Vertaling van "bénéfices d'entreprises associées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

correction de bénéfices d'entreprises associées | redressement des bénéfices d'entreprises associées
adjustment of the profits of associated enterprises

Convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche,de la république de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises

convention d'arbitrage | Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
Arbitration Convention | Convention on the Elimination of Double Taxation in connection with the Adjustment of Profits of Associated Enterprises

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

prêt entre deux entreprises d'un même groupe [ prêt entre entreprises associées ]
intra-group loan

entité satellite [ satellite | entité sous influence notable | entité subissant une influence notable | entreprise associée ]
entity subject to significant influence [ associated undertaking | significantly-influenced entity ]

entité sous influence notable | satellite | entreprise associée | entité satellite
entity subject to significant influence | associate | associate company | associated company | associated undertaking | significantly influenced entity

société sous influence notable | satellite | société satellite | entreprise associée
company subject to significant influence | significantly influenced company | associate | associate company | associated company | associated undertaking

créance d'entreprise associée
claim on associated enterprise

directeur de clientèle | directrice de clientèle | directeur des services aux entreprises clientes | directrice des services aux entreprises clientes | directeur de clientèle associée | directrice de clientèle associée
account manager | sales account manager | corporate account manager | partner account manager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les Bénéfices réinvestis consistent en une écriture de contrepartie de la part de l’investisseur direct dans les bénéfices non distribués comme dividendes par les filiales et les entreprises associées et des bénéfices des succursales non rapatriés à l’investisseur direct et qui sont enregistrés sous Revenus d’investissements (voir 3.2.3).
Reinvested earnings consist of the offsetting entry to the direct investor’s share of earnings not distributed as dividends by subsidiaries or associates, and earnings of branches not remitted to the direct investor and which are recorded under Investment income (see 3.2.3).

Les bénéfices réinvestis représentent la fraction qui revient aux investisseurs directs, en termes de titres de participation détenus, sur les bénéfices non distribués sous forme de dividendes, par les filiales, entreprises associées, succursales considérées comme non résidentes.
Reinvested earnings (RIE) represent the direct investors’ proportion, in terms of equity held, of the earnings that foreign subsidiaries, associates and branches do not distribute as dividends.

Cette double imposition se produit par exemple lorsqu’un État membre de l’UE corrige à la hausse les bénéfices imposables d’une entreprise sur la base de ses opérations transfrontalières intragroupe sans que l’État membre dans lequel se trouve l’entreprise associée ne procède à l’ajustement à la baisse correspondante des bénéfices imposables de cette entreprise.
Such double taxation arises where, for example, one EU Member State increases the taxable profits of a company from its cross-border intra-group transactions and the other Member State of the associated enterprise does not make a corresponding downward adjustment to the taxable profits of that enterprise.

Le Conseil a déjà adopté une directive (pour de plus amples détails, voir IP/03/1214) qui étend aux SE le bénéfice de la directive sociétés mères et filiales qui élimine les entraves fiscales que rencontrent les groupes d'entreprises au sein de l'UE en supprimant les retenues à la source sur les versements de dividendes entre entreprises associées situées dans différents États membres et en évitant la double imposition des sociétés mères au titre des bénéfices perçus de leurs filiales.
The Council has already adopted a Directive (for details of proposal see IP/03/1214) which extends to European Companies the benefit of the Parent-Subsidiary Company which eliminates tax obstacles for groups of companies in the EU by abolishing withholding taxes on payments of dividends between associated companies of different Member States and preventing double taxation of parent companies on the profits of their subsidiaries.

La double imposition qui est susceptible de se produire lorsqu'un État membre de l'UE corrige à la hausse les bénéfices imposables d'une entreprise sur la base de ses opérations transfrontalières intragroupe sans que l'État membre dans lequel se trouve l'entreprise associée ne procède à l'ajustement à la baisse correspondant des bénéfices imposables de cette entreprise constitue un problème de plus en plus important.
A growing problem is the double taxation that can arise where an EU Member State increases the taxable profits of a company from its cross-border intra-group transactions and the other Member State of the associated enterprise does not make a corresponding downward adjustment to the taxable profits of that enterprise.

Par exemple, les États membres hésitent à accorder des déductions pour les pertes subies par des entreprises associées dont les bénéfices échappent à leurs droits d'imposition.
For instance, Member States are reluctant to allow relief for losses incurred by associated companies whose profits fall outside the scope of their taxing rights.

Convention 90/436/CEE relative à l'élimination des doubles impositions dans le cas de correction des bénéfices entre entreprises associées.
Convention 90/436/EEC on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of transfers of profits between associated undertakings.

Les États membres ont conclu une convention qui introduit une procédure d'arbitrage pour éviter la double imposition lors de la correction des bénéfices d'entreprises associées d'États membres différents.
The Member States have adopted a Convention on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises.

Dans les opérations transfrontières, des doubles impositions peuvent se produire lorsqu'une administration fiscale augmente les bénéfices qu'une entreprise a réalisés par des opérations effectuées avec une entreprise associée située dans un autre Etat Membre, sans que les bénéfices de cette dernière soient réduits de manière correspondante.
In cross border operations double taxation might occur when one Member State's tax authority increases the profits that an enterprise has earned through transactions carried out with an associated enterprise in another Member State without the latter's profits being reduced correspondingly.

---------------------- (3) Directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 _ J.O.L. 225 du 20 août 1990 (4) Directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 _ J.O.L. 225 du 20 août 1990 - La première porte sur la suppression de la retenue à la source sur le paiement de redevances et intérêts entre filiales et sociétés mères établies dans des Etats membres différents; - 3 - - La Convention d'arbitrage (5) garantira, lorsqu'elle sera ratifiée par tous les Etats membres, l'élimination dans un délai déterminé de la double imposition économique qui se produit à charge d'un groupe lorsqu'une administration fiscale augmente les bénéfices qu'une entreprise a réalisés par des opérations effectuées avec une entreprise associée située dans un autre Etat membre sans que les bénéfices de cette dernière soient réduits de manière correspondante.
3 Directive 90/435/EEC of 23 July 1990; OJ No L 225 of 20 August 1990. 4 Directive 90/434/EEC of 23 July 1990; OJ No L 225 of 20 August 1990. - 3 - - Once it has been ratified by all Member States, the Arbitration Convention5 will guarantee the elimination, within a specified period of time, of the economic double taxation falling on a group where a tax authority increases the profits that an enterprise has earned through transactions carried out with an associated enterprise in another Member State without the latter's profits being reduced correspondingly.