Traduction de «bénéfice du ministre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi
Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment

counseling sans bénéfice
Counseling of no benefit

counseling avec bénéfice
Counseling of benefit

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

bénéfice net | bénéfice | bénéfice net de l'exercice | bénéfice de l'exercice | profit net | profit | résultat net | résultat net de l'exercice | résultat de l'exercice
income | earnings | net income | net profit | profit

ministre [ cabinet du ministre ]
minister [ departmental staff of a minister ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le premier ministre de l'Estonie, M. Taavi Rõivas, a déclaré: «Le Balticconnector constitue un élément clé de l'intégration du marché de l'énergie des pays nordiques et des pays baltes, ainsi que de la sécurité et de la diversité d'approvisionnement de la région, au bénéfice des consommateurs.La coopération régionale et la contribution de l'UE permettent d'ouvrir et de diversifier largement des marchés énergétiques régionaux de l'Union autrefois complètement fermés, avec des possibilités d'aller encore plus loin dans les prochaines années». Le premier ministre de la Finlande, M. Juha Sipilä, a ajouté: «Le Balticconnector constitue une étape importante en vue de l'achèvement du marché de l'énergie de l'UE et améliore la sécurité d'approvisionnement de la région de la Baltique».
Prime Minister of Estonia Taavi Rõivas said: "Balticconnector signifies a key development for Nordic-Baltic energy market integration, for region's security and diversity of supply and for consumer benefit. Regional co-operation and EU's contribution allows for a change from entirely closed to one of the most diversified and open regional energy markets in the Union with further prospects in upcoming years" and Prime Minister of Finland Juha Sipilä added: "Balticconnector is an important milestone in helping to complete EU wide energy market and improving the security of supply in Baltic Sea region".

80. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
80. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

81. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
81. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

La décision relative à la part du bénéfice de TV2 Reklame devant être versée au fonds TV2 était du ressort du ministre de la culture.
The Minister of Culture decided what part of TV2 Reklame’s profits was to be transferred to the TV2 Fund.

Le ministre de la culture pouvait décider que la part de bénéfice non reversée devait servir au remboursement de la garantie d’État offerte précédemment à TV2 Reklame ou à toute autre fin culturelle.
The Minister of Culture could decide that non-transferred profit should be used for repayment of the State guarantee issued previously for TV2 Reklame or for cultural purposes.

La version de la loi sur la radio et la télévision en vigueur en 1994 (19) stipule que toutes les activités de TV2 sont financées par la somme allouée par le fonds TV2, conformément au cadre budgétaire fixé par le ministre de la culture, et par les recettes tirées de la vente de programmes et d’autres services, par les bénéfices, etc.
Under the terms of the Broadcasting Act in force in 1994 (19) TV2’s overall activities are financed by resources transferred from the TV2 Fund in accordance with the framework budgets established by the Minister of Culture, by income from the sale of programmes, and through other contributions, subsidies, etc.

Les bénéfices d’une pêche en deçà des niveaux qui ne mettent pas en danger la capacité des stocks à se reproduire et l’objectif visant à régénérer une variété de stocks plus robustes furent également avancés par la cellule du cabinet du Premier ministre britannique dans son «Rapport des bénéfices nets» en matière de pêcherie.
The merits of fishing at low levels of fishing mortality and building up a more robust spawning stock were also considered in the Net Benefits Report by the UK Prime Minister’s strategy unit.

Dans cette affaire, était en cause un dispositif fiscal prévoyant la possibilité pour une personne morale nouvelle issue de la fusion de deux sociétés de reprendre pour une période limitée tout ou partie du déficit des sociétés fusionnées et permettant, sur agrément du ministre chargé du budget et dans la limite de cet agrément, en cas d'apport partiel d'actifs à une société du groupe, le report des déficits non encore déduits antérieurement à la fusion sur les bénéfices ultérieurs.
What was involved in that instance was a tax measure which provided that a new legal person resulting from the merger of two companies could take over for a limited period all or part of the losses of the merged companies and that, in the event of the partial contribution of capital to a company in the group, any losses not yet deducted before the merger could be set off, with the approval of the Minister for the Budget and within the limits of that approval, against any future profits.

Par conséquent, je rétorquerais à ceux qui s’inquiètent des bénéfices mirobolants réalisés par les compagnies pétrolières qu’il faut davantage se préoccuper des bénéfices mirobolants engrangés par les ministres des finances ou le fisc.
Therefore, to those who are concerned about the windfall profits of oil companies, I would say perhaps we should be more concerned about the windfall profits of finance ministers or the tax man.

La réunion que les ministres des Affaires régionales et de l'Aménagement du territoire ont eue à Venise, les 3 et 4 mai 1996, à l'initiative de la présidence italienne de l'Union européenne, aiguillonna cette réflexion: y fut abordée pour la première fois de manière exhaustive au sein du Conseil la question de savoir comment mettre la ressource culturelle en valeur au bénéfice de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi, d'une part, et comment orienter vers elle une partie des interventions structurelles de l'Union européenne, d'autre part.
The meeting of the Ministers for Regional Policy and Regional Planning which was held in Venice on 3 and 4 May 1996 at the initiative of the Italian presidency of the Union brought this debate to the fore. The meeting was the first occasion on which the question of how to make use of cultural assets for the purposes of growth, competitiveness and employment and how to orientate the Union's structural activities towards this area had been tackled within the Council.