which permits wide-ranging self-government; calls on EULEX to make efforts to increase its activities in the north, particularly in order to foster good inter-ethnic relations, while informing the population on the ground about EU action and the ongoing rule of law mission;

12. se félicite de la création de la Maison de l'Union européenne dans le nord du Kosovo, mais s'inquiète de la situation dans cette zone qui continue à souffrir de graves lacunes en ce qui concerne l'état de droit, de la présence de groupes radicaux qui font pression sur la société civile et l'intimide et de la criminalité organisée; souligne par conséquent la nécessité pour le Conseil de rendre la mission "État de droit" efficace sur tout le territoire du Kosovo et demande à la Commission de donner plus de visibilité au travail qu'elle effectue au bénéfice de la communauté serbe dans le Nord, tout en signifiant clairement à toutes les parties prenantes sur le terrain que la coopération locale, régionale et transfrontalière est dans l'intérêt de la population dans son ensemble; salue également, dans cette perspective, l'enregistrement de marchandises commerciales aux portes 1 et 31, ce qui a contribué à diminuer les activités de contrebande dans la région, et demande de nouvelles mesures visant à réintroduire les droits de douane; s'inquiète des difficultés de fonctionnement rencontrées actuellement par le système judiciaire dans la région de Mitrovica et demande à la Serbie et au Kosovo de finaliser l'accord sur le recrutement au tribunal de Mitrovica Nord de juges serbes du Kosovo et d'un procureur; prend acte du plan visant à réintégrer le Nord dans les structures politiques et administratives du Kosovo et demande qu'il soit mis en œuvre en tenant compte de la sensibilité de la minorité serbe, dans l'optique de renforcer et d'améliorer les services rendus par le gouvernement à cette région et d'améliorer les conditions de vie des citoyens de cette zone, et d'une façon qui permette une large autonomie de gestion; invite EULEX à déployer des efforts pour intensifier ses activités dans le Nord, notamment dans le but de promouvoir de bonnes relations interethniques, tout en informant la population sur le terrain des actions de l'Union et de la mission "État de ...
12. Welcomes the establishment of the EU House in northern Kosovo but is concerned about the situation in the north of Kosovo, which continues to suffer from severe shortcomings in the rule of law, increasing pressure on and intimidation of civil society by radical groups and organised crime; therefore stresses the need for the Council to make the rule of law mission functional in the entire territory of Kosovo and asks the Commission to raise the profile of its work on behalf of the Serbian community in the north, while underlining to all stakeholders on the ground that local, regional and cross-border cooperation is valuable to the population as a whole; to this end, welcomes the registration of commercial goods at Gates 1 and 31, which has helped to reduce smuggling in the region, and calls for further steps to restore the collection of customs duties; expresses concern about the problems in the current functioning of the judiciary in the Mitrovica region and calls on Serbia and Kosovo to finalise the agreement on staffing the court in Mitrovica North with Kosovo Serbian judges and a prosecutor; notes the plan to reintegrate the north into the political and administrative structures of Kosovo and calls for it to be implemented with due attention to the Serbian minority's sensitivities with a view to improving and increasing government services to the region and improving living conditions for the citizens there in a way which permits wide-ranging self-government; calls on EULEX to make efforts to increase its activities in the north, particularly in order to foster good inter-ethnic relations, while informing the population on the ground about EU action and the ongoing rule of law mission;

Une telle décentralisation de l'information, articulée au travers d'un système de réseaux, de liens et de maisons communes, constitue un chemin utile en vue de faciliter le flux de l'information, mais il n'est cependant ni le moyen le plus efficace, ni celui qui résout le mieux l'équation coût/bénéfice.
Decentralisation of information, based on the system of networks and links, is a useful way of improving the flow of information, but is neither the most effective nor the most cost-efficient.

8.3 Deuxièmement, une “maison de l'Europe” sera ouverte à Aceh pour coordonner et encourager les actions communes entre les États membres de l'UE et la Commission. Cette dernière compte sur la coopération pleine et entière des États membres pour que cette initiative soit couronnée de succès et que la population locale puisse en tirer des bénéfices.
8.3. Second, a “European House” will be established in Aceh to co-ordinate and promote joint EU Member State and Commission actions and the Commission counts on Member States’ full co-operation to make it a success, to the benefit of local populations.

La Commission a décidé d'approuver les propositions du gouvernement irlandais visant à étendre le taux d'imposition de 10% aux bénéfices des maisons de commerce spéciales chargées de commercialiser les produits d'entreprises occupant moins de 200 personnes.
The Commission has decided to approve proposals from the Irish Government to extend the 10% rate of corporation profits tax to Special Trading Houses, designed to market the products of companies employing less than 200 people.