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Principe de la libre disposition de l'instance
Rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

Vertaling van "bâtiments 9 selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

timetable according to which the adjustment shall be carried out


principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

principle of non-self-incrimination


principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela souligne l’importance d’atteindre l’objectif de la directive de refonte sur la performance énergétique des bâtiments[9] selon lequel les nouveaux bâtiments construits à partir de 2021 ne devront consommer quasiment aucune énergie.

This underlines the importance of achieving the objective of the recast Directive on energy performance of buildings[9] that new buildings built from 2021 onwards will have to be nearly zero-energy buildings.


Pensons, par exemple, au Règlement sur les petits bâtiments, selon lequel la conduite imprudente d'une embarcation est une infraction, et pensons au Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance, qui exigera que tous les conducteurs d'embarcations de plaisance à propulsion mécanique détiennent une preuve de compétence d'ici septembre 2009.

These include the Small Vessel Regulations, which make it an offence to operate a vessel in a careless manner and, of course, the Competency of Operators of Pleasure Craft Regulations that will require all operators of power driven pleasure craft to obtain proof of competency by September 2009.


(6) Au cours de l’essai des appareils autonomes mené aux termes de l’alinéa (4)b), les lampes doivent demeurer allumées pour la période prévue au paragraphe 3.2.7.3(2) du Code canadien du bâtiment avec ses modifications successives, selon le type de bâtiment dans lequel les appareils sont installés.

(6) Where a self-contained emergency lighting unit is tested in accordance with paragraph (4)(b), all lamps forming part of the unit shall be operated for the time period set out in Sentence 3.2.7.3(2) of the National Building Code, as amended from time to time, that is applicable to the class of buildings to which the building in which the unit is installed belongs.


M. Phil Benson (Bureau canadien, Département des métiers de la construction, FAT-COI, Association internationale des travailleurs du métal en feuille): Les travailleurs de l'industrie du bâtiment sont nettement en faveur du système selon lequel on compte toutes les heures et tous les dollars depuis le départ, et nos membres considèrent que ce système fonctionne très bien.

Mr. Phil Benson (Canadian Office, Building and Construction Trades Department, AFL-CIO, Sheet Metal Workers' International Association): The building trades department strongly supported the “every hour counts, every dollar counts” from day one, our affiliates' members finding it to work very well.


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Étant donné que l’on n’exploite pas entièrement, en règle générale, toutes les possibilités offertes par le recours à d’autres systèmes d’approvisionnement en énergie, il convient d’envisager d’autres systèmes d’approvisionnement en énergie pour les bâtiments neufs, quelle que soit leur taille, dans le respect du principe selon lequel il s’agit d’abord de s’assurer que les besoins en énergie pour le chauffage et le refroidissement sont réduits aux niveaux optimaux en fonction des coûts.

As the application of alternative energy supply systems is not generally explored to its full potential, alternative energy supply systems should be considered for new buildings, regardless of their size, pursuant to the principle of first ensuring that energy needs for heating and cooling are reduced to cost-optimal levels.


sont proposés à la vente ou à la location, l’indicateur de performance énergétique du certificat de performance énergétique du bâtiment ou de l’unité de bâtiment, selon le cas, figure dans les publicités paraissant dans les médias commerciaux.

are offered for sale or for rent, the energy performance indicator of the energy performance certificate of the building or the building unit, as applicable, is stated in the advertisements in commercial media.


Il convient, dans ce cadre, de prendre en considération le principe selon lequel le bénéfice des mesures doit être supérieur aux coûts qu’elles occasionnent et le principe selon lequel leur mise en œuvre n’exige pas de ressources supplémentaires importantes, ni pour les États membres, ni pour les entreprises, par rapport aux dispositions initiales du présent règlement. Les mesures de mise en œuvre du présent règlement incluent notamment:

In doing so, consideration shall be given to the principle that the benefits of the measure must outweigh its cost, and to the principle that major additional resources are not involved either for Member States or for enterprises as compared with the original provisions of this Regulation. In particular, the measures for implementing this Regulation shall include:


Tous les emplois qui seraient créés par un tel programme qui modifierait les codes du bâtiment au Canada et qui encouragerait les Canadiens, tant par des allègements fiscaux que par des incitatifs financiers, à faire leur part et à réduire véritablement la quantité d'énergie qu'ils consomment à la maison et au travail — L'effet de multiplicateur économique d'un programme comme celui-là est absolument extraordinaire, ce qui détruit complètement le mythe selon lequel c'est l'un ou l'autre.

The total job creation of such a program in changing the national building codes in Canada and encouraging Canadians—and I mean through both taxes and financial incentives—to get on board and actually reduce the amount of energy they consume in their houses and their places of work—The actual economic multiplier of that is absolutely extraordinary, therefore completely debunking the myth that it's got to be one or the other.


Mais il y a un groupe du Québec, je crois, qui travaille sur un concept selon lequel, au lieu d'amener la surface de la glace à la température de congélation, il diminue la température de tout le bâtiment en utilisant des produits spécialement isolés et crée de la glace naturelle dans le bâtiment, ce qui satisferait beaucoup de nos petites communautés. Cela plairait surtout aux amateurs de hockey mineur, qui ne craignent pas de regarder un match si la température est de 25, 26 ou 28 degrés, soit juste en-dessous d ...[+++]

But there's a group now out of Quebec, I understand, who are working towards a concept where, instead of having an ice surface that's brought down to the temperature to freeze ice, they're lowering the temperature of the entire building by using special insulated products and creating a natural ice within a building that is acceptable to many of our small communities, especially in minor hockey, where people don't mind going in and standing to watch a game being played and having a natural atmosphere there at about 25 or 26 or 28 degrees—just below the old freezing point.


(6) Le fait que la base législative requise pour permettre de financer le développement du SIS II au titre du budget de l'Union comporte deux instruments séparés n'affecte pas le principe selon lequel le système d'information Schengen constitue, et devrait continuer de constituer, un système d'information unique et intégré ni le principe selon lequel le SIS II doit être développé en tant que tel.

(6) The fact that the legislative basis required for allowing the development of SIS II to be financed by the Union budget consists of two separate instruments does not affect the principle that the Schengen Information System constitutes, and should continue to constitute, one single, integrated, information system and that SIS II must be developed as such.




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Date index: 2024-12-26
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