Traduction de «bâle puisqu'elle interdit » (Français → Anglais) :

La limitation des pouvoirs de la cour constitutionnelle a déjà été mentionnée et, au nom de mon groupe, je tiens à souligner le caractère discriminatoire de cette Constitution face aux personnes appartenant à des minorités sexuelles, puisqu’elle n’interdit pas la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
The restriction on the powers of the constitutional court has already been mentioned, and on behalf of our group, I would also like to mention the discriminatory nature of the constitution in relation to members of sexual minorities, as it fails to prohibit discrimination based on sexual orientation.

Cette résolution souligne en outre que les expulsions massives sont interdites par la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et que ces mesures d’expulsion constituent une violation des traités et du droit de l’UE puisqu’elles représentent une discrimination raciale et ethnique et sont en infraction avec la directive sur la libre circulation des citoyens et de leur famille dans l’UE.
It further emphasises that mass expulsions are prohibited by the Charter of Fundamental Rights and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and that such measures are in violation of the EU Treaties and EU law, since they amount to discrimination on the basis of race and ethnicity and a breach of the Directive on the free movement of citizens and of their families in the EU.

Contraignante, puisqu’elle interdit l’application de péages sur toute infrastructure routière autre que les autoroutes.
Restrictive because it prohibits the imposition of tolls on any road infrastructure other than motorways.

La motion n 27 est très importante, puisqu'elle interdit la création de matériel reproductif et qu'elle est liée à la motion n 26.
Motion No. 27 is very important.

Le nouveau règlement va au-delà des décisions prises dans le cadre de la convention de Bâle puisqu'elle interdit aussi l'exportation des déchets figurant dans la liste de déchets dangereux établie par l'UE.
Going beyond what was decided in the context of the Basel Convention, the new Regulation also provides for the export ban to cover the wastes listed in the EU's Hazardous Waste List.

De plus, la distinction entre des événements multinationaux et d'autres événements permet de mieux concilier la finalité de protection de la santé publique avec le principe de la libre circulation des services puisqu'elle réduit le nombre de cas dans lesquels la retransmission en France des manifestations sportives à l'étranger est interdite.
Furthermore, the distinction between international events and other events makes it easier to reconcile the objective of protection of public health with the principle of the freedom to provide services in that it reduces the number of cases in which the broadcasting in France of sporting events abroad is prohibited.

Elle interdit toute prévision par un Etat membre donné d'une année sur l'autre, puisqu'elle implique les données de tous les Etats membres
It prevents any Member State from making forecasts from one year to the next, as it involves the data of all Member States.

Votre rapporteur accueille cette proposition avec satisfaction, puisqu'elle garantit la mise à disposition des documents (sous forme électronique, si possible) par les organismes du secteur public, prévoit des délais pour la mise à disposition des documents, limite les tarifs applicables, prend des mesures en faveur d'une non-discrimination, garantit la transparence de la tarification et interdit les accords exclusifs entre organismes du secteur public et partenaires privés.
Your draftsman welcomes the proposal, since it ensures the provision by public sector bodies of documents (electronically where possible), tackles time limits for the provision of documentation, restricts prices for provision of documentation, provides for non-discrimination, ensures transparency of charges, and prohibits exclusive arrangements between public sector bodies and private partners.

La dernière proposition de règlement du Conseil représente à cet égard un certain progrès, puisqu'elle opère un rapprochement des normes communautaires et des dispositions de la Convention de Bâle. Toutefois, elle manque toujours de précision et de flexibilité : elle prévoit notamment une interdiction générale des exportations à des fins de recyclage.
The new proposal constitutes a small step forward in that it is designed to align Community provisions with those of the Basel Convention. However, the proposal is insufficiently precise and flexible. For instance, it proposes a blanket ban on the export of waste for recycling.

Elle interdit également de stocker des armes à sous-munitions en territoire canadien, puisqu'elle interdit toute forme de possession.
It also prohibits the stockpiling of cluster munitions on Canadian soil, since it prohibits any form of possession.