Vertaling van "bénéfice et soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cession soumise à un droit d'usage | concession pour bénéfice d'autrui
grant to uses

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

counseling avec bénéfice
Counseling of benefit

counseling sans bénéfice
Counseling of no benefit

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les sociétés établies dans un autre État membre et disposant d’un établissement stable en Belgique sont soumises à un impôt en cas de mise en réserve complète des bénéfices belges, lorsqu’elles décident de distribuer des bénéfices qu’on ne retrouve pas dans le résultat imposable final de la société, alors que les sociétés belges ne sont pas soumises à un tel impôt en cas de mise en réserve complète des bénéfices?
companies established in another Member State and having a Belgian permanent establishment are, if they retain the Belgian profits in full, subject to a tax if they decide to distribute profits which are not included in the final taxable profits of the company, whereas Belgian companies are not subject to such a tax if they retain their profits in full?

L’article 5, paragraphe 1, de la directive2011/96/UE (1) du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents doit-il être interprété en ce sens qu’il y a retenue à la source lorsqu’une disposition de droit national prévoit que les distributions de bénéfices d’une filiale à sa société mère sont soumises à un impôt, étant donné que des dividendes sont distribués au cours de la même période imposable et que le résultat fiscal est diminué en tout ou en partie de la déduction pour capital à risque et/ou pertes fiscales reportées, alors que les bénéfices ne seraient pas imposables en vertu de la législation interne s’ils restaient au niveau de la filiale et n’étaient pas distribués à la société mère?
Must Article 5(1) of Council Directive 2011/96/EU (1) of 30 November 2011 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States be interpreted as meaning that there is withholding tax in the case where a provision of national law requires that a tax be imposed on a distribution of profits by a subsidiary to its parent company in that, in the same taxable period, dividends are distributed and the taxable profits are wholly or partly reduced by the deduction for risk capital and/or by tax losses carried forward, whereas under national law the profits would not be taxable if they remained with the subsidiary and were not distributed to the parent company?

Toutefois, lorsque les dépenses admissibles au bénéfice d'aides en faveur des mesures concernées par les présentes lignes directrices sont totalement ou partiellement éligibles au bénéfice d'aides poursuivant d'autres objectifs, la partie commune sera soumise au plafond le plus favorable en vertu des règles applicables.
However, where the expenditure eligible for aid for measures covered by these Guidelines is eligible in whole or in part for aid for other purposes, the common portion will be subject to the most favourable aid ceiling under the applicable rules.

Les réserves de bénéfices sont soumises à la restriction visée à l'article 237, paragraphe -1.
Surplus funds shall be subject to the restriction set out in Article 237(1).

L’aide financière accordée aux banques et aux entreprises doit aussi être judicieusement ciblée, temporaire, transparente, garantie du point de vue du rapport coût-bénéfices et soumise à un contrôle strict.
The financial assistance given to banks and businesses must also be well-directed, temporary, transparent, guaranteed in cost-benefit terms and strictly controlled.

Les réserves de bénéfices et les bénéfices futurs sont des principes comptables qui ne cadrent pas avec les principes d'évaluation réaliste auxquels les entreprises sont soumises conformément à la présente directive.
Profit reserves and future profits are accounting concepts that are not in line with the realistic valuation principles to which undertakings are subject according to this Directive.

1. Les personnes auxquelles les dispositions du présent règlement sont applicables sont admises au bénéfice et soumises aux obligations de la législation de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celuici, sous réserve des dispositions particulières du présent règlement.
1. Subject to the special provisions of this Regulation, persons to whom this Regulation applies shall enjoy the same benefits and be subject to the same obligations under the legislation of any Member State as the nationals thereof.

1. Les personnes auxquelles les dispositions du présent règlement sont applicables sont admises au bénéfice et soumises aux obligations de la législation de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci, sous réserve des dispositions particulières du présent règlement.
1. Subject to the special provisions of this Regulation, persons to whom this Regulation applies shall enjoy the same benefits and be subject to the same obligations under the legislation of any Member State as the nationals thereof.

Les superficies soumises à un plan d'amélioration ne devraient pas être admissibles au bénéfice de l'aide dans le cadre du nouveau régime avant l'échéance du plan.
Areas subject to improvement plans should not be eligible for aid under the new scheme until the plan has expired.

2. Les superficies soumises à un plan d'amélioration au sens de l'article 14 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972, portant organisation communes des marchés dans le secteur des fruits et légumes(30) sont admissibles au bénéfice de l'aide au titre du présent régime à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'expiration du plan d'amélioration.
2. Areas in improvement plans within the meaning of Article 14(b) of Regulation (EEC) No 1035/72 of the Council of 18 May 1972 on the common organisation of the market in fruit and vegetables(30) become eligible for aid under this scheme on 1 January of the year following the year in which the improvement plan expired.