Traduction de «bénéfice du paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

État des allocations et des paiements attribués dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices [ État des montants et des paiements attribués en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices ]
Statement of Employee Profit Sharing Plan Allocations and Payments [ Statement of Employees' Profit Sharing Plan Allocations and Payments ]

Déclaration des paiements et des montants attribués dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices [ Déclaration de montants attribués et de paiements en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices ]
Return of Allocations and Payments under an Employee Profit-Sharing Plan [ Return of Allocations and Payments Under Employees' Profit Sharing Plan ]

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

paiement de la différence entre les bénéfices et les pertes non réalisés dans le cadre des transactions prises en compte
close-out-netting

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

counseling avec bénéfice
Counseling of benefit

counseling sans bénéfice
Counseling of no benefit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la faculté de mettre en circulation immédiatement un tel véhicule dans ce premier État membre, pendant l’examen de la demande du redevable tendant à obtenir le bénéfice du paiement d’une taxe d’immatriculation afférente audit véhicule calculée au proratade la durée de son utilisation dans ledit premier État membre, est subordonnée au paiement à l’avance de l’intégralité du montant de la taxe d’immatriculation, sous réserve du remboursement du trop-perçu, majoré d’intérêts, si et lorsque le redevable aura été autorisé, par lesdites autorités fiscales, à s’acquitter de la taxe d’immatriculation calculée selon ce prorata.
the possibility of making immediate use of such a vehicle in that first Member State whilst the taxpayer’s application to pay a proportionate registration tax on that vehicle based on the duration of use in that first Member State is being processed, is subject to advance payment of the full amount of registration tax, with provision made for repayment of the surplus paid, plus interest, if and when the taxpayer is eventually authorised by the tax authorities to pay the registration tax calculated proportionately.

Toutefois, un animal est également réputé admissible au bénéfice du paiement, lorsque les informations visées à l'article 7, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1760/2000 ont été communiquées à l'autorité compétente le premier jour de la période de rétention de l'animal concerné, établie conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2, du présent règlement.
Nevertheless, an animal shall also be deemed eligible for the payments where the information laid down in the second indent of Article 7(1) of Regulation (EC) No 1760/2000 has been reported to the competent authority on the first day of the retention period of the animal as determined in accordance with the procedure referred to in Article 141(2) of this Regulation.

les superficies déclarées aux fins de l’activation des droits au paiement au titre du régime de paiement de base ou aux fins du bénéfice du paiement unique à la surface.
areas declared for the purposes of activation of payment entitlements under the basic payment scheme or for the purpose of being granted the single area payment.

les superficies déclarées aux fins de l’activation des droits au paiement au titre du régime de paiement de base ou aux fins du bénéfice du paiement unique à la surface;
areas declared for the purposes of activation of payment entitlements under the basic payment scheme or for the purpose of being granted the single area payment;

Réduction ou exclusion du bénéfice des paiements
Reduction or exclusion from payments

Il convient que les contrôleurs spécialisés se rendant sur le terrain indiquent toutes leurs constatations ainsi que le degré de gravité de ces constatations afin de permettre à l'organisme payeur de fixer les réductions afférentes ou, selon le cas, de décider l'exclusion du bénéfice des paiements directs.
The specialised controllers in the field should indicate any findings and also the degree of seriousness of such findings in order to enable the Paying Agency to fix the related reductions or, as the case may be, to decide on exclusions from receiving direct payments.

Une parcelle de culture qui fait l'objet d'une demande d'aide à l'hectare dans le cadre d'un régime financé conformément à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 1258/1999 est exclue du bénéfice du paiement de l'aide prévue par le présent régime.
An arable plot which is the subject of an application for aid per hectare under a system financed in accordance with Article 1(2)(b) of Regulation (EC) No 1258/1999 shall be excluded from eligibility for payment of the aid provided for by this system.

(26) considérant que les paiements à la surface ne doivent être effectués qu'une fois par an pour une superficie donnée; que les superficies qui n'étaient pas cultivées juste avant l'entrée en vigueur du régime institué par le règlement (CEE) no 1765/92 ne doivent pas être admises au bénéfice du paiement; que, afin de tenir compte de certaines situations spécifiques dans lesquelles cette disposition est trop restrictive, il est nécessaire de permettre certaines dérogations qui seront gérées par les États membres;
(26) Whereas area payments should be paid once a year for a given area; whereas areas not cultivated immediately before the entry into force of the scheme established by Regulation (EEC) No 1765/92 should not be eligible for payment; whereas to take account of certain specific situations, where this provision is unduly restrictive, certain derogations should be permitted to be managed by the Member States;