Traduction de «bâle iii soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bâle III
Basel III

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Comité Cooke | Comité de Bâle | Comité de Bâle sur le contrôle bancaire | Comité de contrôle bancaire de Bâle | Comité des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires
Basle Committee | Basle Supervisor's Committee | Committee on Banking Regulations and Supervisory Practices | Cooke Committee

Convention de Bâle | Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
Basel Convention | Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

77. met en garde contre le risque de voir l'encadrement législatif du secteur des services financiers favoriser l'arbitrage entre les dispositifs réglementaires et demande instamment que les mesures décidées au niveau mondial (notamment les règles dites de Bâle III) soient adoptées en priorité par rapport à celles qui sont mises en œuvre sur l'initiative de la Commission;
77. Notes the risk of regulatory arbitrage in legislating the financial services industry, and urges the prioritisation of those measures which have been agreed at a global level (such as the Basel 3 rules) over those which are being pursued at the discretion of the Commission;

L'autorité pertinente veille à ce que les valeurs d'indicateur soient identiques à celles soumises au Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et à celles communiquées par cette entité pertinente conformément au règlement d'exécution (UE) no 1030/2014 de la Commission (3).
The relevant authority shall ensure that the indicator values are identical to the ones submitted to the Basel Committee on Banking Supervision and to those disclosed by that relevant entity in accordance with Commission Implementing Regulation (EU) No 1030/2014 (3).

De plus, afin de créer des conditions égales et d'éviter tout arbitrage réglementaire, tant au niveau mondial qu'au sein de l'Union, il importe que l'esprit et la lettre de Bâle III soient pleinement et uniformément transposés dans la législation et la réglementation nationales (en Europe au travers de la DAFP IV).
Furthermore, in order to create a level playing field and avoid regulatory arbitrage, globally as well as in the EU, it is important that Basel III is fully and consistently transposed into national legislation and regulation (in Europe via CRD IV), in both letter and spirit.

7. se félicite de l'accord dégagé au sein du G20 en ce qui concerne l'obligation à imposer aux banques de retenir une part des prêts qu'elles réaménagent et vendent à titre de garantie; critique vivement le fait que les capitaux que les banques détiennent pour couvrir leurs positions ne seront vraisemblablement que doublés, la nouvelle réglementation ne devant par ailleurs être appliquée qu'à la fin de l'année prochaine; regrette que le G20 souhaite seulement que le comité de Bâle élabore des dispositions, pour la fin de l'année, relatives à une norme minimale en matière de liquidités globales, concept extrêmement vague; fait observer qu'une réglementation globale ne peut reposer que sur une information, vérifiable de l'extérieur, du public et ne saurait être basée sur une information confinée à l'entité contrôlée; demande instamment que les dispositions relatives aux fonds propres du premier pilier de Bâle II soient révisées de manière approfondie étant donné que la pondération des risques des actifs se fonde en partie sur des modèles bancaires internes propres aux banques;
7. Welcomes the agreement of the G20 Group that banks should be required to retain some portion of the loans they repackage and sell as asset-backed securities, but criticises strongly the fact that the capital the banks hold to cover positions will probably only be doubled and the new rules will not be applied any earlier than by the end of next year; regrets that the G20 only wants the Basel Committee to draft rules by the end of the year for a ‘minimum global liquidity standard’, which is a very vaguely designed formula; points out that comprehensive regulation can only take place on the basis of independently verifiable public information and cannot rely on information that is private to the regulated entity; insists that the capital adequacy of the first pillar of Basel II must be overhauled radically, as its risk-weighting of assets relies in part on internal bank models that are private to the banks;

29. presse le comité de Bâle et la Commission de veiller à ce que les risques et les fonds propres soient pris en compte de manière équilibrée (intérêts minoritaires) dans les calculs des fonds propres consolidés et que les capitaux reçus de minorités contribuant directement au capital des établissements de crédit du même groupe bancaire soient dûment reconnus, et que les holdings de coopératives régionales et de banques d'épargne dans l'établissement-mère ne soient pas soumis à restrictions (pas de déduction des fonds propres);
29. Urges the Basel Committee and the Commission to ensure that, in consolidated capital calculations, both risk and capital are taken into account in a balanced and prudent manner, that, in particular, capital received from minorities that has been directly contributed to credit institutions within the same banking group should be appropriately recognised (i.e. minority interest), and that holdings of regional cooperative and savings banks in their central institutions are not hampered (i.e. no deduction from own funds);

L. considérant qu'il existe des particularités européennes notables, comme le fait qu'en Europe, le secteur des entreprises est principalement financé au moyen de prêts bancaires; que les règles de Bâle révisées doivent tenir dûment compte de ces particularités; qu'il serait souhaitable que les prêts bancaires soient davantage axés sur des domaines spécialisés tels que les prêts aux PME et que les grandes entreprises soient incitées à émettre des obligations directement à l'intention des investisseurs,
L. whereas there are important European specificities, such as the fact that the corporate sector in Europe is predominantly financed through bank lending; whereas the revised Basel rules must take due account of such specificities; whereas it would be desirable for bank lending to be more targeted at specialised fields such as SME lending and for larger companies to be encouraged to issue bonds directly to investors,

Parmi ces initiatives figure la proposition, examinée par le Comité de Bâle dans son document de consultation du 19 août, d'exiger que tous les titres subordonnés soient convertibles en actions au point de non-viabilité ou d'intervention publique.
These include the proposed requirement discussed in the Basel Committee consultation paper of 19 August that all subordinated debt capital should be convertible to equity at the point of non-viability or public intervention.

Dans une décision adoptée le 1er décembre 2006, la conférence des parties à la Convention de Bâle, a enjoint aux armateurs et autres parties prenantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les navires en fin de vie soient démantelés de façon écologiquement rationnelle.
The Conference of the Parties of the Basel Convention, in a decision of 1 December 2006, called upon ship-owners and other stakeholders to take all practical steps to ensure that end-of-life ships are dismantled in an environmentally sound manner.

Dans le cas de transferts multiples, certains pays tiers peuvent, sur la base de la convention de Bâle, demander que les dates prévues ou la fréquence prévue et la quantité estimée de chaque transfert soient indiquées dans les cases 5 et 6 ou jointes en annexe.
In the case of multiple shipments, some third countries may, based on the Basel Convention, require the expected dates or the expected frequency and the estimated quantity of each shipment to be quoted in blocks 5 and 6 or attached in an annex.

Il y a l'Accord de Bâle III et d'autres institutions, mais faudrait-il établir une institution internationale pour veiller à ce que les agences de notation soient contrôlées et qu'elles rendent des comptes?
We have Basel III and other institutions. Should we have an institution at the international level that would ensure that these rating agencies are supervised and accountable?