Traduction de «béla kovács » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réactif de kovacs
kovac's reagent

radiographie par la technique de Kovacs
Kovacs projection

oxydase de Kovacs
Kovacs's oxidase

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu la demande de levée de l'immunité de Béla Kovács dans le cadre d'une enquête à réaliser par le bureau du procureur général de Hongrie, transmise le 12 mai 2014 par M. Péter Polt, procureur général de Hongrie, et annoncée en plénière le 3 juillet 2014; vu les explications complémentaires fournies par M. Polt dans ses lettres datées du 16 octobre 2014 et du 23 mars 2015 et l'échange de vues tenu avec M. Polt lors de la réunion de la commission des affaires juridiques le 14 juillet 2015,
– having regard to the request for waiver of the immunity of Béla Kovács in connection with an investigation to be carried out by the Central Chief Prosecution Office of Hungary, forwarded on 12 May 2014 by Dr Péter Polt, the Prosecutor-General of Hungary, and announced in plenary on 3 July 2014; having regard to the further explanations provided by Dr Polt in his letters of 16 October 2014 and 23 March 2015 and to the exchange of views held with Dr Polt at the meeting of the Committee on Legal Affairs on 14 July 2015,

A. considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen, Béla Kovács, afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois; considérant que conformément à cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou du Conseil de l'Union européenne s'expose à la sanction pénale visée à la section 261; considérant que, conformément au paragraphe 1 de la section 261, toute personne exerçant, au profit d'une puissance ou d'une organisation étrangère, des activités de renseignement à l'encontre de la Hongrie se rend coupable d'une infraction grave passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans;
A. whereas the Prosecutor-General of Hungary has requested the waiver of the immunity of a Member of the European Parliament, Béla Kovács, in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to determine whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code; whereas, according to that Section, any person who conducts intelligence activities for a non-European Union country against the European Parliament, the European Commission or the Council of the European Union shall be punishable in accordance with Section 261; whereas, under paragraph (1) of Section 261, any person who conducts intelligence activities for a foreign power or foreign organisation against Hungary is guilty of a felony punishable by imprisonment for between two and eight years;

1. décide de lever l'immunité de Béla Kovács;
1. Decides to waive the immunity of Béla Kovács;

I. considérant que la levée d'immunité de Béla Kovács est soumise aux conditions indiquées dans l'article 9, paragraphe 6, du règlement;
I. whereas the waiver of the immunity of Béla Kovács should be subject to the conditions indicated in Rule 9(6) of the Rules of Procedure;

E. considérant que, conformément à la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois, l'infraction pénale pour laquelle les enquêtes sont menées contre Béla Kovács est punissable à partir du 1 janvier 2014;
E. whereas, according to Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code, the criminal offence for which investigations can be carried out against Béla Kovács is punishable as of 1 January 2014;