Traduction de «bénéfice des pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

counseling sans bénéfice
Counseling of no benefit

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

counseling avec bénéfice
Counseling of benefit

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

i. proposer une directive comprenant des mesures anti-BEPS (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) afin de mettre un terme à la concurrence dommageable exercée par certaines entreprises, surtout des multinationales, qui organisent leur résidence fiscale, souvent de l'autre côté de l'Atlantique, de manière à pouvoir transférer leurs bénéfices vers des territoires à faible taux d'imposition, en tenant compte des travaux de l'OCDE; veiller à ce que les fonds extraterritoriaux dont les gestionnaires opèrent de part et d'autre de l'Atlantique soient obligés d'établir leur siège dans l'Union européenne; prendre des mesures immédiates afin de garantir l'échange automatique d'informations et de rapports par pays concernant la situation fiscale, à l'exception des PME; établir une définition et une liste des paradis fiscaux au niveau de l'Union, en tenant compte des travaux de l'OCDE;
i. to come forward with a directive with measures against BEPS (base erosion and profit shifting), in order to end harmful competition on the part of businesses, in particular multinationals, which organise their global tax position, often across the Atlantic, in a way that allows the shifting of profits to lower-tax jurisdictions, taking into account the work of the OECD; to ensure that offshore funds whose managers operate on both sides of the Atlantic are required to establish their headquarters onshore; to take immediate action to ensure the automatic exchange of information and country-by-country reporting regarding tax matters, excluding SMEs; to establish a definition and list of tax havens at EU level, taking into account the work of the OECD;

· La possibilité pour les entreprises sociales générant des bénéfices de pouvoir recourir au volontariat et recueillir des dons sans impact fiscal négatif.
· The possibility for social enterprises generating profits to make use of volunteers and receive donations without a negative tax impact.

La plainte a fait valoir que, conformément à la politique des pouvoirs publics chinois, les entreprises publiques, dont les entreprises sidérurgiques fabriquant des produits ARO, ne doivent pas payer de dividendes aux pouvoirs publics qui en sont les propriétaires, même si elles réalisent des bénéfices.
The complaint alleged that according to GOC policy, state-owned enterprises including the steel companies producing OCS do not have to pay dividends to the government as their owner even when they earn profits.

9. demande la libération du pouvoir d'achat du secteur public afin de stimuler l'innovation à travers les marchés publics, notamment l'achat public avant commercialisation, dans le but de permettre aux pouvoirs publics de partager les risques et les bénéfices avec les fournisseurs, sans nécessiter d'aides d'État; souligne l'importance de garantir le respect par les pouvoirs adjudicateurs de la confidentialité des solutions innovantes, particulièrement en terme de savoir-faire, présentées par les entreprises soumissionnaires; propose que les aides d'État et les règles de passation des marchés publics concernées soient simplifiées et rendues plus flexibles; appelle à une politique volontariste, par le biais du soutien et de la formation, en ce qui concerne la sécurité juridique pour les autorités publiques et les fournisseurs choisissant des solutions innovantes;
9. Calls for the public sector’s purchasing power to be unleashed in order to stimulate innovation through public procurement, including pre-commercial procurement, which may enable public authorities to share the risks and benefits with suppliers, without involving state aid; stresses the importance of ensuring that contracting authorities respect the confidentiality of innovative solutions – especially in terms of know-how – presented by tendering companies; proposes the relevant state aid and public procurement rules be simplified and made more flexible; calls for a proactive policy, through support and training, on legal certainty for public authorities and suppliers who choose innovative solutions;

La Commission pourrait-elle dire si elle a l’intention d’envisager une application plus large de l’aide budgétaire dans les pays en développement, en la décentralisant, par exemple au bénéfice des pouvoirs publics locaux ou des fonds de développement des circonscriptions gérés par les députés, qui peuvent intervenir plus efficacement dans des régions reculées et rendre plus directement compte aux populations les plus nécessiteuses?
Will the Commission consider a wider application of budget support to decentralised funds in developing countries, e.g. local authority budgets or support for MP constituency development funds, since these may penetrate remote areas more efficiently and be more directly accountable to the neediest populations?

La Commission pourrait-elle dire si elle a l'intention d'envisager une application plus large de l'aide budgétaire dans les pays en développement, en la décentralisant, par exemple au bénéfice des pouvoirs publics locaux ou des fonds de développement des circonscriptions gérés par les députés, qui peuvent intervenir plus efficacement dans des régions reculées et rendre plus directement compte aux populations les plus nécessiteuses?
Will the Commission consider a wider application of budget support to decentralised funds in developing countries, e.g. local authority budgets or support for MP constituency development funds, since these may penetrate remote areas more efficiently and be more directly accountable to the neediest populations?

Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à l’exportation, du régime des licences préalables et du régime des autorisations préalables, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’autorisation d’importation en franchise, du régime d’incitations aux détenteurs de statut, du régime de ristourne de droits, du régime d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra, du régime d’aide aux micro, petites et moyennes entreprises des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat et du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat.
These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the income tax exemption scheme; the advance license scheme/advance authorisation scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the duty free import authorisation; the status holder incentive scrip; the duty drawback scheme; the package scheme of incentives of the Government of Maharashtra; scheme for assistance to micro, small and medium enterprises of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme and the Gujarat electricity duty exemption scheme.

À cette fin, toutes les imprimeries participant à des procédures uniques d’appel d’offres de l’Eurosystème déclarent l’intégralité de leurs revenus et de leurs coûts et fournissent en particulier des informations sur: a) la compensation de toute perte d’exploitation; b) l’octroi éventuel à l’imprimerie, par une BCN ou un pouvoir public, d’apports en capital ou en dotation, d’apports à fonds perdus ou de prêts à des conditions privilégiées; c) la non-perception de bénéfices par une BCN ou un pouvoir public ou le non-recouvrement de créances; d) la renonciation par une BCN ou un pouvoir public à une rémunération normale des ressources publiques octroyées à l’imprimerie, et e) la perception d’une compensation de charges financières ou de tâches imposées à l’imprimerie par une BCN ou par un pouvoir public.
To this end, all printing works participating in single Eurosystem tender procedures shall fully identify their income and costs and in particular provide information on: (a) the setting-off of any operating losses; and (b) whether an NCB or any public authority has provided the printing works with capital, non-refundable grants or loans on preferential terms; and (c) any forgoing of profits by an NCB or any public authority or the recovery of sums due; and (d) any forgoing by an NCB or any public authority of a normal return on public funds provided to the printing works; and (e) any compensation received for financial burdens or tasks imposed on it by an NCB or by any public authority.

La Commission a considéré que ces critères ne pouvaient constituer des critères sur la base desquels les pouvoirs adjudicateurs pouvaient évaluer les offres dans la mesure où ils ne permettaient pas de mesurer un avantage économique propre à la prestation faisant l'objet du marché et au bénéfice du pouvoir adjudicateur.
The Commission considered that these criteria could not constitute criteria on the basis of which contracting authorities could evaluate tenders insofar as they did not make it possible to measure an economic advantage inherent in the service which was the subject-matter of the contract to the benefit of the contracting authority.

J'ai pu constater que certains éleveurs de la région où je vis, qui possédaient 25 ou 30 vaches, n'avaient que très peu de bénéfices pour pouvoir vivre.
I have seen how some of the farmers in the region where I live, who had 25 or 30 cows, have very little money left on which to live.