Traduction de «bénéfice de droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice réalisé [ droit d'usage réalisé ]
executed use

droit à la répartition du bénéfice | droit à une quote-part des bénéfices | droit de participation aux bénéfices | droit de participation aux distributions
entitlement to share in the profits | right to share in profits

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

bénéfice | droit d'usage | profit | profit en fiducie | usage
use

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

counseling avec bénéfice
Counseling of benefit

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

répartition des bénéfices [ affectation des bénéfices | ventilation des bénéfices ]
distribution of profits [ allocation of profits | profit distribution ]

approche bénéfices [ approche fondée sur les bénéfices | méthode par les résultats | évaluation par les résultats | évaluation par les bénéfices ]
earnings-based approach [ earnings approach | earnings-based valuation | income approach | income-based approach | income-based valuation ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’une des problématiques majeures est d’augmenter les flux – et a fortiori les bénéfices – des droits de propriété intellectuelle (DPI, y compris les brevets, les droits liés aux dessins et aux modèles et les droits d’auteur).
A key issue is how to increase the flows of, and therefore benefits from, Intellectual Property Rights (IPRs, including patents, design and copyrights).

Les règles nationales ne permettant pas au titulaire de la protection d’une obtention végétale de solliciter, sous le bénéfice du droit matériel, le remboursement des dépens d’une action en référé pour contrefaçon de son titre définitivement mis à sa charge même s’il gagne ensuite le procès engagé au fond pour la même contrefaçon, sont-elles contraires au droit à indemnisation conféré par l’article 94, paragraphe 2, du règlement sur la protection des obtentions végétales?
Is the right to compensation for damage specified in Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 precluded by national legislation according to which the holder of the plant variety right ordered by decision having the force of law to pay the costs of interlocutory proceedings in which a temporary injunction was sought on the basis of an infringement of plant variety rights cannot claim reimbursement of those costs on the basis of arguments of substantive law even if, in the main proceedings relating to the same plant variety right infringement, his action is successful?

Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.

Le but d’une telle protection est de garantir aux victimes le bénéfice des droits de l’homme, de leur éviter une nouvelle victimisation et de les inciter à intervenir comme témoins dans le cadre des procédures pénales engagées contre les auteurs des infractions.
The aim of such protection is to safeguard the human rights of victims, to avoid further victimisation and to encourage them to act as witnesses in criminal proceedings against the perpetrators.

Il convient que les patients ne perdent pas le bénéfice des droits plus avantageux garantis par les règlements de l’Union portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, lorsque les conditions de leur octroi sont réunies.
Patients should not be deprived of the more beneficial rights guaranteed by the Union Regulations on the coordination of social security systems when the conditions are met.

- Exclusion de certains travailleurs du bénéfice du droit à des périodes de repos : il s'agit là d'un problème propre à certains secteurs spécifiques en Belgique (internats, forces armées), en Grèce (médecins du secteur public) ainsi qu'en Hongrie (travailleurs saisonniers, écoles publiques, forces armées).
- Excluding certain workers from the right to rest periods : this is a problem for specific sectors in Belgium (residential schools, defence forces); Greece (public sector doctors); and Hungary (occasional workers, public sector schools, defence forces).

En Italie , ce sont les services d'urgence qui ont été écartés lors de la transposition de la directive, tandis que l'octroi de dérogations relatives au temps de travail des médecins des services de santé publique, au personnel des tribunaux et des institutions pénitentiaires ainsi que l'exclusion d'employés des bibliothèques, des musées et des sites archéologiques d'État du bénéfice des droits en la matière, semblent aller bien au-delà de ce que permet la directive.
In Italy , it is also not transposed for the emergency services; and derogations for doctors in public health services, court and prison staff, as well as the exclusion of employees in libraries, museums and State archaeological sites, seem to exceed what the Directive would allow.

A partir de ce moment-là, les produits doivent acquitter les droits de douanes. Les plafonds tarifaires diffèrent des contingents dans la mesure où le dépassement du plafond n'entraîne pas automatiquement la cessation du bénéfice du droit préférentiel.
Tariff ceilings differ from quotas in that when the ceiling is passed the preferential duties are not automatically terminated.

8. Si, en application des présentes dispositions, le bénéfice du droit à pension lui est acquis avant l'âge de 60 ans, le fonctionnaire a droit, pour chacun des enfants à charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII du statut, à l'allocation pour enfant à charge.
8. If, in application of these provisions, the official is entitled to receive a pension before the age of sixty, he shall be entitled, for each dependent child within the meaning of Article 2 of Annex VII to the Staff Regulations, to the dependent child allowance.