Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu Que le projet de loi C-14, à l'article 210, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 108, de ce qui suit : " nistre est chargé de l'application, à l'exception des règlements pris sous le régime du paragraphe 136(2), dans la mesure où ceux-ci s'appliquent aux embarcations de plaisance qui ne sont pas des bâtiments canadiens ou des bâtiments étrangers " .
On motion of Brent St-Denis, it was agreed That Bill C-14, in Clause 210, be amended by replacing line 4 on page 108 with the following: " sponsible for administering, other than a provision of the regulations made under subsection 136(2) in so far as it applies in respect of vessels that are not Canadian vessels or foreign vessels" .