Traduction de «bénéfice de l’indemnité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice d'une indemnité temporaire
temporary severance grant

bénéfice net | bénéfice | bénéfice net de l'exercice | bénéfice de l'exercice | profit net | profit | résultat net | résultat net de l'exercice | résultat de l'exercice
income | earnings | net income | net profit | profit

montant de l'indemnité [ quantum de l'indemnité ]
amount of compensation

barème de l'indemnité [ échelle des indemnités ]
scale of compensation

paiement des indemnités [ paiement des prestations | paiement de l'indemnité ]
indemnity payment

principe indemnitaire | indemnité | principe de l'indemnité | principe d'indemnisation
principle of indemnity | indemnity | indemnity principle

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Loi sur l'assurance-chômage [ LACI ]
Federal Act of 25 June 1982 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Act [ UIA ]

somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation
installation grant lump sum

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Objet: Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Probst demande l’annulation de la décision du 4 octobre 2012, par laquelle la Commission européenne a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision lui ayant refusé le bénéfice de l’indemnité de dépaysement.
Application: under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, whereby Mr Probst seeks annulment of the decision of 4 October 2012 by which the European Commission rejected his request for a reconsideration of the decision refusing to grant him the expatriation allowance.

Elle a pour effet d’exclure du bénéfice de l’indemnité non seulement tous les travailleurs qui vont effectivement percevoir une pension de vieillesse de leur employeur, mais également tous ceux qui sont éligibles au bénéfice d’une telle pension, mais qui entendent poursuivre leur carrière professionnelle.
It excludes from the severance allowance not only all workers who will actually receive an old-age pension from their employer, but also all those who are eligible for such a pension but who intend to continue to work.

En ce qui concerne la question de savoir si la limitation en cause est proportionnée au regard de ses objectifs, la Cour constate, qu’elle exclue du bénéfice de l’indemnité spéciale de licenciement les travailleurs qui vont percevoir une pension de vieillesse de leur employeur. Ainsi, elle n’est pas manifestement inappropriée pour atteindre les objectifs cités ci-dessus.
As regards the question whether the restriction at issue is proportionate to the objectives which it pursues, the Court finds that the exclusion from the severance allowance of workers who will receive an old-age pension from their employer is not manifestly inappropriate to achieve the above cited objectives.

En outre, l’annulation d’un arrêt attaqué apporterait, en tout état de cause, un bénéfice certain à l’institution défenderesse, dans la mesure où, si le recours en première instance était finalement rejeté, elle serait ainsi à l’abri de toute demande d’indemnité formulée par le requérant en raison du préjudice qu’il pourrait prétendre avoir subi du fait de la décision litigieuse.
Moreover, setting aside the judgment under appeal will, in any event, procure a definite advantage for the defendant institution inasmuch as, if the action at first instance is ultimately dismissed, it will then be protected from an action for damages by the applicant on account of the loss he could claim to have suffered by reason of the contested decision.

Par ailleurs, l’annulation de l’arrêt attaqué apporterait, en tout état de cause, un bénéfice certain à la Commission, dans la mesure où, si le recours en première instance était finalement rejeté, elle serait ainsi à l’abri de toute demande d’indemnité formulée par M. Meierhofer en raison du préjudice qu’il pourrait prétendre avoir subi du fait de la décision du 19 juin 2007 (voir, en ce sens, arrêts Parlement/Richard, point 41 supra, point 34, et Parlement/Samper, point 41 supra, point 31).
Moreover, setting aside the judgment under appeal will, in any event, procure a definite advantage for the Commission inasmuch as, if the action at first instance is ultimately dismissed, it will then be protected from an action for damages by Mr Meierhofer on account of the loss he could claim to have suffered by reason of the decision of 19 June 2007 (see, to that effect, Parliament v Richard, paragraph 34, and Parliament v Samper, paragraph 31, both cases cited in paragraph 41 above).

2) Le principe de non-discrimination et le principe de proportionnalité ne s'opposent pas à ce qu'une législation nationale, prise en application de la directive 75/268, exclue du bénéfice de l'indemnité compensatoire des personnes se trouvant dans le type de situation des personnes en cause dans les litiges au principal.
(2) The principle of non-discrimination and the principle of proportionality do not prevent national laws adopted in pursuance of Directive 75/268 from excluding persons in the same type of situation as the persons appearing in the main proceedings from being eligible for the compensatory allowance.

Toutefois, ces principes et l'article 18, paragraphe 1, du règlement n 2328/91 s'opposent à ce que, dans de telles hypothèses, aucune autre personne ne puisse entrer dans le bénéfice de l'indemnité, alors que l'activité agricole se poursuit et que la ferme continue à être habitée».
However, those principles and Article 18(1) of Regulation No 2328/91 do prevent any other person in such circumstances from being eligible for the allowance where the farming continues and the farm is still inhabited'.

Le bénéfice de la disposition précédente ne s'applique ni aux pensions ni aux rentes versées par le Secrétariat ACP à ses anciens agents ou à leurs ayant droits ni aux traitements, émoluments et indemnités versés à ses agents locaux.
The above provision shall not apply either to pensions paid the ACP Secretariat to its former staff members or their dependants, or to salaries, emoluments or allowances paid to its local staff.

On peut citer, à titre d'exemple, le fait qu'à défaut de paiement de l'indemnité de compensation dans un délai de trois mois à compter du jugement ordonnant la restitution, l'Etat requérant soit réputé avoir renoncé au bénéfice de cette décision, ou le fait que l'action doive être introduite dans les 3 mois à compter de la réception de la demande de restitution par l'autorité centrale compétente.
One example is where, in the event of failure to pay compensation within three months of the decision ordering the return, the requesting State is deemed to have waived its rights under that decision ; another example is the obligation to take steps to return the object within three months of receipt of the request for return made by the competent central authority.

La première modification importante consiste à réserver le bénéfice de l'indemnité compensatoire aux organisations de producteurs (O.P.).
The first major alteration is to confine the compensatory allowance to producers' organizations (PO).